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Responsabilité sans faute de l'administration

Cour administrative d'appel de Lyon

25 novembre 2010

« Société bar hôtel restaurant du lac »

N° 09LY00373

 

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :

A la suite d'éboulements de rochers, la circulation sur une portion de voie dont une société bar hôtel restaurant est concernée, a été mise en circulation alternée à partir du 12 février 2004 puis, en outre, à partir du 16 février, interdite entre 10 heures et 13 heures, et entre 22 heures et 8 heures, avant d'être totalement interdite à compter du 12 mars.

 

II/ Bases de l'accusation :

Le Tribunal administratif de Grenoble a en première instance, condamné le département de la Haute-Savoie à verser à la société bar hôtel restaurant du lac une indemnité de 2000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'enclavement en 2004 de la Station de Sommand. Somme qu'elle a estimé insuffisante.

La société demande donc à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

Elle semble soutenir en que le préjudice économique qu'elle a subi du fait de la fermeture de cette voie alors que les autres commerces de la commune n'ont pas été atteints par cette fermeture, s'apparente à ce que l'on appelle en droit administratif une « rupture d'égalité devant les charges publiques » susceptible d'entraîner la responsabilité administrative sans faute de l'administration.

 

III/ Décision du juge :

Le juge commence par analyser le préjudice économique dont il est question. Il constate les deux caractères que doit revêtir le préjudice pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l'administration sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques : la spécialité du préjudice, et son anormalité (sa gravité).

La Cour confirme donc la présence d'un préjudice commercial relevant d'une rupture d'égalité. La responsabilité administrative sans faute du département est donc confirmé. Or, elle rejette la demande de la société tendant à augmenter le montant de son indemnité.

 

Extraits

« (...)

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2009, présenté pour le département de la Haute-Savoie qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la requérante la somme de 2 000 euros en réparation des troubles de toute nature, ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la société ne justifie pas la spécialité et l'anormalité de son préjudice ; que le Tribunal a retenu le caractère anormal et spécial du préjudice sans motiver la réunion de ces conditions alors que le préjudice n'a été que de très courte durée sur une partie de la journée seulement et concernait tous les commerçants et habitants des communes de Mieussy et Taninges ; que la société ne justifie pas plus en appel le montant de sa perte de bénéfice, les bilans annuels produits ne faisant pas apparaître de perte pour la période de référence ; 

(...)

Considérant que la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC qui a recherché la responsabilité du département de la Haute-Savoie du fait des difficultés d'accès routier, au printemps 2004, à la station de Sommand, où elle exploite son établissement, fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions en réparation de son préjudice commercial ; que le département de la Haute-Savoie, par la voie de l'appel incident, conteste le même jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à la requérante une somme de 2 000 euros en réparation de troubles de toute nature ; 

Considérant que la station de ski de Sommand, située sur la route départementale 308, n'est accessible en hiver qu'à partir du bourg de Mieussey ; qu'à la suite d'éboulements de rochers, la circulation sur cette portion de voie a été mise en circulation alternée à partir du 12 février 2004 puis, en outre, à partir du 16 février, interdite entre 10 heures et 13 heures, et entre 22 heures et 8 heures, avant d'être totalement interdite à compter du 12 mars suivant entre les PR 9+300 et 10+000 ; que l'accès à la station a été partiellement rétabli à partir du 5 avril, entre 17 heures et 10 heures, grâce à l'ouverture dérogatoire de la portion de la route 308 venant du col de la Ramaz, normalement dédiée au passage des skieurs du domaine de Praz de Lys - Sommand ; que si le département, qui ne conteste pas que les défectuosités de la route départementale sont à l'origine des restrictions d'accès à la station, fait valoir que le préjudice a concerné de très nombreux commerçants et habitants, la circonstance que tous les commerces exploités sur la station de Sommand aient eu à pâtir de la situation d'enclavement ne suffit pas à retirer son caractère spécial au préjudice de la requérante ; que si le département fait également valoir que les difficultés d'accès n'ont été que de courte durée, il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, les restrictions prolongées de l'accès routier et sa suppression pendant quatre semaines revêtent un caractère anormal ; que, par suite, le département de la Haute-Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à verser à la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC une somme de 2 000 euros au titre des troubles de toute nature ; 

Considérant qu'à l'appui de sa demande en réparation de son préjudice commercial, la société requérante soutient que la somme de 24 184 euros qu'elle sollicite constituerait sa perte de bénéfice ; qu'il ressort de ses documents comptables produits en appel, portant sur l'ensemble de chacun des exercices des années 2000 à 2004, que le résultat d'exploitation de la société a connu sur cette période des variations importantes d'une année à l'autre et que si son résultat d'exploitation de l'exercice clos en juin 2004 était inférieur à celui constaté à la fin de l'exercice précédent, il demeurait nettement supérieur à la moyenne de ceux des quatre années antérieures ; que, par suite, le préjudice commercial dont la requérante demande réparation n'est pas établi ; 
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a limité à 2 000 euros la condamnation mise à la charge du département de la Haute-Savoie, que, d'autre part, le département de la Haute-Savoie n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamné ; 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Savoie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Savoie tendant à ce que soit mis à la charge de la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC le paiement de la somme qu'il demande au titre des mêmes dispositions ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC et les conclusions du département de la Haute-Savoie sont rejetées. 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BAR HOTEL RESTAURANT DU LAC, au département de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

(...) ».

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