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Gestion du risque avalanche et routes départementales

Tribunal administratif de Grenoble

15/03/2003

« Grange et autres c/ Département de la Haute-Savoie »

N°0301052

 

Portée de l'arrêt

Il ressort de ce jugement que la prévention des dangers liés aux risques d'avalanche relève de la police général.

Le Tribunal rappelle que le Président du Conseil départemental dispose d'un pouvoir de police pour assurer la gestion du domaine public départemental et qu'il peut, à ce titre, limiter la circulation sur ce domaine. Or, le Président du Conseil départemental n'est pas compétent pour poser une mesure d'interdiction, fondée sur un risque d'avalanche, sur une route départementale.

Cette compétence appartient en effet au Maire s'il s'agit d'un risque sur une seule commune, ou au Préfet, si plusieurs communes sont concernées par ce risque.

 

Extraits

« (...)
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003, présentée pour la société en nom collectif M.x.M. dont le siège est 28 avenue du Chemin Neuf à Caveirac (30820), représentée par sa gérante, par Me Cazottes avocat
La société demande que le tribunal
- condamne conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Chamonix-Mont Blanc à lui payer :
* la somme de 270 489 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'avalanche survenue au lieu-dit Les Poses le 9 février 1999 ;
* et celle de 3050 euros au titre des frais de procès ;
(...)

Considérant que la société M.x.M recherche la responsabilité solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonïx-Mont-Blanc à raison des dommages matériels lui ayant été occasionnés du fait de l'avalanche en provenance de la montagne de Peclerey dominant le hameau de Montroc, et qui, le 9 février 1999, a provoqué la mort de douze personnes ainsi que la destruction de plusieurs chalets dont celui lui appartenant ;


SUR LES PREJUDICES :
Considérant qu'aux termes d'un acte notarié du 22 septembre 1995, la société M.x.M avait acquis un chalet édifié en vertu d'un permis de construire délivré le 9 juin 1976 ainsi que son terrain d'implantation composé des parcelles cadastrées A n°A4145 et n°1461, lieu-dit Gros Perrier au hameau de Montroc qu'elle soutient que le préjudice ayant résulté pour elle de l'avalanche du 9 février 1999, tient à ce que le préfet de la Haute-Savoie s'était abstenu jusqu'en 1995 et au-delà, d'assumer ses obligations qui consistaient alors à délimiter les terrains exposés aux risques naturels comme initialement prévu par l'article R. 111-3 ancien du code de l'urbanisme, puis à mettre en place un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles comme prévu par la loi n° 82-600 du 13juillet1982 ;

qu'elle met en cause conjointement la commune de Chamonix-Mont-Blanc, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du maire tels qu'énoncés alors par les articles L.131-1 et L.13l-2 de l'ancien code des communes et repris aux articles L.2212 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, comme ayant, d'une part. manqué à ses obligations de prévision et de prévention notamment à l'occasion de la délivrance par le préfet du permis de construire précité du 9 juin 1976, et comme s'étant, d'autre part, abstenue d'ordonner l'évacuation qui s'imposait des habitations du hameau de Montroc avant que ne survienne la catastrophe du 9 février 1999 ;


Considérant, en premier lieu, que quelles que soient les fautes qui puissent être imputées à l'Etat et à la commune, la société requérante, qui est toujours en possession de son terrain ne saurait prétendre à une indemnité représentative de la valeur vénale actuelle de celui-ci ;


Considérant, en second lieu, que la perte de jouissance de son bien dont se prévaut la société depuis le 9 février 1999, doit être rattachée en tout état de cause, non pas aux manquements qu'elle impute à l'Etat et à la commune, mais à la délibération du 5 mars 1999 par laquelle le conseil municipal a tiré les conséquences qui s'imposaient de l'avalanche litigieuse, en classant le secteur concerné en zone inconstructible du plan d'occupation des sols ;


Considérant qu'il suit de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, que les conclusions indemnitaires de la société M.x.M ne sauraient être accueillies ;


SUR LES FRAIS DE PROCES :
(...)
Article 1er : La requête présentée par la société M.x.M est rejetée.
Article 2 : Les demandes présentées par l'Etat et la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre des frais de procès sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société M.x.M, au ministre des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'agriculture et de la pêche et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.

(...) ».

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