Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

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Distinction entre le service public de surveillance des pistes et la mission de police administrative

Conseil d'Etat

28 avril 1967

"Sieur Lafont"

 

Avalanche à Val d'Isère, 28 janvier 1956


Résumé de l'affaire

 

I- Circonstances de l'accident :

Le 28 janvier 1956, un skieur est emporté par une avalanche sur une piste ouverte du domaine skiable de Val d'Isère.

 

II- Bases de l'accusation :

Faute dans l'exercice du pouvoir de police municipale (article 97 de la loi municipale puis L131-2 du code des communes puis L2212-2 du code général des collectivités territoriales).

 

III - Décision du juge administratif :

La décision "Lafont" du Conseil d'Etat, est une décision de principe, ouvrant la responsabilité administrative de la commune en cas d'accident d'avalanche sur piste ouverte. En effet, la sécurité sur les pistes d'un domaine skiable relève, entre autre, de la responsabilité de la commune. Le maire a donc le devoir de prévenir par des précautions convenables les accidents tels que les avalanches sur le territoire de sa commune. (L2212-2-5° CGCT). En cas de défaillance avérée entraînant un accident d'avalanche sur une piste ouverte, la faute simple suffit à engager la responsabilité administrative de la commune.

Le juge administratif conclut donc à la responsabilité de la commune de Val d'Isère au motif du "fonctionnement défectueux du service des pistes. A noter que la compétence en matière de police municipale, et donc la responsabilité, est strictement limitée au territoire communal. Lorsqu'un domaine skiable s'étend sur plusieurs communes, seule celle sur laquelle l'accident a eu lieu verra sa responsabilité engagée. C'est dans ce sens que s'impose la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 1986 "commune de Campan".

 

Extraits

 

« (...)


Sur la responsabilité :

 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la piste de compétition de B..., dont le point de départ est situé à une altitude de plus de 3.000 m, a été ouverte, le matin du 28 JANVIER 1956, alors que de sérieux dangers d'avalanche existaient encore du fait d'une couche épaisse de neige fraîche qui, tombée trop récemment la veille, sur un sol "travaillé", n'était pas encore stabilisée sur les pentes ;

que la reconnaissance de la piste, faite trop tôt dans la matinée, alors que l'action du soleil ne s'était pas encore manifestée, ne permettait pas de constater que ces dangers avaient disparu ;

que, par suite, l'accident survenu au sieur X..., renversé par une avalanche sur la piste, est imputable au fonctionnement défectueux du "service des pistes »;

 

que le Conseil Municipal de B... avait décidé d'assumer directement, et de la police exercée par le maire au titre de l'article 97 de la loi municipale ;

 

que la faute ainsi commise était de nature à engager, dans les circonstances de l'espèce la responsabilité de la commune ;

 

qu'aucune faute susceptible d'atténuer cette responsabilité ne peut être reprochée au sieur X..., qui s'est borné à se fier au service organisé par la commune ;

 

que le requérant est, dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal Administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande.


(...)."

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