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La prévention des avalanches par des travaux publics

Cour administrative d'appel de Lyon

30 mai 1995

« Ministère de l'environnement »

N° 93LY01992

 

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :

Le préfet de l'Isère a, par un arrêté du 16 avril 1993, déclaré d'utilité publique la réalisation d'une digue de protection contre les chutes de blocs de pierre sur le territoire de la commune de Crolles, afin de compléter un dispositif d'ensemble de plusieurs centaines de mètres linéaires déjà réalisé dans le prolongement du projet et consistant en une fosse de 8 mètres de profondeur, 5 mètres de large et 250 mètres de long environ.

 

II/ Bases de l'accusation :

Par un jugement du 6 octobre 1993, le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de l'association Crolles environnement, annulé l'arrêté du préfet.

Le ministre de l'environnement demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

 

III/ Décision du juge :

Au regard du danger que représente le risque des chutes de pierre sur la commune de Crolles, le juge relève l'article L. 131-2 du code des communes (aujourd'hui article L. 2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales) au terme duquel la police municipale, laissée au maire,  a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, en prévenant, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les éboulements de terre ou de rochers.

Il fait donc droit au préfet et au ministre de l'environnement en annulant le jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble.

 

Extraits

« (...) bien qu'aucune chute de rochers n'ait été observée depuis 1954 dans le secteur devant être protégé par la digue en cause, celui-ci comporte de très nombreux blocs provenant de la falaise des Petites Roches et que tant le profil des pentes que l'état des roches sus-jacentes laisse prévoir un fort risque de décrochement de blocs volumineux susceptibles de provoquer des dommages matériels et humains importants ;

que d'ailleurs des chutes plus récentes dans des secteurs voisins présentant le même type d'exposition témoignent de la persistance d'un danger ;

qu'ainsi le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a considéré que la zone concernée ne présentait pas de risque spécifique ;


Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association Crolles environnement devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ... 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure" ;

que ces dispositions font obligation à la commune, dans le cadre des pouvoirs de police municipale, indépendamment des autres législations susceptibles d'intéresser les zones à risque, de prendre toutes dispositions de nature à assurer la sécurité des habitants en prenant notamment les mesures nécessaires pour prévenir des éboulements ou chutes de rochers dommageables dans les secteurs exposés à de tels risques ;

qu'ainsi l'association Crolles environnement n'est pas fondée à soutenir qu'il n'appartenait pas à la commune, en l'absence de plan d'exposition aux risques, d'entreprendre les travaux nécessaires à la protection des habitants contre les chutes de rochers ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

qu'il n'est pas établi en tout état de cause que l'ouvrage envisagé serait manifestement disproportionné à l'importance du risque à prévenir ;

que le projet a bien prévu un système de drainage destiné à prévenir la stagnation ou la retenue des eaux de ruissellement ;

que ni la circonstance que des intérêts privés pourraient se trouver favorisés par les travaux envisagés ni celle, alléguée, que l'accroissement de la sécurité dans la commune créerait un sentiment illusoire et favoriserait le développement de l'urbanisation future dans la commune, ne sont susceptibles d'avoir une incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ;

qu'ainsi, et compte tenu de l'importance de l'opération envisagée, qui contribue au développement de la sécurité dans la zone d'habitations exposée à un risque de chutes de blocs, les inconvénients de toute nature que comporte le projet ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique de l'opération de construction de l'ouvrage de protection ;


Article 1er : Le jugement en date du 6 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.


Article 2 : La demande présentée par l'association Crolles environnement devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée ».

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