Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Définition juridique du domaine skiable

Il revient normalement au maire  de définir concrètement le domaine des pistes balisées de sa station par arrêté municipal.

Au regard du droit de l'urbanisme, le domaine skiable est bien défini par l'article R122-8 2° du Code de l'urbanisme qui dispose : «Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables 
» : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0653B8AE14249BD8B2524745DB91E33D.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000031720886&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160525.

Deux anciennes circulaires apportaient également une précision sur la définition juridique d'un domaine skiable.

Ainsi, pour une circulaire du 4 janvier 1978, le domaine skiable de la station se situait « en deçà des remontées mécaniques, c'est-à-dire dans la partie où les skieurs redescendent à ski au point de départ ». Selon elle le domaine était alors composé de deux espaces : le « domaine des pistes balisées », et le « domaine hors-pistes ».

La circulaire du 6 novembre 1987, elle, prévoyait qu'est considéré comme piste de ski alpin, tout parcours de neige « balisé » et « protégé ». Quant au domaine hors piste, à renvoyait selon elle « à la partie non balisée située entre les pistes ou en bordures de celles-ci », « il peut englober certains itinéraires et comporter des panneaux directionnels ».

Or, ces circulaires ont été abrogées par le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

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