Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

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Responsabilité civile

La responsabilité civile des exploitants de remontées mécaniques en cas d’avalanche

En prenant une remontée mécanique ou en empruntant une piste de ski, l'usager conclut sans nécessairement le savoir, un contrat avec l'exploitant, par le simple fait d'acheter un forfait. Par ce contrat, l'exploitant s'engage alors à assurer la sécurité de l'usager.

La loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme, a notamment créé l'article L. 342-13 du Code du tourisme précisant que « L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24F2F9527BF402B5C0A82F103147C7A0.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006813204&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20160525.

 

L'évolution des régimes

Avant cette règle, le juge considérait que l'exploitation des remontées mécaniques constituait un service public industriel et commercial (SPIC), régie par des règles de droit privé, et soumis au juge judiciaire en cas de litige, et qu'à contrario, l'exploitation des pistes de ski constituait un service public administratif (SPA)régie par des règles de droit public, et soumise elle, au juge administratif en cas de litige.

Suite à cette modification législative, l'arrêt Beaufils du Conseil d'Etat (19 février 2009) est venu unifier la situation de l'usager des remontées mécaniques et celle de l'usager des pistes : le juge qualifie en effet l'exploitation des pistes de ski en SPIC, et ce, quel que soit son mode de gestion, au même titre que l'exploitation des remontées mécaniques. Désormais, seul le juge judiciaire est donc compétent pour statuer sur des litiges à l'occasion d'un accident sur piste.

Il n'y a donc plus lieu de distinguer comme par le passé, le service des remontées mécaniques et le service des pistes.

 

Cette unification a poussé le juge judiciaire à appliquer les mêmes règles aux litiges des remontées mécaniques, qu'aux litiges survenant à la descente, sur les pistes de ski, en reconnaissant l'existence d'un contrat entre l'exploitant des pistes et l'usager des pistes. Le skieur, en achetant un forfait, vient donc se placer dans une situation contractuelle à l'égard du service d'exploitation, lequel lui doit, comme tout usager des pistes, une obligation de sécurité.

Le juge judiciaire considère alors désormais que la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident sur piste, doit être engagée sur le terrain contractuel, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil précisément, en raison des liens contractuels existant entre l'exploitant d'un SPIC et les usagers : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436401&cidTexte=LEGITEXT000006070721.

 

Une obligation de moyen de sécurité

Le contrat conclu entre l'usager des pistes et l'exploitant implique alors que l'exploitant mette en œuvre tous les moyens de nature à garantir la sécurité sur les pistes. Toutefois l'exploitant ne peut garantir à l'usager l'absence d'accident en raison de son rôle actif, à la différence des remontées mécaniques.

L'exploitant d'une station de ski n'a pas la maîtrise du comportement du skieur et notamment de sa vitesse et de sa direction. De fait, l'obligation de sécurité de l'exploitant de pistes de ski n'est que de moyen et non de résultat.

L'obligation sera toutefois renforcée en raison d'un risque anormal, à chaque fois qu'il existe un danger spécifique tel qu'un obstacle en bordure de piste, nécessitant des mesures de signalisation ou de protection.

Exemple jurisprudentiel

 

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2004, « Mme Colette Rodriguez et autres » : Dans cette affaire, un skieur veut descendre vers la station par une piste bleue. Apprenant la fermeture de celle-ci pour une opération d'entretien, il emprunte comme d'autres skieurs un couloir situé en dehors des pistes aménagées et fût emporté par une avalanche. Le juge reconnaît alors une faute imputable à la société exploite, et non à la commune, en ce qu'elle a informé trop tard les pratiquants de sa décision de fermer la piste.


La responsabilité contractuelle des professionnels de la montagne

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'un professionnel suppose la conclusion d'un contrat, à la suite de laquelle ce professionnel aurait mal exécuté ou inexécuté les obligations qui découlent de ce contrat.

 

Le fondement de cette responsabilité repose sur l'article 1147 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, (...) ».

 

Il est largement admis en jurisprudence que la relation qui unie un professionnel encadrant de montagne et son client soit basée sur la conclusion d'un contrat qui engage le professionnel à une obligation de moyen, renforcée par une obligation de sécurité.

Autrement dit, si un professionnel, qu'il soit accompagnateur, guide, ou moniteur de ski, par sa faute, participe au déclenchement d'une avalanche dommageable pour un client, ce professionnel manque à son obligation de sécurité, et peut à ce titre, voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1147.

 

Quatre conditions supplémentaires sont alors requises pour exiger des dommages et intérêts : l'existence d'un dommage (moral, matériel ou corporel) ; un manquement à une obligation contractuelle ; un lien de causalité entre le manquement à l'obligation contractuelle et le dommage qui en découle.

 

L'engagement d'une telle responsabilité entraine alors pour le professionnelle, une obligation d'indemnisation des victimes de l'avalanche dans laquelle il est impliqué, sous forme de dommages et intérêts.

Devant donc répondre à une obligation de moyens, une seule cause peut exonérer les professionnels de leur responsabilité contractuelle : il s'agit de la faute de la victime. Celle-ci permet en effet une exonération partielle du débiteur de l'obligation de moyen. 


La responsabilité des organisateurs de séjours en montagne

Une obligation de résultat

Depuis la transposition de l'article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil  de l'Union européenne, du 13 juin 1990, par l'article L. 221-16 du Code du tourisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897202) , les organisateurs (personnes morales), de séjours en montagne ont une responsabilité de plein droit, une obligation de résultat vis-à-vis de la sécurité du client.

Cette obligation de sécurité s'applique aux personnes physiques ou morales qui organisent ou vendent des voyages ou des séjours individuels ou collectifs, consistant en une combinaison préalable d'au moins deux opérations portant sur le transport, le logements, ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait.

Cet agent est alors tenu responsable à l'égard de son client, de la bonne exécution du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même, ou par le biais d'autres prestataires de services, comme un guide, un moniteur de ski ou encore un accompagnateur en moyenne montagne.

L'alinéa 2 du même article, précise néanmoins que l'organisateur peut s'exonérer de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

A ce titre, rappelons que la force majeure nécessite l'intervention dans le contrat d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, et que jusqu'alors, les juges n'ont jamais reconnu ce caractère aux avalanches.

La responsabilité de l'organisateur peut également être engagée sur la base de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, en tant que commettant, civilement responsable de la faute de son préposé. Pour plus d'information sur ce régime de responsabilité : Responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Le cas plus rare de la convention d'assistance

L'organisateur est également responsable à l'égard d'une personne collaboratrice, sur le fondement, non pas d'un contrat de travail, mais d'une convention d'assistance.

Ce type de convention est une construction jurisprudentielle, en vue d'indemniser l'assistant, victime au cours de son action.

Si la convention a été formée tacitement, l'assisté à tout de même une obligation de réparer le dommage subi par l'assistant, et ce, même si les circonstances exactes du sinistre n'ont pas été déterminées.


La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés

Ce régime de responsabilité s'attache à celui de la responsabilité du fait d'autrui.

 

Le fondement

Ce cas de responsabilité est désigné par le droit civil, comme la responsabilité des personnes dont on doit répondre. Il figure à l'article 1384 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438840. Il prévoit plusieurs cas spéciaux de responsabilité dont la responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés, mais aussi d'autres cas comme la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, ou encore la responsabilité des associations du fait de leurs membres.

S'agissant de la responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés, le fondement du régime est prévu précisément à l'alinéa 5 du même article.

 

Les conditions de mise en œuvre du régime

Le commettant représente celui qui exerce un pouvoir d'autorité sur son préposé. On exige alors toujours du commettant en cause, qu'il exerce un lien de subordination, voire de contrôle et de sanction sur son préposé, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.

 

Le lien de subordination le plus fréquent est celui qui résulte du contrat de travail : l'employeur est responsable des dommages causés aux tiers par le fait de ses employés.

C'est le cas par exemple des moniteurs UCPA, qui reçoivent la même formation que les moniteurs de ski ESF, et qui eux, sont salariés de ces centres.

Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant

La responsabilité du commettant est alors engagée dès lors que le préposé a, par sa faute, causé un dommage dans l'exercice de ses fonctions, même s'il l'a fait sans autorisations et à des fins étrangères à ses attributions. Pour engager la responsabilité de l'employeur, la Cour de cassation retient le fait que le préposé ait agit au temps, au lieu, et à l'occasion du travail. Quant au préposé, il bénéficie d'une immunité de responsabilité dès lors qu'il agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.

 

Or, dans l'hypothèse où un client, victime d'une avalanche en hors piste alors qu'il prenait une leçon ESF, souhaite agir en justice, engager un recours en indemnisation devant les tribunaux judiciaires, celui-ci assigne généralement le moniteur de ski, mais parfois l'école de ski seule ou bien dans quelques cas, demande une condamnation solidaire.

Les difficultés tenants au statut des ESF

 

Un problème se pose quant au statut de l'école de ski, qui, dépourvue de personnalité juridique, ne peut, par définition, ester en en justice, donc par conséquent, ne peut pas être partie à un procès.

Elle n'est en fait que l'émanation d'un syndicat, on parle d'ailleurs de syndicat « local ». En effet, l'École de ski français, telle qu'elle est définie par le syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), est un regroupement de moniteurs travailleurs indépendants, qui n'a pas de personnalité juridique : selon la convention type entre les moniteurs ESF, elle n'est qu'un label et la désignation courante de l'ensemble des moniteurs qui appartiennent au syndicat s'engagent à respecter les clauses de la convention.


La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Ce régime de responsabilité s'attache à celui de la responsabilité du fait d'autrui.

 

Le fondement

Ce cas de responsabilité est désigné par le droit civil, comme la responsabilité des personnes dont on doit répondre. Il figure à l'article 1384 alinéa 4 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438840. Il prévoit plusieurs cas spéciaux de responsabilité dont la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, commettants pour le fait de leurs préposés, les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, ou encore la responsabilité des associations du fait de leurs membres.

 

Les cas d'exonération

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit : seule la force majeure ou la faute de la victime sont de nature à exonérer les parents de leur responsabilité du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, sans qu'il soit besoin de rechercher l'existence d'un défaut de surveillance des parents.

 

Le régime applicable

Cette responsabilité a donc vocation à s'appliquer lorsqu'un enfant mineur cause un dommage à un tiers, s'il habite avec ses parents qui exercent sur lui une autorité parentale. C'est le cas lorsque des adolescents partis seuls faire du ski hors-piste par exemple, déclenche, par leur imprudence, une coulée de neige ou avalanche, causant des  blessures, ou la mort d'une personne se trouvant en aval.

Attention, ce cas de responsabilité ne concerne que les pères et mères. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux autres personnes chargées de la garde d'un enfant, tels que les tuteurs, ou encore les grands-parents en l'absence des parents.

En pratique, c'est souvent la responsabilité des parents qui est recherchée pour plusieurs raisons : la première raison tient dans l'assurance dans l'existence d'une assurance de responsabilité civile le plus souvent contractée avec la « multirisque habitation » (pour plus d'informations sur les assurances : Les assurances de responsabilité civile). La deuxième raison résulte du fait que pour engager la responsabilité des parents, il suffit à la victime de prouver que le fait du mineur a causé le dommage sans avoir besoin de rechercher s'il est de nature à constituer une faute.


La responsabilité des services météorologiques pour discordance entre la prévision et la réalité

Les prévisions météorologiques en montagne, et plus particulièrement les risques annoncés d'avalanches, conditionnent, on le sait, les décisions propres à une excursion en montagne, une simple sortie en ski hors piste, les mesures d'évacuation de la population, ou encore la fermeture d'une piste de ski.

 

L'importance des informations diffusées

La fiabilité de ces prévisions interviennent donc directement dans le niveau de risque auquel les pratiquants s'exposent et exposent les autres. Elles permettent, que ce soit au pratiquant individuel, ou à l'encadrant, d'opérer des choix, d'abord dans le maintien ou non de la course, ensuite dans le matériel à emporter. La qualité des informations divulguées est donc primordiale pour la sécurité.

Le moyen relevant des conditions météorologiques dans un procès, est en général le premier motif soulevé par les parties pour prouver soit l'imprudence du professionnel, soit au contraire, sa bonne conduite.

 

Les hypothétiques bases d'accusation

Or, plus rarement sera recherché la responsabilité des services de météorologie en cas de discordance entre les prévisions annoncées et la réalité des conditions le jour d'un hypothétique accident d'avalanche.

Cette rareté, il convient de le préciser, n'est en tout cas pas dû à la clause écartant leur responsabilité, apparaissant sur le site de Météo France, qui n'a aucun effet.

 

On peut alors imaginer deux types de situation :

-       1ère situation : les prévisions météo étaient optimistes  mais le temps s'est dégradé et une avalanche est survenue pour cette raison. Les victimes doivent ici établir un lien de causalité entre la mauvaise information reçue de la météo et le préjudice subi. Autrement dit, elles doivent réussir à prouver que si les conditions annoncées avaient été défavorables, les victimes auraient annulé leur sortie.

-       2ème situation : les conditions annoncées étaient pessimistes, poussant le professionnel à annuler l'excursion, alors qu'il s'est finalement avéré le jour J que les conditions étaient favorables et qu'il aurait pu éviter cette annulation, ainsi, éviter une perte de bénéfices.

 

La difficulté posée dans ces situations se trouve en fait dans la difficulté à réunir les conditions de la responsabilité  civile : la simple différence entre les prévisions et les conditions réelles ne suffit à elle seule à constituer une faute.

La victime agissant contre le service prévisionniste doit en plus, démontrer une négligence de la part du professionnel. A supposer cette faute prouvée, encore faut-il que le juge considère que cette faute de négligence réside dans la décision de la sortie au regard des conditions météorologiques annoncées.

 

Les fondements textuels de la responsabilité

Les fondements de cette responsabilité sont ceux qui fondent la responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil :

Article 1382 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438819.

Article 1383 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=24F2F9527BF402B5C0A82F103147C7A0.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006438829&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160525&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=.


La responsabilité du fait des choses

La responsabilité du fait des choses est un régime de responsabilité qui fait partie de la responsabilité civile extracontractuelle.

Ce régime peut nous intéresser dans la mesure où le juge a accepté de considéré le skieur, comme gardien, responsable de ses skis.

 

 

Le skieur gardien de ses skis

La responsabilité du fait des choses connaît une application très particulière pour le domaine qui nous intéresse. Utilisée plus fréquemment en matière de collision entre deux skieurs (sur piste balisée), ce régime de responsabilité n'est toutefois pas à écarter du domaine hors-piste. On peut en effet très bien imaginer des hypothèses dans lesquelles, non pas que la perte de contrôle par exemple d'un ski, ou d'un surf ou tout autre matériel soit à l'origine d'une avalanche accidentelle, ce qui semblerait grossier, quoique toutes les hypothèses sont envisageables. Mais ont peut très bien imaginer la cassure d'une plaque à vent qui entraîne une petite coulée de neige, faisant perdre un ski au pratiquant venant dans l'élan, heurter et blesser un client.

 

On peut considérer en effet, que le skieur soit « gardien de ses skis ». C'est l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qui a été interprété par la jurisprudence comme contenant un principe général de responsabilité du fait des choses, qui pose le principe.

En application de cet article, celui qui dispose d'une manière générale, des pouvoirs d'usage, de direction, et de contrôle sur la chose, est considéré comme gardien et doit répondre à ce titre, des dommages causés par les choses (en l'occurrence il peut s'agir de skis, snowboard, bâtons), qu'il a sous sa garde, sans qu'il ait besoin d'en rapporter la preuve.

 

Pour faire application de l'article, il y a alors lieu de distinguer, selon que la chose inerte ou en mouvement, est, ou non entrée en contact avec le siège du dommage (ski, bâtons ou surf). La victime n'aura besoin que de rapporter la preuve de son dommage et du heurt de son corps avec la chose en mouvement. Il y aura dans ce cas-là présomption de rôle actif ou de fait défectueux de cette chose.

En revanche, en l'absence de tout contact, la victime devra rapporter la preuve du rôle actif ou défectueux de la chose, c'est-à-dire le fait que la chose ai été, par son comportement anormal, l'instrument du dommage.

 Les causes d'exonérations de responsabilité du skieur gardien de ses skis

 

La faute de la victime est un cas d'exonération pour le skieur dont les skis fut à l'origine du déclenchement d'une avalanche accidentelle. Cette faute sera totalement exonératoire si elle présente les caractères de la force majeure à savoir son imprévisibilité et son irrésistibilité. A défaut de ces caractères, elle viendra simplement limiter la réparation due par l'auteur du dommage. La faute de la victime sera caractérisée de la même manière que celle de l'auteur du dommage lorsqu'il engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

En revanche, le fait d'un tiers, lui, n'est pas exonératoire. Au stade de l'obligation à la dette, l'auteur du dommage ne pourra donc prétendre à une exonération partielle de responsabilité en invoquant le fait ou la faute d'un tiers. Le défendeur ne peut trouver dans le fait d'un tiers une cause d'exonération totale qu'à la condition de prouver que l'événement réunit les conditions de la force majeure et qu'il était pour lui imprévisible et irrésistible.

 

Une dernière cause d'exonération, encore très douteuse aujourd'hui : l'acceptation des risques. Il était traditionnellement admis que la victime ne pouvait poursuivre l'auteur du dommage qu'elle a subi, lorsqu'elle avait accepté les risques auxquels elle s'était sciemment exposée, à condition que ce risque soit qualifié de « normal ». Mais, par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation a renoncé à cette solution de sorte que la théorie de l'acceptation des risques ne vaut plus devant les juridictions françaises, s'agissant de la responsabilité du fait des choses.


La responsabilité du fait personnel

Le principe

En application des articles 1382 et 1383 du Code civil, chacun est responsable des dommages qu'il cause à autrui, par sa faute. Peu importe la gravité de la faute, qu'elle soit du fait même du responsable, ou due à une imprudence ou une négligence de sa part.

Pour caractériser une faute quelconque, il suffit d'analyser l'acte fautif de l'auteur du dommage, et le comparer à un comportement qu'aurait eu une personne avisée, placée dans les mêmes circonstances, désignée sous le standard du « bon père de famille ».

Article 1382 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438819.

Article 1383 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E88070E409ED87F615F5010CBFC75F64.tpdila15v_2?idArticle=LEGIARTI000006438829&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160504&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=.

 

Il est admis en jurisprudence, que le seul fait de déclencher une avalanche ne constitue pas en lui-même une faute, et ne suffit donc pas à engager la responsabilité civile d'une personne.

Seule une faute ayant causé le déclenchement d'une avalanche entraînant des dommages pour autrui, pourra entraîner la mise en œuvre d'une responsabilité civile devant les juridictions.

 

Le juge recherchera si le danger d'avalanche était signalé et prévisible et recherchera si l'auteur qui a déclenché l'avalanche pouvait ou non, ignorer la présence de la victime en aval.

 

Ont par exemple été considérées comme des fautes, le fait de s'aventurer en hors-piste après de récentes chutes de neige, de ne pas tenir compte des avertissements donnés par les autorités compétentes et notamment par le bulletin d'alerte météorologique alors que le danger était signalé et prévisible.

Si c'est un professionnel de la montagne qui est en cause, le juge vérifiera si celui-ci avait correctement évalué le niveau de ses élèves au préalable, s'il avait équipé ses élèves du matériel de sécurité adéquat, s'il avait fait le bon choix dans l'itinéraire de la sortie, etc.

 

Toute condamnation sur le plan civile entraîne, pour la personne responsable, une indemnisation au profit de la victime ou de la famille de la victime, appelée aussi « dommages et intérêts ». Ils s'évaluent en fonction du préjudice matériel, ou moral, subi.

 

Quelques exemples jurisprudentiels

 

- Tribunal de Grande Instance de Gap, 9 janvier 1985, « Dubosq-ESF des Orres », Avalanche des Orres, le 29 décembre 1982.

 

- Cour d'appel de Chambéry, 29 août 2006, Avalanche à Pissue, le 30 janvier 2000.


Le régime de responsabilité applicable en cas de destructions d’espèces naturelles, par une avalanche

La nature a longtemps été écartée des régimes de responsabilité juridique.

C'est d'abord la loi du n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui s'est non seulement établie au bénéfice des hommes mais aussi aux bénéfices de la nature.

La charte de l'environnement de 2004 a ensuite fait, dans ses articles 3 et 4, de la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement, des exigences constitutionnelles. Le régime de la responsabilité environnementale a ensuite été introduit dans le code de l'environnement, aux articles L. 160-1 et suivants par la loi du 1er août 2008, transposant la directive du 21 avril 2004.

 

La responsabilité environnementale

Cette responsabilité est pensée comme le pendant de l'exploitation d'une installation ou d'une activité économique. Elle est en revanche peut adaptée aux accidents soudains et fortuits, comme c'est le cas pour les avalanches.

Elle ne concerne alors pas le préjudice environnemental, que subi une personne physique ou morale, en répercussion d'un dommage causé à l'environnement, dont le régime s'inscrit dans le fondement de l'article L. 162-2 C. environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=090F9049E0832ED141A069F29C83D0AC.tpdila12v_1?idArticle=LEGIARTI000019280334&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160523.

Le régime de responsabilité le mieux adaptée aux dommages causés aux espèces naturelles par le fait d'une avalanche, correspond alors à la réparation du préjudice écologique pur, comme suit.

 

La réparation du préjudice écologique pur

Ni la nature, ni les animaux n'ont la qualité de sujet de droit. Les conséquences d'une atteinte environnementale, indépendamment des préjudices susceptibles d'être ressentis par des personnes physiques ou morales, sont alors nommées « préjudices écologiques pur ».

 

Nature du régime :

Le préjudice écologique  est un outil juridique récent, en cours d'introduction dans le droit civil, via le droit de l'environnement.
Il vise à éclaircir et faciliter la réparation du dommage environnemental, tel la situation dans laquelle une avalanche viendrait à détruire une espèce végétale protégée par exemple.

Il fait valoir que la dégradation d'un écosystème (et de ses utilités pour l'Homme et l'environnement parfois dites « services écosystémiques ») constitue un préjudice objectif.
Ce préjudice peut être reconnu à l'occasion d'un dommage environnemental, et faire l'objet d'une évaluation qualifié par le droit de l'environnement et porté devant les juridictions du droit civil.
Ce préjudice peut alors justifier réparation ou des compensations matérielles ou financières le cas échéant (quand la réparation n'est pas faite ou partiellement impossible).

Concrètement, ce principe permet à toute personne physique ou morale, (association ou collectivité locale notamment), de demander réparation de dégâts purement environnementaux ; indépendamment des dommages matériels et/ou d'un préjudice moral, et même quand le dommage n'a pas de caractère personnel.

Celui qui mobilise l'action civile environnementale n'agit pas ici pour son propre compte mais en tant que représentant l'intérêt environnemental.

 

Les modalités de réparation :

Plusieurs modes de réparation sont à envisager. Lorsque le retour à l'état initial n'est pas possible, il convient de se tourner vers des mesures de compensation écologique, comme la création d'une réserve naturelle par exemple. Dans la plupart des cas, c'est la compensation financière qui sera retenue. Cette compensation est alors versée soit à l'Etat, soit à un organisme désigné par lui et consacré à la protection de l'environnement.


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