Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

La notion de piste de fait

En vertu de l'article L 2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales, le Maire, a le devoir de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...), les avalanches ou autres accidents naturels, (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24415ACA60D773816DF78EAAAC16ABF7.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000019983190&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090513.

C'est sur ce pouvoir que le maire se fonde pour assurer la sécurité sur les pistes de ski.

 

Or, une notion nouvelle, celle de « piste de fait », est venue étendre les obligations du Maire dans ses pouvoirs de police municipal sur le domaine skiable.

Cette notion est une création prétorienne issue d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1970, « Duclos c/commune de Venosc », dans lequel le juge avait estimé que si la commune ne pouvait avoir l'obligation d'aménager l'ensemble du domaine skiable, le parcours emprunté ne constituait pas un itinéraire de montagne utilisé par les skieurs à leurs risques et périls mais qu'il était quotidiennement fréquenté. Il avait relevé en effet que « le danger présenté par la proximité d'une dénivellation profonde et abrupte et décidait qu'il appartenait au Maire de prendre les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs dès lors qu'il n'envisageait pas d'interdire ledit parcours ».

En cassation, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 décembre 1971, « commune de Mont de Lans c/Duclos » semble d'ailleurs confirmer ce jugement en imposant aux Maires l'obligation d'assurer la sécurité, par un balisage suffisant, sur les hors-pistes de proximité, quand la pratique fait que bon nombre de skieurs empruntent habituellement ce hors-piste en raison de la configuration des lieux :  «  [...] eu égard au danger exceptionnel que présente la proximité d'une dénivellation profonde et abrupte, le Maire, en ne prenant pas, notamment par une signalisation appropriée, les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune [...] »

 

On comprend donc que la responsabilité de la commune peut être étendue à certains parcours hors-piste lorsque dans la pratique, bon nombre de skieurs empruntent « habituellement » ce parcours, et si les dangers y sont exceptionnels.

 

Tel n'a pas été le cas pour ce skieur, qui, voulant redescendre à la station par une piste bleue, apprit au dernier moment que celle-ci était fermée pour une opération d'entretien, et décida d'emprunter comme les autres skieurs, un couloir, situé en dehors des pistes aménagées, avant de se faire prendre dans une avalanche. Dans cet arrêt du 14 décembre 2004, la Cour administrative d'appel de Bordeaux semble faire application des jurisprudences précitées pour rejeté la requête dudit skieur : « [...] Considérant que si, à la date de l'accident, de nombreux skieurs avaient emprunté le couloir de « la violette » du fait de la fermeture de la piste bleue dont ils avaient été tardivement informés, et sur les conseils du préposé de la société Altiservice, il n'est pas allégué que ce couloir serait emprunté de façon habituelle par un grand nombre de skieurs [...] ».

On se rend finalement compte, et notamment par cette dernière jurisprudence, de la volonté des juges de ne pas trop étendre les obligations de sécurité des Maires  au-delà de la limite des pistes.

Pourtant force est de constater que la création de cette nouvelle obligation pose des limites. Il est en effet, aussi difficile de déterminer de manière objective, le caractère habituel de la fréquentation d'un parcours hors-piste, que la quantité de skieurs nécessaire pour les considérer comme « nombreux ».

Aujourd'hui la plupart des communes supports de station de ski, délègue par un contrat de délégation de service public, l'exploitation de leur domaine skiable. La société exploitante prend alors la responsabilité (toujours de manière conjointe avec les obligations de sécurité du maire sur le domaine public), d'assurer l'entretien, et la sécurité du domaine.

L'accident du champion du monde de formule 1, Michael Schumacher a relancé le débat concernant la responsabilité des  sociétés exploitantes quant à la sécurité des pratiquants sur les pistes de fait. Finalement la délimitation est délicate : tout réside dans l'appréciation de l'étendue du balisage, des limites du damage, des filets de protection, ou encore parfois de la présence de rochers permettant de matérialiser le hors-piste.

De manière générale la jurisprudence n'exige pas de l'autorité qu'elle fasse disparaitre la source du danger, mais qu'elle mette en œuvre les mesures les plus adéquates pour éviter la réalisation d'un accident.

Quoi qu'il en soit, les responsables des pistes, qu'ils soient des maire ou des sociétés d'exploitation de domaines skiables, doivent se montrer très vigilants en protégeant au maximum les endroits pratiqués hors-piste par les skieurs et en indiquant les dangers éventuels.

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