Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Définition juridique d'une piste de ski

La piste de ski alpin est définie par le nouvel article R 122-8 du code de l'urbanisme (Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art)  comme « un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal, excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0653B8AE14249BD8B2524745DB91E33D.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000031720886&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160525.

Une définition confirmée par la norme AFNOR NF S 52-100, de septembre 2002.

Faisant partie du domaine public d'une commune, la question s'est longtemps posée de savoir si oui ou non une piste de ski pouvait être qualifiée d'ouvrage public au sens ou on l'entend en droit administratif.

La notion d'ouvrage public a été clairement définie dans un avis du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2010, où le juge a donné des éléments de définition : « La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public [...] » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022180745.

Par un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat est venu préciser cette notion d'ouvrage public qui n'est pas définie par le code général de la propriété des personnes publiques. Il précise en effet son autonomie par rapport à la notion de « domaine public », définie elle, par le code. Il rappelle par ailleurs, que la qualification d'ouvrage public ne vaut que tant que l'ouvrage est affecté à une activité publique : « Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public [...] ».

Alors qu'une piste de ski, pourtant bien immeuble au sens où on l'entend en droit civil ; aménagée parce que damée, balisée, sécurisée, entretenue ; directement affectée à un service public, qu'il soit gérée par une société privée d'exploitation du domaine skiable ou en régie, a pendant longtemps, été écartée de cette qualification.

On se souvient précisément de l'arrêt du CE, 12 décembre 1986, Rebora c/Commune de Bourg Saint Maurice : « Considérant, d'autre part, qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage public, V... n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont il a été victime engage la responsabilité de la commune en l'absence de faute de celle-ci ».

De deux choses l'une : non seulement ce considérant impliquait qu'une victime n'était pas fondée à engager la responsabilité sans faute de l'administration, fondée sur les dommages d'ouvrages et de travaux publics ; mais en plus, en considérant qu'une piste de ski ne constitue pas « par elle-même un ouvrage public », le juge ouvre la possibilité pour tous les équipements annexes d'une piste de ski, de recevoir la qualification d'ouvrage public.

Or cette solution de principe retenue par Rebora a permis aux communes de s'exonérer plus d'une fois puisqu'en soustrayant leur responsabilité pour dommages d'ouvrages et de travaux publics, une seule cause du dommage peut alors être retenue, il s'agit du comportement de la victime.

L'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'Etat semble venir favoriser le recours des victimes en qualifiant enfin (28 ans plus tard), la piste de ski d'ouvrage public : « [...] qu'une piste de ski alpin qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski ; que, par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété ; qu'en vertu de l'article L.2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le sous-sol de ces terrains fait également partie du domaine public de la commune s'il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages, qui concourant à l'utilisation de la piste, en font un accessoire indissociable de celle-ci [...] » - CE, 28 avril 2014, « Commune de Val d'Isère ».

Il n'en demeure pas mois que les usagers des pistes de ski subissant un dommage imputable à un défaut d'entretien des pistes continuent de se voir appliquer les règles de la responsabilité civile par le juge judiciaire en raison de leur qualité d'usager du service public industriel et commercial, principe posé par l'arrêt « Beaufils » du Conseil d'Etat, le 19 février 2009.

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