Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

La prévention des accidents de ski

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs n° 10/06 du 12 octobre 2006 - La prévention des accidents de ski

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs n° 10/06 du 12 octobre 2006

La prévention des accidents de ski

 

 

La Commission de la sécurité des consommateurs,

 

   VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 4 et R. 224-7 à R. 224-12

 

   VU la requête n° 05-052

 

   Considérant que,


I. LA REQUETE

L'association «Génération Glisse Protection», créée en 1997 à l'initiative de parents ayant perdu leurs enfants pratiquant le ski ou le surf des neiges dans des stations de sports d'hiver, a saisi la Commission de la sécurité des consommateurs le 27 mai 2005 des problèmes de sécurité liés à l'absence de publication d'un guide d'application des normes NF S 52-105 destinée à s'appliquer aux matelas pour dispositifs de protection et NF S 52-l06 [ (note [1])  :

[1] Normes dont l'élaboration a été recommandée par la CSC dans son avis du 2 décembre 1999 relatif à la sécurité des pistes de ski. La Commission préconisait «de protéger systématiquement les ouvrages de ligne, tels les pylônes des remontées mécaniques qui peuvent être percutés par des skieurs à la dérive.»

]  concernant les filets pour dispositifs de protection.

 

   L'association estime qu'un tel guide aurait contribué à la sécurité des pistes de ski en :-  répertoriant les obstacles dont doivent être protégés les skieurs,-  précisant le type de système de protection à utiliser et la façon dont ils doivent être mis en place selon la nature des obstacles pour obtenir une efficacité optimale [ (note [2])  :

[2] Selon le CRITT de Châtellerault, laboratoire qui teste ces produits, l'efficacité d'un filet ou d'un matelas mal posé diminue de 80 %.

] .

 

   L'association se demande si la formation théorique et pratique des pisteurs-secouristes porte, comme cela lui semble souhaitable, sur l'Identification des obstacles devant être systématiquement protégés, le choix du système de protection à mettre en place en fonction des obstacles, les conditions optimales d'installation de ces dispositifs et les conditions prévisibles d'altération de leur efficacité (par exemple, perte de tension des filets, diminution de l'épaisseur du matelas absorbant les chocs).

 

   Auditionnée par la Commission le 7 octobre 2005, une représentante de l'Association française de normalisation (AFNOR), Mme Marie Solange B., a déclaré que les organisations professionnelles des pisteurs-secouristes n'étalent pas, en mars 2005, favorables à l'élaboration d'un tel guide d'application qu'ils jugeaient inutile et ils avaient fait connaître leur intention de ne pas contribuer aux travaux normatifs si la décision de les entreprendre était tout de même prise.

 

   En l'absence de consensus, l'AFNOR a décidé d'éviter le conflit. La stratégie adoptée par l'AFNOR, habituelle dans le processus normatif, a consisté à se donner le temps nécessaire pour convaincre les professionnels d'élaborer un premier canevas susceptible de servir de fondement à un projet de norme. Le principe de l'élaboration d'un tel guide n'est, selon l'AFNOR, pas abandonné.

 

   Une stratégie identique avait été retenue lors de l'élaboration des normes relatives aux pistes de ski [ (note [3])  :

[3] Il existe à ce jour 8 normes sur la sécurité des sports d'hiver :-  XP S52-104 (2000) - Information sur les risques d'avalanche - Drapeaux d'avalanche ; cette norme expérimentale porte sur le graphisme et les conditions de pose des drapeaux d'avalanche.-  NF S52-102 (2001) - Pistes de ski alpin : balisage, signalisation et information. Cette norme, qui donne une définition de la piste de ski, porte également sur le graphisme des panneaux mais ne contient aucune prescription sur leurs conditions de pose.-  NF S52-103 (2001) - Pistes de ski de fond, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés : balisage, signalisation et information.-  NF S52-100 (2002) - Pistes de ski alpin - Spécifications.-  NF S52-101 (2002) - Pistes de ski de fond, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés.-  NF S52-105 (2003) - Pistes de ski - Fabrication des matelas pour dispositifs de protection-  NF S52-106 (2003) - Pistes de ski - Fabrication des filets pour dispositifs de protection.-  NF X05-100 (2003) - Pictogrammes - Signaux concernant l'usage des télésièges et des téléskis.

] .

 

   A la lumière de cette audition et de celle des organisations professionnelles de pisteurs-secouristes, la Commission estime que le système normatif, fondé sur le principe du consensus, a en l'occurrence correctement fonctionné dès lors qu'une norme peut difficilement être élaborée en passant outre à l'opposition irréductible de l'un des acteurs essentiels du dispositif.

 

   La Commission estime qu'un tel guide serait sans doute utile. Il ne contribuera toutefois qu'insuffisamment à la diminution des accidents sur les pistes de ski, si l'on en juge par la proportion, relativement faible, d'accidents de ski dus à une collision avec un obstacle fixe (cf. chapitre IV). Il doit donc être complété d'autres mesures.


II. LE CHAMP DU RAPPORT

La requête de l'association «Génération Glisse» soulève le problème plus général de la sécurité des pratiquants sur les pistes de ski dont s'est saisi la Commission [ (note [4])  :

[4] La CSC a déjà émis plusieurs avis sur la sécurité du domaine skiable et de ses équipements : avis du 2 décembre 1999 relatif à la sécurité des pistes de ski, avis du 13 septembre 2000 relatif aux appareils de recherche de victimes d'avalanches (ARVA), avis du 14 janvier 2004 relatif à la sécurité du service des remontées mécaniques, avis du 4 novembre 2004 relatif à la sécurité des tapis roulants de neige.

] .

 

   Il convient de distinguer :

  • La piste de ski
   Selon la norme NF 52-100 de septembre 2002 une piste de ski est : «un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers d'un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées».
   En évoluant sur une piste «sécurisée et balisée», le pratiquant peut légitimement s'attendre à ce que tout soit mis en oeuvre pour assurer sa sécurité.
   Rappelons que les pistes sont réparties selon leur niveau de difficultés en quatre catégories [ (note [5])  :

 

[5] Cependant cette classification n'est pas homogène dans tous les massifs français. En l'absence d'étalonnage des pistes, il existe d'importantes différences de déclivité des pistes selon les massifs. A titre d'exemple, les pistes rouges dans les Vosges n'ont pas la même déclivité que celles des Alpes et, inversement, une piste verte dans les Vosges peut être plus difficile qu'une piste verte dans les Alpes.

]  :-  pistes faciles : balises de couleur verte,-  pistes de difficulté moyenne : balises de couleur bleue,-  pistes difficiles : balises de couleur rouge,-  pistes très difficiles : balises de couleur noire.

  • Le secteur «hors pistes»
   Espace de liberté, les pratiquants évoluent dans ce secteur à leurs risques et périls [ (note [6])  :

 

[6] Le bilan des accidents liés à la pratique de la glisse «hors piste» et du ski de randonnée durant le 1er trimestre 2006 est particulièrement lourd : 55 morts au 15 mars 2006, soit le double de l'année précédente. Le ministère de la jeunesse et des sports et les professionnels de la montagne ont donc décidé de lancer, en cours de saison, une campagne de sensibilisation aux risques qui prévoit l'affichage dans les bureaux des écoles du ski français et des compagnies des guides d'un millier de panneaux d'informations sur les conditions de fréquentation des zones de montagne en dehors des pistes. Ils ont été accompagnés d'un bulletin météo sur les risques d'avalanches du jour. A été également annoncée la création d'une structure qui permettra d'étudier chaque accident, à l'instar du bureau «enquête accident» dans le domaine de la sécurité aérienne.

] .

 

   Au sein du secteur «hors pistes», la circulaire du ministère de l'intérieur n° 78-003 du 4 janvier 1978 relative à la sécurité et au secours dans les communes où se pratiquent les sports d'hiver distingue le «domaine skiable alpin» comme étant la partie du secteur «hors pistes» auquel le pratiquant peut accéder à partir des remontées mécaniques et redescendre au point de départ de celles-ci. Cette partie du secteur hors pistes est de plus en plus empruntée par des pratiquants non nécessairement avertis et qui ne mesurent pas toujours les risques que cela comporte.

 

   Le présent avis se limitera à l'examen des conditions de sécurité qui prévalent sur les pistes de ski identifiées et balisées, par opposition au secteur «hors pistes».


III. LES AUDITIONS

Le rapporteur a procédé à l'audition :•  de la présidente de l'Association «Génération Glisse Protection», Mme Nicole V.•  des représentants d'administrations en charge de la réglementation applicable aux pistes de ski :-  Mmes Chantal B. et Josette P., représentantes du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,-  MM. Patrice L. et Patrick A., représentants du Ministère de l'Intérieur.•  des représentants des maires des stations de montagne :
   - M. Serge L. et Xavier N., représentants de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM).•  des représentants des professionnels de la montagne :-  Mrs Jean-Charles S. et Serge R., représentant le Syndicat national des téléphériques de France (SNTF),-  M. François S., directeur de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA),-  Docteur Lucien. C., représentant l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes (ANPSP),-  M. André G., président de l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver (ADSP).


IV. L'ACCIDENTOLOGIE
1. Les sources de recensement des accidents

Trois sources d'information sur les accidents de ski survenant en France ont été consultées.


a. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)

Le STRMTG est un service à compétence nationale relevant du Ministère chargé des transports. Il assure une triple mission :-  élaborer la réglementation et participer à la normalisation des remontées mécaniques,-  délivrer des agréments pour les équipements,-  animer le réseau des 7 bureaux interdépartementaux des remontées mécaniques (BIRM) et des bureaux départementaux des remontées mécaniques (BDRM) de Savoie et de Haute-Savoie et leur apporter son expertise afin de veiller à ce que leurs remontées mécaniques soient conformes à la réglementation.

 

   Chaque année, un rapport d'accidents d'usagers des remontées mécaniques est établi par le STRMTG sur la base des déclarations faites par les exploitants des remontées mécaniques aux BIRM/BDRM.

 

   Le rapport d'accidents de remontées mécaniques est diffusé chaque année aux membres de la Commission dite «des téléphériques» placée auprès du ministre chargé des transports (composée des représentants des exploitants, des maires de stations de montagne, des moniteurs de ski, du personnel des remontées mécaniques, des consommateurs et des administrations de l'Etat) qui a pour mission d'analyser les accidents et, le cas échéant, de proposer à l'administration d'effectuer des inspections d'installations à risque.

 

   Malgré la recommandation en ce sens de la CSC dans son avis de 1999 sur la sécurité des pistes, ce rapport n'est toujours pas rendu public.

 

   Les critères retenus pour la comptabilisation des accidents imputables aux remontés mécaniques conduisent à en sous-estimer le nombre et la gravité.

 

   Ainsi, ne sont pris en compte dans les statistiques que les accidents dits «graves» c'est-à-dire les accidents occasionnant une fracture, la section d'un membre ou des blessures ayant donné lieu à une hospitalisation de plus de 6 jours.

 

   En outre, les accidents recensés ne sont liés qu'aux effets directs de l'usage d'une remontée mécanique et non à ses conséquences immédiates sur une piste de ski. Ainsi, au débarquement d'un télésiège, considérera-t-on comme accidents de ski et non comme accidents de remontées mécaniques les collisions entre personnes transportées qui tentent de s'extraire du télésiège ou entre celles-ci et des skieurs situés à proximité du lieu de débarquement. Ces accidents sont pourtant liés à la conception de la remontée mécanique, et, par exemple, à sa vitesse de débarquement ou à sa capacité (les télésièges modernes peuvent transporter jusqu'à 8 personnes).


b. Le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM)

Créé par un arrêté du 16 octobre 1984 modifié, le SNOSM est placé sous l'autorité des ministères chargés des sports, de l'intérieur et de la défense. Lors de la saison hivernale, il recense chaque année, sur une période de 4 à 5 mois, les accidents donnant lieu à l'intervention des pisteurs-secouristes sur le domaine skiable des stations de ski. Pour chaque intervention, le pisteur-secouriste établit une fiche. Les fiches sont rassemblées au plan départemental, puis national et un rapport saisonnier est établi.

 

   Le bilan du SNOSM est validé par une «Commission de l'Information et de la Sécurité», présidée par le Directeur de la défense et de la sécurité civiles.

 

   Les informations fournies par le SNOSM, pour précieuses qu'elles soient, ne donnent cependant qu'une vision partielle de la réalité accidentologique de la pratique du ski. En effet, ne sont comptabilisés que les accidents pris en charge par les services de secours. N'y figurent donc pas les personnes blessées qui se rendent par leurs propres moyens chez un médecin ou dans un service hospitalier. De même, elles sous-estiment la gravité des accidents. Ainsi, par exemple, ne sont qualifiées de décédées que les personnes dont les services de secours constatent le décès.


c. L'association des «Médecins de Montagne» (AMM)

Cette association, qui rassemble plus de 250 (sur environ 350 au total) médecins généralistes installés en station de sports d'hiver, élabore un fichier des blessés de sports d'hiver qui correspond au recueil d'accidents réalisé par 70 médecins du réseau dans leurs stations (52 stations représentées) pendant la saison d'hiver.

 

   En début de saison, des fiches dites de «traumatologie» et un logiciel de saisie dénommé «EPI 2000» sont mis à jour et adressés aux médecins membres du réseau. Chaque blessé traité fait l'objet d'une observation sur une fiche de recueil standardisée et informatisée. Cette fiche adoptée par l'ensemble des praticiens permet de renseigner des rubriques concernant les circonstances de l'accident, le type de sport pratiqué, la prise en charge ou non par un service de secours, le diagnostic et le type de traitement prévu. Des marqueurs traumatiques ont été définis de manière à décrire les lésions typiques de chaque sport.

 

   En se fondant sur les déclarations des personnes blessées lors de la pratique du ski et des autres sports de glisse ayant consulté un médecin membre du réseau, on constate que seulement 30 % d'entre eux ont été d'abord pris en charge par les services des pistes. Les statistiques du SNOSM sous-estimeraient donc de 70 % les accidents de ski.

 

   Par ailleurs, l'AMM procède chaque année, grâce à un partenariat mené avec 12 stations de sports d'hiver choisies en fonction de leur représentativité, à un sondage effectué au pied des remontées mécaniques auprès des pratiquants s'apparentant à une enquête de «victimation [ (note [7])  :

[7] Expression utilisée dans l'ouvrage «Sports d'hiver et sécurité» de Bastien SOULÉ.

] » (nombre de jours de pratique de glisse, type d'équipements utilisés, accidents de ski déjà subis etc.).

 

   Face aux divergences des statistiques produites par le SNOSM et par l'association des médecins de montagne, il a été décidé en 2005 de confier à l'Institut de veille sanitaire (INVS) une expertise de ces systèmes de recueil de données. Cette expertise devrait notamment s'attacher à recenser les causes des accidents de ski.

 

   La Commission constate, pour le déplorer, que les systèmes statistiques officiels ont adopté des critères qui tendent à sous-estimer le nombre et la gravité des accidents résultant de la pratique du ski. Même s'il est pleinement conscient de l'impact que pourraient avoir des statistiques d'accidents alarmantes sur l'économie des stations de sport d'hiver, il estime que le consommateur doit pouvoir disposer de données fiables sur les risques qu'il encourt en pratiquant le ski.


2. Le bilan des accidents de ski
a. Le bilan des accidents de remontées mécaniques

Les derniers recensements effectués pour les 3 dernières années font état d'un total de 14 à 20 accidents graves ayant occasionné 15 à 21 blessés graves.

 

   Les représentants du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ont précise qu'environ 600 millions de passagers sont transportés chaque année par les remontées mécaniques et que les accidents sur les pistes de ski sont 70 fois plus nombreux. Selon les représentants du STRMTG, le nombre de blessés légers est estimé à 120 par an.

 

   D'après le Syndicat national des téléphériques de France (SNTF), on assiste a une diminution sensible du ratio : nombre d'accidents par million de passage. Le ratio est passé de 2,9 à 2,1 en 3 ans soit une diminution de l'accidentologie de plus de 30 %. On compte en moyenne chaque année plus d'une dizaine d'accidents sur les «téléportés» [ (note [8])  :

[8] Il s'agit des télésièges, télécabines et téléphériques.

]  (à l'arrivée et au départ, dus selon le SNTF principalement à la maladresse des usagers) et moins de 10 sur les téléskis (accidents en ligne).

 

   Selon le STRMTG, les accidents graves sont aussi nombreux sur les téléskis que sur les télésièges. Sur les téléskis, il s'agit de chutes (en ligne ou à l'arrivée) ; sur les télésièges de chutes au départ ou à l'arrivée. 75 % des accidents seraient dus au comportement des usagers.

 

   Le fait que les téléskis à perches peuvent parfois avoir des à-coups violents au démarrage n'entre pas dans les critères de difficulté, car cela ne provoque pas d'accidents graves.


b. Le bilan des accidents sur le domaine skiable
L'absence de baisse significative du nombre d'accidents

Le 2 décembre 1999, dans son avis relatif à la sécurité des pistes, la CSC analysait le bilan accidentologique de la saison 1997/1998 établi par le système national d'intervention de la sécurité en montagne (SNOSM) :

 

   «42 266 interventions ont été effectuées par les services des pistes entre le 1er décembre 1997 et le 31 mai 1998, qui ont prêté secours à 41 451 blessés et évacué 32 personnes décédées sur le coup (822 personnes étant indemnes). Ce nombre est à rapprocher du nombre total des skieurs (environ 8 millions, dont 1,5 millions d'étrangers) (...)». Malgré le lancement de campagnes annuelles de prévention des risques [ (note [9])  :

[9] Initiative appréciée par les usagers des pistes si l'on en juge par les résultats d'une évaluation des deux dernières campagnes, 60 % des personnes interrogées avaient identifié les affiches et les messages, 30 % étant en mesure de les restituer, 40 % des personnes qui avaient vu la campagne déclaraient l'avoir répercuté auprès d'autres personnes, 30 % avoir changé leur comportement. Durant la saison 2005/2006 des panneaux comportant des messages de prévention ont été installés sur les pylônes de remontées mécaniques les plus fréquentées et 20 000 affichettes ont été diffusées aux points stratégiques des stations.

]  organisées par les pouvoirs publics, il n'a pas été constaté de baisse du nombre d'accidents mais plutôt la persistance au fil du temps d'un nombre incompressible de 50 000 interventions des services de secours pour une population de skieurs à peu près stable d'année en année (7,6 millions de pratiquants selon le SNTF qui se fonde sur le nombre de passages des skieurs aux remontées mécaniques).

 

   En effet, le bilan du SNOSM pour la saison 2004/2005 fait état de 51 254 interventions effectuées par les services de secours auprès de 51 325 personnes sur les pistes et le domaine skiable des stations. Ceci représente, pour un panel de 52 stations, une Intervention tous les 11 851 passages aux remontées mécaniques.

 

   L'Association des médecins de montagne avance quant à elle le chiffre de 163 000 blessés consécutifs à la pratique de sports d'hiver en augmentation par rapport à l'année 2004 (150 000 blessés). Les entorses et les fractures représentent plus de 60 % des lésions liées à la pratique des sports d'hiver, les traumatismes crâniens représentant 2 % des lésions. Le ski alpin est à l'origine de 108 558 accidents, l'entorse du genou étant la lésion la plus fréquente (1/3 des accidents).

 

   Par ailleurs, le sondage qu'elle a effectué auprès des pistes confirme cette estimation : la proportion des personnes déclarant avoir été blessées lors de la saison précédente s'élève à 1,8 % du total des personnes interrogées.

 

   Ces chiffres sont considérables quand on prend en compte les conséquences souvent invalidantes à long terme des accidents de ski. En outre, par les examens et les soins qu'ils nécessitent, tous ces accidents provoquent une «consommation médicale» importante que les pouvoirs publics et les organismes d'assurances qui les prennent en charge ne peuvent méconnaître.

 

   Ainsi, l'AMM précise-t-elle qu'après un passage au cabinet du médecin de montagne, on observe :-  148 738 non hospitalisations,-  8 297 hospitalisations immédiates,-  130 cas où le pronostic vital est en jeu.

 

   Le SNOSM souligne, pour la saison 2004/2005, une baisse de l'activité des services de secours sur piste de 8,6 % par rapport à la saison précédente mais une hausse moyenne sur les neuf dernières saisons de 4,2 %.


La décomposition des accidents

S'agissant des interventions des services des pistes sur le domaine skiable au cours de la saison 2004/2005, ont été recensés pendant le temps d'ouverture des pistes :-  4 personnes décédées des suites de collisions, 2 des suites de collisions contre obstacles, 2 des suites de collisions entre personnes,-  46 073 blessés, sans que ni les conditions de survenance des accidents ni l'importance des blessures soient précisées [ (note [10])  :

[10] Seul est mentionné le type de matériel incriminé (ski alpin, snowboard et «autres engins de glisse»).

] ,-  2 639 blessés par collisions dont 2 186 par collisions entre pratiquants et 453 par collisions contre des obstacles (pylône, arbres, rocher etc.), soit 5,5 % des accidents sur les domaines skiables. Par rapport à la saison 2003/2004, il y a toujours autant d'accidents par collisions si ce n'est davantage puisque l'on y recensait 2 169 interventions dues à des collisions entre usagers et 423 interventions dues à des collisions contre des obstacles. Pour preuve de l'écart entre les estimations de l'AMM et celles du SNOSM, l'AMM a recensé, quant à elle, 2 119 collisions contre un obstacle et 16 789 collisions entre usagers (70 % contre un skieur, 21 % contre un snowboarder, 3 % contre un miniskieur et 10 % contre un autre usager des pistes).

 

   Il est à noter que 3 avalanches ont touché des pistes de ski ouvertes sans entraîner d'accidents.


3. La typologie des accidents de ski

Bien qu'il soit peu aisé d'attribuer une cause unique a chaque accident de ski, on peut néanmoins distinguer les accidents résultant de l'exercice normal d'un sport difficile dans l'environnement exigeant de la montagne, des accidents survenant dans des circonstances qui excèdent celles à l'égard desquelles les pratiquants doivent, de leur propre initiative, se prémunir.


a. Les accidents imputables «à la personne»

Il s'agit des accidents dont on ne peut imputer la responsabilité qu'à soi-même. Les causes de ce type d'accident sont diverses : absence de maîtrise technique, mauvais état de santé ou absence de «fraîcheur physique», négligence dans l'entretien ou le réglage de son matériel, absence de port d'équipements de protection ou encore comportement «imprudent» sur les pistes.

 

   M. G., président de l'ADSP, estime à la lumière de son expérience, que ces accidents sont provoqués principalement par :-  la fatigue, le temps d'attente et de repos aux remontées mécaniques a très fortement diminué du fait de la modernisation des équipements. Le ski est un sport physique et les pratiquants occasionnels sont vite fatigués. On constate une augmentation des accidents à partir de 11 h du matin,-  l'inexpérience, les skieurs prennent de moins en moins de leçons et ont de moins en moins de technique. Les équipements modernes très performants [ (note [11])  :

[11] Les modifications éventuelles, en vue d'améliorer la sécurité des équipements, ne peuvent s'opérer que «produits par produits». Pour sa part, la CSC a rendu deux avis récents portant sur les miniskis (recommandation de l'installation d'une fixation à déclenchement) et les luges (demande d'élaboration d'une norme AFNOR spécifique fixant notamment des exigences de sécurité sur le bon maintien des trajectoires et des commandes de freinage qui ne donnera finalement lieu qu'à la publication d'un fascicule de documentation).

]  donnent la fausse sensation de savoir skier et incitent à aller au delà de ses capacités,-  la vitesse, les pistes sont faciles (disparition des bosses) et rapides et les skieurs inexpérimentés prennent des risques, sans en avoir toujours conscience.

 

   Il estime que les seuls moyens efficaces pour parvenir à une diminution des accidents résident dans les campagnes de sensibilisation aux risques.

 

   Les campagnes de sensibilisation «ciblées» ont eu des effets indéniablement positifs : ainsi la campagne pilotée par les pouvoirs publics sur le port du casque de ski chez l'enfant [ (note [12])  :

[12] Avis du 3 mars 1999.

] , avec le concours du champion olympique Jean-Luc CRETIER, a telle entraîné une baisse durable et significative du nombre et de la gravité des traumatismes crâniens chez l'enfant. Il en est de même de la campagne menée par l'association de médecins de montagne auprès de loueurs de matériels sur le réglage des fixations de ski alpin afin de prévenir les risques d'entorses graves du genou (jusqu'à la rupture du ligament croisé antérieur) de plus en plus fréquentes, en particulier chez les femmes [ (note [13])  :

[13] Un réglage trop faible, donc «pas assez serré» peut provoquer un déchaussement intempestif de la chaussure et donc la chute du skieur, un réglage trop fort, «trop serré» entraîne un non déchaussement en cas de chute (aux effets identiques à celui des fixations à étrier des mini-skis). Le réglage d'une fixation se fait grâce à un index visible sur les butées avant et la talonnière arrière. Cet index est normalisé.

] . Par ailleurs, le nombre élevé de décès d'origine non traumatique (accident cardio-vasculaire par exemple) constatés par les services de secours (25 sur un total de 54) renvoie non pas à un problème de sécurité mais de santé qui justifierait sans doute des messages de prévention spécifiques appropriés : importance de la préparation physique, de l'adaptation au froid et à l'altitude, de l'alimentation et de l'hydratation, du repos et de la récupération.

 

   Lors de leurs auditions, les représentants de l'association des maires des stations de montagne et les représentants des services des pistes ont souligné leur adhésion dans le domaine de la sécurité aux initiatives locales. Pour le président de l'ADSP de nouvelles campagnes, plus percutantes, seraient à effectuer sur place plutôt qu'au niveau national. Elles sont, selon lui, plus efficaces lorsque les skieurs achètent leur forfait, louent leur matériel de ski (car peu achètent) ou à travers un document d'accueil dans l'appartement loué.

 

   Force est de constater que les campagnes nationales de sensibilisation non ciblées n'ont pas permis de réduire significativement le nombre global d'accidents sur les pistes de ski.


b. Les accidents imputables à l'organisation de la sécurité sur les pistes

Il s'agit des accidents que le skieur peut légitimement s'attendre à ne pas avoir à subir dès lors qu'il se comporte comme un pratiquant raisonnable sur une piste «balisée et sécurisée». Ils relèvent directement de l'organisation de la sécurité des pistes ou de la répression de comportements qui peuvent mettre en danger la santé d'autrui. Certains risques peuvent être couverts par des mesures préventives qui semblent aisées à mettre en oeuvre, d'autres relèvent de problématiques complexes qui touchent aux principes qui régissent l'organisation de la sécurité des pistes.

 

   Au titre des risques efficacement pris en charge, on peut citer le risque d'avalanches sur les pistes. Elles se produisent rarement aujourd'hui (3 cas durant la saison 2004/2005 qui n'ont pas fait de victimes) sans doute grâce à la mise en oeuvre d'un dispositif réglementaire et technique très élaboré et efficace : le «Plan d'intervention et de déclenchement des avalanches» (PIDA). Le PIDA est mis en oeuvre, sur la base d'un arrêté pris par le maire, pour la protection des pistes de ski. Les déclenchements sont effectués sur les pentes surplombant les pistes, afin d'éviter que des coulées ne les atteignent.

 

   Concrètement, les pisteurs-secouristes artificiers déclenchent préventivement des avalanches avant l'ouverture des pistes chaque fois qu'il tombe de la neige aux endroits fixés par le PIDA. S'il protège parfois tout ou partie du domaine skiable, le PIDA ne couvre évidemment pas la pratique du ski hors-piste.

 

   Les autres risques plus ou moins bien maîtrisés sont :•  Les collisions contre les obstacles naturels ou artificiels
   Les obstacles naturels ou artificiels sont très variés et doivent être signalisés ou protégés par des matelas ou filets de protection. Il s'agit, sans que la liste soit exhaustive, de poteaux électriques, piquets de protection, mâts de poteaux indicateurs, canons à neige, arbres, souches, zones sporadiquement verglacées, cordes ou câble à hauteur d'homme, falaises, barres rocheuses, secteurs en plaque de terre (désenneigé), congères dues à un enneigement artificiel, torrent ou plan d'eau à proximité de la piste, engins motorisés.
   Grâce aux efforts de balisage et de mise en sécurité déployés par les services des pistes, les collisions contre les obstacles ne représentent plus que 1,4 % de l'ensemble des accidents sur le domaine skiable. Ces accidents sont néanmoins en augmentation selon le bilan du SNOSM : de 434 durant la saison 2002/2003 à 504 durant la saison 2004/2005, cette dernière saison étant marquée par deux accidents mortels.
   Ce mauvais résultat montre à l'évidence que des progrès restent à faire dans l'efficacité de la signalisation et des protections.

  • Les collisions entre skieurs
   Selon le bilan du SNOSM, les collisions entre skieurs sont nombreuses : une moyenne de 2 000 blessés par an et 2 décès en 2005, soit 72 % des collisions. Parmi les causes de ces collisions, outre l'absence de maîtrise par le skieur de son engin de glisse, figurent :-  un flux excessif de skieurs en certains endroits de la piste et à certaines heures. Sans parler d'embouteillage, le représentant de l'ANPSP estime qu'il y a souvent «trop de monde au même moment», ce qui constitue un facteur de risque. Contrairement aux pratiques mises en oeuvre dans certains pays, les stations de ski françaises ne procèdent à aucune régulation des flux de skieurs, par exemple par arrêt momentané des remontées mécaniques ou interventions d'un «patrouilleur» pour réguler le trafic,-  des comportements dangereux (trop grande vitesse, jeux à risques...) pour la sécurité d'autrui qui ne sont ni prévenus ni sanctionnés. Ces comportements engendrent les accidents les plus graves,-  le stationnement sur les pistes en des lieux inadaptés (zone de débarquement des télésièges, milieu de piste...).•  Les pistes «dangereuses»
   Certaines pistes pourtant dûment «balisées et sécurisées» peuvent néanmoins comporter certains éléments de danger résultant de leur conception même ; par exemple, croisements avec d'autres pistes, intersections issues des zones de débarquement [ (note [14])  :

 

[14] Celles-ci sont définies par l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception des téléphériques (articles 1.13 et suivants de la partie A du fascicule RM2).

]  de plusieurs remontées mécaniques, points de passage obligés pour regagner la station. Les zones sur-fréquentées, dont la neige est très vite dégradée, sont à l'origine de multiples accidents, de faible gravité, car les vitesses sont nécessairement réduites, mais pouvant cependant occasionner des traumatismes invalidants.

 

   Par ailleurs, des pistes peuvent être laissées ouvertes alors qu'elles sont devenues dangereuses du fait, par exemple, de l'évolution des conditions météorologiques. Citons à titre d'exemple, le cas fréquent d'une piste d'ordinaire facile et très fréquentée par des skieurs peu avertis, mais devenue le soir dangereuse car «caillouteuse ou gorgée d'eau», et néanmoins laissée ouverte parce qu'elle constitue la seule voie de retour à la station.


V. L'ORGANISATION DE LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI

Très schématiquement, la sécurité des pratiquants sur les pistes de ski est assurée en France de la manière suivante :•  Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la piste de ski détient la responsabilité d'assurer, sur la piste comme ailleurs, la sûreté et la sécurité publiques.•  Sauf cas particuliers, il concède à une ou plusieurs sociétés privées le service des remontées mécaniques, l'organisation des secours sur le domaine skiable et l'exploitation des pistes de ski.•  Le maire définit par arrêté les conditions de circulation sur les pistes de ski et un plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches. Il agrée un responsable de l'organisation générale des secours et de la sécurité sur les domaines skiables.


1. L'étendue des pouvoirs de police du maire

Les pouvoirs de police du maire sont fondés sur l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui confère un pouvoir de police général. En application de l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce cette compétence exclusive au titre de la police municipale dont l'objet est «d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques». Il doit prévenir par «des précautions convenables et faire cesser par la distribution de secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que (...) les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.»

 

   L'organisation des secours relève également des pouvoirs de police du maire (article L. 2212-2,5° du CGCT).

 

   Le pouvoir de police ne se concède pas. Il relève du maire et de lui seul. En revanche, des délégations du pouvoir de police sont permises mais dans des limites très précises prévues par la loi. Ainsi, le guide méthodologique des arrêtés de police municipale concernant les arrêtés de police municipale publié en 1999 souligne-t-il que «Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à des membres du conseil municipal. Par ailleurs, l'article L. 2122-19 du CGCT habilite le maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains de ses collaborateurs : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de mairie, le directeur général et le directeur des services techniques.»

 

   Par ailleurs, il faut rappeler que la responsabilité du maire peut être engagée en cas de manquement à une obligation de sécurité. L'article L. 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende quiconque «expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.».


2. Les conventions de service public
a. Le service des remontées mécaniques

En application de la loi du 9 janvier 1985, dite "loi montagne", l'exécution du service des remontées mécaniques doit être assurée par la collectivité locale, soit en régie, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention de service public à durée déterminée avec la collectivité. Dans la quasi-totalité des cas, les collectivités locales ont opté pour confier par convention le service des remontées mécaniques à des sociétés privées.

 

   A l'occasion des opérations de transport, l'exploitant des remontées mécaniques est tenu à une obligation contractuelle de sécurité envers les usagers. Cette obligation est dite de moyens pendant tout le transport par téléski. S'agissant de "téléportés" l'exploitant est tenu à une obligation de "sécurité-résultat" lors du transport en ligne et à une obligation de "sécurité-moyens" lors des opérations d'embarquement et de débarquement.

 

   Il est rappelé que les remontées mécaniques sont soumises au contrôle du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés du ministère chargé du transport (avis de la CSC du 14 janvier 2004 relatif à la sécurité du service des remontées mécaniques).


b. Le service des pistes

Dans 80 % des cas [ (note [15])  :

[15] Dans 20 % des cas, une régie municipale indépendante de la société concessionnaire des remontées mécaniques exploite les pistes : c'est le cas à Tignes, Val d'Isère, La Clusaz et Val Thorens.

] , le maire concède l'exploitation des pistes de ski à l'entreprise exploitant le réseau de remontées mécaniques. A ce titre, le concessionnaire a en charge l'aménagement, l'entretien, le balisage et la mise en sécurité des pistes ainsi qu'éventuellement l'apport de neige de culture.

 

   Les dispositions concernant l'exploitation des pistes sont le plus souvent incluses dans la même convention que celle qui emporte délégation du service public des remontées mécaniques.


c. Le service de secours sur le domaine skiable

Le maire concède également le service de secours sur le domaine skiable, généralement à l'entreprise délégataire du service des pistes.

 

   La loi «montagne» impose que la convention de prestation de secours soit distincte de la convention de délégation de service des remontées mécaniques. Mais rien ne s'oppose à ce que ces conventions bénéficient à une seule et même société. C'est d'ailleurs la situation qui prévaut dans la grande majorité des stations de ski françaises.

 

   Ainsi, à l'exception des rares communes qui ont opté pour assurer en régie le service des pistes et le secours sur le domaine skiable, une seule entreprise assure-t-elle le service des remontées mécaniques, le service des pistes et le service de secours sur le domaine skiable. Cette organisation intégrée a le mérite de la simplicité et de l'efficacité économique. Elle confère aussi une influence déterminante à la société concessionnaire s'agissant des décisions à prendre pour assurer la sécurité des pratiquants, par exemple l'ouverture ou la fermeture des pistes.


3. La réglementation des pistes de ski
a. Les arrêtés municipaux

Conformément à la circulaire du ministère de l'Intérieur du 6 novembre 1987, les maires des communes abritant des stations de ski prennent des arrêtés municipaux réglementant la sécurité sur les pistes de ski. Ces arrêtés sont rédigés sur la base d'un document-type proposé par le ministère de l'intérieur.

 

   Ces arrêtés se limitent à fixer des règles générales de bon sens gui s'imposent principalement au service des pistes et non à prescrire des mesures opérationnelles de sécurité. Ainsi, à titre d'exemple, l'arrêté du 23 octobre 2003 de la commune de St Martin de Belleville stipule-t-il simplement que «les pistes doivent être fermées à partir du moment où leur contrôle montrerait que la sécurité des pratiquants n'y est plus assurée».

 

   Certains arrêtés donnent une valeur réglementaire à dix règles de bonne conduite pour tous les usagers des pistes. Mais ces règles non normatives n'ont au mieux qu'un rôle pédagogique ainsi que le souligne le guide méthodologique : «Selon la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, la plupart des dix règles de conduite pour tous les usagers des pistes n'ont pas de portée normative. Sans être illégales, elles sont superfétatoires, ce qui n'ôte rien à leur utilité pédagogique. Selon cette direction, les maires qui ont pris ce type d'arrêté ne doivent en attendre aucune conséquence juridique puisque ces «règles» n'ont pas de caractère normatif. Ils ne doivent pas non plus se croire couverts au plan de la responsabilité administrative de la commune, voire de la responsabilité pénale personnelle, s'ils omettent de prendre par ailleurs les arrêtés réglementaires éventuellement exigés par les circonstances locales.»

 

   Par ailleurs, rappelons que ce sont les maires des stations de ski qui adoptent par arrêté spécifique les plans d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA). Ces plans fixent les pentes qui doivent être purgées après une chute de neige afin de protéger les pistes des risques d'avalanches.


b. L'agrément du responsable du service des pistes

Enfin, conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur susmentionnée, le maire agrée par voie d'arrêté un responsable de l'organisation générale des secours et de la sécurité sur les domaines skiables de la commune. Il s'agit d'une personne physique, titulaire du diplôme de pisteur-secouriste du 3ème degré (maître-pisteur), qui assume les fonctions de directeur du service des pistes. Dans 80 % des cas, la personne agréée est un salarié de la société exploitant le réseau de remontées mécaniques et titulaire des contrats de services des pistes et des secours.

 

   La portée juridique de l'acte d'agrément n'est pas clairement établie. L'acte d'agrément lui-même ne précise nullement l'étendue et les limites de la responsabilité ou des fonctions qui sont ainsi conférées. Son principal, voire unique, objet semble être de doter la personne agréée d'une certaine autorité vis-à-vis des autres agents concernés par la sécurité des pistes et le secours sur le domaine skiable. On peut donc légitimement se demander :-  si l'agrément est compatible avec les dispositions de l'article L. 2122-18 du CGCT (cf. paragraphe V.l du présent rapport) au regard de certaines décisions prises par le chef du service des pistes comme la fermeture d'une piste de ski, qui constitue une mesure de police dès lors qu'elle peut être assimilée à une restriction à la liberté d'aller et venir,-  si un tel agrément est suffisant pour permettre au chef du service des pistes d'imposer à son employeur des mesures de sécurité (à nouveau la décision de fermeture d'une piste) qui seraient contraires aux intérêts économiques de ce dernier.


c. La Commission municipale de sécurité des pistes

Le maire a également la faculté de constituer et de réunir une «commission municipale de sécurité des pistes» qui a une mission purement consultative. Sa création, sa composition, la périodicité de ses réunions, ainsi que son mode de fonctionnement restent à l'initiative du maire. Elle comprend généralement, outre le directeur de la sécurité des pistes, des représentants des médecins, des pompiers, des commerçants, des guides, de l'office de tourisme, des moniteurs de ski etc.. Toutes les communes n'ont pas toujours les moyens humains pour en constituer une.

 

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   Elle est consultée sur les décisions municipales relatives à la sécurité sur le domaine skiable de la station et, notamment