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Nature juridique des services des pistes

 

Conseil d'Etat

19 février 2009

« Beaufils »

 

Accident de téléski à Font-Romeu, le 30 décembre 1997

 

N° 293020

 

Résumé de l'affaire

 

I- Circonstance de l'affaire :

Le 30 décembre 1997, Melle B. est victime d'un accident de téléski sur une piste de la station de l'Audibergue à de la commune de Font-Romeu. Elle demande alors au Tribunal administratif puis à la Cour administrative d'Appel (CAA) de Marseille de condamner la Commune de Font-Romeu à la réparation du préjudice subi.

 

II- Bases de l'accusation :

Carence dans l'exercice du pouvoir de police du Maire.

Responsabilité de la commune sur le fondement de dommage de travaux publics.

 

III- Motifs de la décision :

La CAA a jugé qu'au regard de l'état de la piste de ski, elle ne justifiait ni fermeture ni signalisation spécifique, ni filet de protection. Elle a donc rejeté la demande de la requérante pour condamner la commune pour carence dans l'exercice de pouvoir de police. Le Conseil d'Etat confirme le jugement de la CAA en considérant qu'elle « n'a pas dénaturé les faits en déduisant de ces circonstances qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de Font-Romeu dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; qu'elle n'a pas davantage procédé à une qualification juridique erronée des faits en faisant une telle constatation »

Considérant la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien des pistes, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation des pistes incluant entretien et sécurité constitue un service public industriel et commercial même si la station est exploitée en régie directe par la commune. Ainsi, au regard de la nature juridique des liens existant entre les SPIC et les usagers « lesquels sont des liens de droit privé » seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaitre un litige entre la victime et la commune en sa qualité d'exploitant de la station. La CAA a donc méconnu les principes de répartition de compétence en statuant sur la responsabilité administrative de la commune pour défaut d'entretien de travaux publics.

Cet arrêt de la Haute Juridiction administrative pose donc le principe de la compétence des tribunaux judiciaires en ce qui concerne la responsabilité relative à la gestion des pistes de ski. Il ne fait donc plus de différence entre le service des remontées mécaniques et le service des pistes.

 

 

Extraits

 

« (...) Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment des procès-verbaux d'enquête et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 décembre 1999 par le vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan que, d'une part, l'état de la piste le jour de l'accident aurait justifié sa fermeture aux skieurs ou aurait nécessité une signalisation particulière sur le lieu de l'accident ou au début de la piste et que, d'autre part, cette piste dite verte , c'est-à-dire accessible aux débutants et située dans un secteur à déclivité réduite, aurait comporté un danger grave ou imprévisible nécessitant la pose de filets de sécurité sur le bord de la piste et notamment au niveau du point de chute de Mlle B ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel aurait commis une inexactitude matérielle quant à la localisation de la signalisation relative à l'équipement réservé au surf situé au milieu de la piste, l'arrêt s'étant borné à constater que la signalisation de cet équipement était placée soixante-dix mètres en amont du point de chute de la victime ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les faits en déduisant de ces circonstances qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du maire de Font-Romeu dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; qu'elle n'a pas davantage procédé à une qualification juridique erronée des faits en faisant une telle constatation ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien de la piste de ski :

 

Considérant que l'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par suite, méconnu les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en estimant que la juridiction administrative était compétente pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par Mlle B et par M. et Mme B contre la commune sur le terrain des dommages de travaux publics ; qu'il y a donc lieu d'annuler dans cette mesure l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans les limites indiquées ci-dessus, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

 

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la responsabilité de la commune en tant qu'exploitant de la station de ski ne pouvait pas être recherchée devant le juge administratif ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2002 rejetant comme non fondée la demande d'indemnités de Mlle B sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune est entaché d'incompétence et doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure ; que la demande présentée par Mlle B sur ce fondement doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

 

(...)

 

 

 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 6 février 2006 et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2002 sont annulés en tant qu'ils ont statué sur la responsabilité de la commune de Font-Romeu en sa qualité d'exploitant de la station de ski.

Article 2 : Les conclusions indemnitaires de Mlle B dirigées contre la commune en tant qu'exploitant de la station de ski sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de Mlle B et de M. et Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Alyette B, à M. Yannick B, à Mme Jacqueline A, épouse B, à la commune de Font-Romeu, à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

 

(...) ».

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