Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 16 novembre 2011 version initiale

Le 19 mai 2016

 

 

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

 

Texte n°17

 

 

Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »

 

NOR: IOCE1131940A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/16/IOCE1131940A/jo/texte

 

 

 

 

 

Publics concernés : les personnels des organismes habilités et des associations nationales agréés pour les formations aux premiers secours.

 

Objet : ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).

 

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur 1er juillet 2012.

 

Notice : le présent texte modifie l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif au PSC 1. L'objectif est de présenter différemment le référentiel national en distinguant trois niveaux :

 

- l'identification des compétences que toute personne doit acquérir pour concourir par son comportement à la sécurité civile (annexe 1) ;

 

- les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe 2) ;

 

- les modalités de certification : capacités évaluées (annexe 3).

 

Des recommandations scientifiques et des fiches techniques sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (http://www.interieur.gouv.fr) afin de permettre aux organismes habilités et aux associations nationales agréées d'établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.

 

Références : cet arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

 

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

 

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

 

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

 

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

 

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1),

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

L'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :

 

I.-L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 1er.-Dans le cadre de la formation de base des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1). »

 

II. - L'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 2.-Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".

 

Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté. » 

 

Article 2

 

 

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2012. 

 

Article 3

 

 

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Annexe

 

 

 

 

A N N E X E S

 

A N N E X E 1 

 

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)

 

L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

 

Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :

 

- d'assurer une protection immédiate, adaptée et permanente pour lui-même, la victime et les autres personnes des dangers environnants ;

 

- d'assurer la transmission de l'alerte au service le plus adapté ;

 

- de réaliser immédiatement les premiers gestes de secours face à une personne :

 

- victime d'une obstruction des voies aériennes ;

 

- victime d'un saignement abondant ;

 

- inconsciente qui respire ;

 

- en arrêt cardiaque ;

 

- victime d'un malaise ;

 

- victime d'un traumatisme. 

 

A N N E X E 2 

 

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1) 

 

1. Organismes de formation 

 

Seul les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). 

 

2. Organisation de la formation 

 

Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.

 

Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre les référentiels internes établis par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.

 

L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique. 

 

3. Durée de formation 

 

L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de sept heures.

 

Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, ces outils ne peuvent se substituer à une phase de formation en présentiel permettant la validation pratique des gestes élémentaires de secours. 

 

4. Qualification des formateurs 

 

Pour être autorisé à dispenser l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), le formateur doit :

 

- justifier du certificat de compétences de « formateur de premiers secours en équipe » (PAE 1) ou du certificat de compétences de « formateur de prévention et secours civiques » (PAE 3) ;

 

- satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours. 

 

5. Encadrement de la formation 

 

Le ratio d'encadrement pour l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) est fixé à un maximum de dix stagiaires par formateur pour les phases de formation en présentiel. 

 

6. Condition d'admission en formation 

 

L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) est accessible à toute personne âgée au minimum de dix ans. 

 

A N N E X E 3 

 

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)

 

L'aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de « citoyen de sécurité civile » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

 

Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.

 

Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :

 

- participé à toutes les phases de la formation ;

 

- réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;

 

- participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d'application (cas concret, exercice de simulation). 

 

 

Fait le 16 novembre 2011. 

 

Le ministre de l'intérieur, 

de l'outre-mer, des collectivités territoriales 

et de l'immigration, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le chef de service, adjoint au directeur général 

de la sécurité civile et de la gestion des crises, 

chargé de la direction des sapeurs-pompiers, 

J. Benet 

Le ministre du travail, 

de l'emploi et de la santé, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général de la santé, 

J.-Y. Grall 

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