Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 24 juillet 2007

Le 19 mai 2016

 

 

Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 "

 

NOR: IOCE0762064A

 

Version consolidée au 19 mai 2016

 

 

 

 

 

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

 

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

 

Vu le code de la santé publique ;

 

 

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 241-39 et R. 241-40 ;

 

 

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

 

 

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

 

 

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

 

 

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

 

 

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

 

 

Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;

 

 

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

 

 

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

 

 

Considérant l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 9 octobre 2006,

 

 

 

Article 1

 

  • Modifié par Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 1

Dans le cadre de la formation de base des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1).  

 

Article 2

 

  • Modifié par Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 1

Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".

 

 

Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.  

 

Article 3

 

Les titulaires de "l'attestation de formation aux premiers secours" sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1". 

 

 

 

Article 4

 

L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" se substitue à "l'attestation de formation aux premiers secours" dans tous les textes réglementaires. 

 

 

 

Article 5

 

 

Les arrêtés mentionnés ci-après sont abrogés :

 

 

-arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

 

 

-arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d'aptitude des membres du jury d'examen des premiers secours.

 

 

Article 6

 

 

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.

 

 

 

Article 7

 

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

 

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

 

et des collectivités territoriales,

 

Pour la ministre et par délégation :

 

Le directeur de la défense

 

et de la sécurité civiles,

 

H. Masse

 

La ministre de la santé,

 

de la jeunesse et des sports,

 

Pour la ministre et par délégation :

 

La directrice de l'hospitalisation

 

et de l'organisation de soins,

 

A. Podeur

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