Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Exemple d'arrêté municipal - sécurité sur les pistes

ARRETE MUNICIPAL

Portant prescriptions relatives à la sécurité sur les pistes de ski alpin

Le Maire de la Commune de ... :

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.24, L 2212. 1, 2212.2, 2212.4 2212.5, L 2215.1, 

Vu la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

 Vu la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, 

Vu la loi 91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sur le domaine enneigé de la commune, 

Vu la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, 

Vu la circulaire n° 78-003 du 4 janvier 1978 relative à la sécurité et les secours dans les stations de sports d'hiver, 

Vu la Norme NF S 52-100 du 20/08/2002 définissant la notion de pistes de ski par opposition au « hors pistes », 

Vu la Norme NF S 52-104 du 20/07/2004 relative à l'information sur le risque d'avalanche,

 

ARRETE

TITRE I L'ORGANISATION DE LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI ALPIN

Article 1er :

Est considérée comme piste de ski alpin, tout parcours de neige balisé et aménagé dans les conditions définies aux articles 3, 4 et 5 suivants, et réservé à l'usage de la pratique du ski alpin, et des activités de glisse dûment autorisées, sur le périmètre d'exploitation du domaine skiable concédé à l'exploitant des remontées mécaniques. Des parcours sur neige peuvent être réservés à la pratique de certaines activités spécifiques (stade de compétition, tremplin, snowparc, zone d'initiation, jardin d'enfants, piste de luge, etc. ...). En dehors des pistes, les espaces ne sont ni délimités, ni balisés, ni contrôlés, ni protégés. Toute pratique du ski en zone hors piste a donc lieu sous l'entière responsabilité du pratiquant et sans que la responsabilité de la Commune de ... ou de l'exploitant du domaine skiable puisse être recherchée.

 

Article 2 :

L'accès des pistes est interdit aux personnes non équipées ou non chaussées de ski, monoski ou surf, ou utilisant sans autorisation expresse, un appareil ou engin de déplacement sur neige, motorisés ou non. Les matériels d'entretien, de sécurité ou de liaison peuvent circuler sur les pistes quel que soit leur mode de propulsion, dans les conditions prévues à l'article 11.

 

Article 3 :

Les pistes sont réparties selon leur niveau de difficulté en quatre catégories: - pistes faciles : Balises de couleur verte - pistes de difficulté moyenne : Balises de couleur bleue - pistes difficiles : Balises de couleur rouge - pistes très difficiles : Balises de couleur noire.

 

Article 4 :

Le parcours des pistes est indiqué par des balises de couleurs différentes selon les catégories de pistes prévues à l'article 3 ci-dessus. Les balises sont suffisamment rapprochées entre elles pour éviter tout risque d'erreur de la part du skieur. Les balises sont constituées par des disques de 45 centimètres environ de diamètre et numérotées de 1 à X, à partir du bas de la piste. Chaque piste de ski reçoit un signe d'identification reporté sur les balises.

 

Article 5 :

Les zones ou les points dangereux traversés par les pistes balisées ou situées à leur proximité, sont signalés. Cette signalisation est constituée soit par des panneaux triangulaires à fond de couleur jaune et dessin noir, soit par des jalons de couleur jaune et noire. Dans les passages particulièrement dangereux, des dispositifs de protection appropriés sont installés.

 

Article 6 :

L'exploitant du domaine skiable et son service chargé de la sécurité des pistes assurent après reconnaissance l'ouverture et la fermeture des pistes. Les skieurs ne sont autorisés à emprunter le parcours d'une piste de ski que si celle-ci a été déclarée ouverte par le service compétent. En fin de journée le service des pistes ferme les pistes. Tout skieur doit se conformer aux instructions données par le personnel qualifié. Toute personne qui s'écartent des pistes balisées et aménagées, ou qui empruntent les pistes balisées après les heures de fermeture officielles, le fait sous sa propre responsabilité. L'accès aux pistes est strictement interdit durant le travail des machines de damage à treuil.

 

Article 7 :

Sauf dispositions particulières, le transport des usagers par les remontées mécaniques est interrompu à une heure fixée de telle manière que ces ceux-ci puissent regagner la station avant la nuit. Un agent d'exploitation des Remontées Mécaniques attend le retour du personnel chargé de la fermeture des pistes avant de quitter son poste de travail. Il devra, en cas de besoin, remettre en marche son appareil afin de permettre une intervention rapide des secours.

 

Article 8 :

En cas de risque d'avalanche ou si les conditions météorologiques ou l'état de la neige ne permettent plus d'assurer la sécurité des skieurs, la piste doit être immédiatement déclarée fermée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. Elle peut également être déclarée fermée pour d'autres raisons par décision du responsable de la sécurité des pistes. La fermeture de la piste est alors matérialisée.

 

Article 9 :

L'information des skieurs est assurée par un affichage aussi visible que possible. Seront installés :

- AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES :

  • un tableau mentionnant les heures de fermeture des remontées mécaniques,
  • un plan des différentes pistes de la station avec indication de la catégorie,

 

 

- AUX APPAREILS INFERIEURS A CHAQUE REMONTEE MECANIQUE A L'EXCEPTION DES TELESKIS D'ECOLE ET DES JARDINS D'ENFANTS :

  • un plan des pistes desservies par l'appareil avec indication de sa catégorie,
  • les heures d'ouverture et de fermeture de l'appareil

- AU DEPART DE CHAQUE PISTE :

  • une flèche de direction de la couleur de la piste

- AU DEPART DES PRINCIPAUX ASCENSEURS :

  • les arrêts municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin

- EN CAS DE RISQUES D'AVALANCHE (RISQUE 1, 2, 3, 4 ET 5) ANNONCES PAR METEO FRANCE :

  • une signalisation appropriée, sera mise en place aux endroits adéquats

En cas de danger localisé :

Ø  risques 1 et 2 : drapeau jaune

Ø  risques 3 et 4 : drapeau à carreaux jaunes et noirs

En cas de danger généralisé :

Ø  risque 5 : drapeau noir

 

Article 10 :

En cas de danger d'avalanche, le Maire ou son représentant dûment habilité peut interdire aux skieurs l'usage des remontées mécaniques donnant accès aux pistes menacées. En cas de danger imminent, l'exploitant du domaine skiable est tenu, même en l'absence d'ordre de fermeture du Maire ou de son représentant, d'interdire aux skieurs l'accès des appareils si toutes les pistes qu'ils desservent sont menacées. Il rendra compte, sans délai, de sa décision au Maire ou à son représentant habilité. Toutefois, certains appareils pourront continuer à fonctionner pour les usagers non munis de skis et redescendant par le même moyen. En cas d'accidents ou d'incidents sur une piste nécessitant pour une durée importante, le stationnement et la circulation d'engins d'entretien ou de sécurité, l'exploitant du domaine skiable interdira l'accès de la piste et en rendra compte sans délai au Maire ou à son représentant habilité.

 

Article 11 :

La sécurité sur les pistes est assurée par du personnel qualifié doté des matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment des matériels permettant l'alerte aux secours, les premiers soins, le transport et l'évacuation des blessés. L'organisation logistique des secours est confiée à l'exploitant du domaine skiable par voie conventionnelle. Le Maire désigne par arrêté municipal, le ou les responsables de la sécurité des pistes parmi le personnel de l'exploitant du domaine skiable. Chacun des matériels motorisés servant à l'entretien et à la sécurité doit porter en évidence une signalisation lumineuse de couleur orange et être muni d'un avertisseur. La signalisation lumineuse doit fonctionner en permanence dès que l'engin se déplace sur le domaine skiable. Tous les engins sont tenus de dégager les pistes aussi rapidement que possible. Les particuliers munis d'une autorisation spéciale devront se conformer aux prescriptions qui lui auront été notifiées. Toute violation entraînera le retrait immédiat de l'autorisation spéciale.

 

Article 12 :

La pratique de l'aile volante est tolérée selon les conditions fixées par arrêté en date du 24/02/1999. Dans le cadre de la pratique du monoski et du surf, l'usage des patinettes est obligatoire avec une tolérance pour les pratiquants expérimentés qui peuvent emprunter le téléski avec un pied non fixé au monoski ou au surf. L'accès est libre sur tous les autres porteurs. Dans tous les cas, les pratiquants devront être équipés d'un système empêchant le monoski ou le surf de partir à la dérive en cas de déchaussement. La pratique de la luge est strictement interdite sur le domaine skiable. La pratique du ski en peaux de phoque est interdite sur le domaine skiable. L'utilisation des raquettes est interdite sur le domaine skiable.

 

 

 

TITRE II LES REGLES DE PRATIQUE DE SKI ALPIN EN SECURITE

 

Considérant la nécessité de prévenir les accidents sur les pistes de ski en incitant les skieurs, surfeurs et autres pratiquants d'activités de loisirs à appliquer les articles et règles de prudence suivantes,

 

Considérant que certains skieurs ou surfeurs présentent par leur comportement, leur vitesse, leur trajectoire des dangers pour les utilisateurs des pistes de ski,

 

Considérant la nécessité d'assurer la sûreté et la commodité de skier sur les pistes de ski,

 

Considérant la nécessité que tous les skieurs soient maître de leur vitesse et ne mettent pas en danger la vie d'autrui,

 

Considérant que les skieurs doivent proportionner leur vitesse en fonction du caractère technique des pistes, de l'affluence des skieurs et de leur niveau sportif,

 

Le titre II rappelle les règles de sécurité que les skieurs, surfeurs et autres usagers des pistes doivent respecter sous peine de voir engager leur entière responsabilité, étant précisé que le respect de ces règles ne les dégrève cependant pas d'une éventuelle responsabilité en cas d'accident.

 

Article 13 :

Tout skieur, surfeur ou autre usager des pistes doit veiller à se comporter sur les pistes et à leurs abords immédiats de manière à ne pas mettre en danger ou à ne pas porter préjudice, soit par son comportement, soit par son matériel aux autres personnes présentes sur les pistes.

 

Article 14 :

Tout usager des pistes, en vue d'éviter toute collision, doit adapter sa vitesse, sa trajectoire et son comportement : à ses capacités personnelles, à son matériel ainsi qu'aux conditions générales du terrain et du temps, à l'état de la neige, à la difficulté de la piste, à la densité du trafic et à la vision qu'il a de la distance

 

Article 15 :

Le skieur AMONT doit choisir sa trajectoire pour préserver la sécurité de toute personne située en aval. Dans le cas où ces personnes seraient de jeunes enfants, le skieur AMONT doit réduire sa vitesse et redoubler de précautions.

 

 

Article 16 :

Le dépassement peut s'effectuer par l'amont ou par l'aval, par la droite ou par la gauche ; mais il doit toujours se faire de manière assez large pour prévenir les évolutions de celui que l'on dépasse. Page 5/5.

 

Article 17 :

Après un arrêt ou à un croisement de pistes, tout usager doit, par un examen de l'amont et de l'aval, s'assurer qu'il peut s'engager sans danger pour autrui et pour lui.

 

Article 18 :

Tout usager doit éviter de stationner dans les passages étroits ou sans visibilité, notamment en cas de changement de dénivelé. En cas de chute, il doit libérer le passage le plus vite possible. En cas de chute d'un enfant, tout adulte présent doit aider celui-ci à se relever au plus tôt.

 

Article 19 :

Tout usager obligé de remonter ou de descendre une piste à pied doit être prudent et attentif à la circulation des skieurs.

 

Article 20 :

L'usager doit tenir compte des conditions météorologiques, de l'état des pistes et de la neige. Il doit respecter le balisage et la signalisation et notamment ne pas emprunter les pistes fermées.

 

Article 21 :

Toute personne, témoin ou acteur, d'un accident :

- doit prêter assistance, notamment en faisant donner l'alerte,

- faire connaître son identité au service de secours.

 

Article 22 :

Il est interdit de déplacer la signalisation et d'enlever les dispositifs de protection (matelas ou autres) contre les chocs installés sur les pylônes, balises et poteaux implantés le long des pistes et de les utiliser à d'autres fins. Il est interdit d'utiliser ces matelas pour faire de la luge.

 

Article 23 :

Chaque skieur, surfeur ou utilisateur du domaine skiable est réputé avoir pris connaissance des présentes règles de prudence affichées dans la station par l'exploitant du domaine skiable (article 9).

 

Article 24 :

Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 6 décembre 2006.

 

Article 25 :

Ampliation du présent arrêté est notifiée à :

  • Madame le Sous-Préfet de ...;
  • Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ...;
  • Monsieur le Directeur de la SAS...;
  • Monsieur le Responsable de la Sécurité sur les pistes
  • MM. les Agents de Police Municipale

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, de ses publication et affichage aux emplacements habituels.

 

Fait à ..., le ...

Le Maire ...

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