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Gestion du risque avalanche et routes départementales

Tribunal administratif de Grenoble

15/03/2003

« Grange et autres c/ Département de la Haute-Savoie »

N°0301052

 

Portée de l'arrêt

Il ressort de ce jugement que la prévention des dangers liés aux risques d'avalanche relève de la police général.

Le Tribunal rappelle que le Président du Conseil départemental dispose d'un pouvoir de police pour assurer la gestion du domaine public départemental et qu'il peut, à ce titre, limiter la circulation sur ce domaine. Or, le Président du Conseil départemental n'est pas compétent pour poser une mesure d'interdiction, fondée sur un risque d'avalanche, sur une route départementale.

Cette compétence appartient en effet au Maire s'il s'agit d'un risque sur une seule commune, ou au Préfet, si plusieurs communes sont concernées par ce risque.

 

Extraits

« N° 9901323 – 9902994 – 9903013
9903018 – 9903019 

République Française
Au nom du peuple français

M. Robert Grange et autres

M. Sogno
Rapporteur
M. Morel
Commissaire du gouvernement

Le Tribunal administratif de Grenoble
1ère chambre

Audience du 5 mars 2003
Lecture du 12 mars 2003

(…)
1° Vu, enregistré au greffe le 20 avril 1999 sous le n° 9901323, la requête présentée par M. Robert Grange, M. Olivier Pétré, M. Jean-Pierre Prudhon et Mme Catherine Boizard (….), ladite requête tendant à l’annulation de deux arrêtés du 21 février 1999 par lesquels le président du conseil général de la Haute-Savoie a interdit la circulation sur les routes départementales 308 et 328 en raison d’un risque d’avalanche ;

Les requérants soutiennent que le Président du conseil général n’était pas compétent pour interdire la circulation à raison d’un risque d’avalanche ; que la mesure était disproportionnée eu égard aux risques encourus par les usagers de la route ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu, enregistré le 5 juillet 1999, le mémoire présenté par Me Tousset, avocat, pour le département de la Haute-Savoie, représenté par le président de son conseil général, ledit mémoire tendant au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requêrants au versement d’une somme de 15.000 F au titre de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Le département soutient que le président du conseil général tenait sa compétence des articles L.131-3 et suivants du code de la voirie routière et de l’article R.225 du code de la route ; que le risque extrêmement marqué de déclenchement d’avalanche justifiait une interdiction totale de circulation ;

(…)

2° Vu, enregistré au greffe le 17 septembre 1999 sous le n° 9902994, la requête présentée par M. Robert Grange et tendant à ce que le département de la Haute-Savoie soit condamné à lui verser une somme de 100.000 F en réparation de la perte de chiffre d’affaire qu’il a subie en raison de la fermeture de l’accès à la station de Praz-de-Lys ordonné par les arrêtés du 21 février 1999 ;

M. Grange fait valoir l’illégalité de ces décisions par les moyens invoqués dans la requête n° 9901323 et soutient que ces mesures ont entraîné une désaffection de la station et une perte de chiffre d’affaire de son commerce ;

(…)

Vu les ordonnances du 22 janvier 2003 ayant fixé la clôture de l’instruction des cinq affaires susvisées au 7 février 2003 à l’heure de fermeture du greffe ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le code de la justice administrative ;
V
u les avis d’audience adressées régulièrement aux parties ;

(…)

Après en avoir délibéré :

Considérant que les cinq requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 21 février 1999 :

Considérant que l’article L.131-3 du code de la voirie routière dispose que : « Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de l’article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions », ledit alinéa étant codifié à l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département … » ; que l’article R.131-2 du code de la voirie routière dispose que « le président du conseil général peut interdire de manière temporaire ou permanente l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’article » ; qu’enfin, aux termes du deuxième alinéa de l’article R.225 du code de la route en vigueur à la date de la décision attaquée : « les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, … aux président de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de leur pouvoir, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l’intérêt de l’ordre public » ;

Considérant que si les présidents de conseil général tiennent de l’ensemble des dispositions précitées un pouvoir de police lié à la gestion du domaine public dont ils ont la charge, en vue, notamment, d’assurer la sécurité des usagers de la voirie départementale, lesdites dispositions ne leur confèrent pas un pouvoir de police générale qui leur permettrait de prendre des mesures restrictives de circulation fondées sur des considérations d’ordre public en général et de sécurité publique en particulier ;

Considérant que le risque d’avalanche invoqué en l’espèce par le président du conseil général de la Haute-Savoie pour justifier la fermeture des routes départementales n°308 et 328 n’est pas lié aux caractéristiques de ces voies, mais résulte d’une cause externe à celles-ci qui ne met pas uniquement en péril la sécurité routière ; que, dès lors, les arrêtés attaqués ont été édictés en vue de préserver la sécurité publique et constituent ainsi des mesures de police générale qui sont, à ce titre, étrangères à la compétence du président du conseil général ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les arrêtés du 21 février 1999 doivent être annulés, et ce, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête ;

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

Considérant que les requérants demandent à être indemnisés de la perte de chiffre d’affaire qu’ils ont subie en raison de la fermeture des routes départementales n° 308 et 328 qui constituent l’unique voie d’accès à la station de Praz-de-Lys où leurs commerces sont situés ;

Considérant que l’illégalité des arrêtés du 21 février 1999 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département de la Haute-Savoie, pour autant qu’elle entraîne un préjudice direct et certain ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à l’époque, le Nord des Alpes était le siège d’épisodes avalancheux de grande ampleur ; qu’en particulier, la veille et le jour même de l’édiction des arrêtés, des coulées neigeuses avaient obstrué plusieurs routes, dont la route départementale n°308 ; que cette situation critique justifiait, dans l’intérêt de la sécurité publique, qu’une mesure de fermeture des routes départementales n° 308 et 328 soit prises sans délai, au moins dans l’attente d’une évaluation plus précise du risque frappant ces voies, qu’ainsi, les mesures critiquées auraient pu être légalement mises en œuvre par les autorités compétentes ; que, par suite, le préjudice revendiqué par les requérants ne peut être regardé comme la conséquence directe de la faute commise par le président du conseil général de la Haute-Savoie ; que, pour ce motif, leurs demandes indemnitaires doivent être rejetées ;

(…)

Décide :

Article 1er :
Les arrêtés du 21 février 1999 par lesquels le président du conseil général de la Haute-Savoie a interdit la circulation sur les routes départementales 308 et 328 sont annulés.

Article 2 :
Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
».

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