Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 13 novembre 1991

Le 19 mai 2016

 

 

Arrêté du 13 novembre 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des brevets nationaux des premiers secours

 

NOR: INTD9100464A

 

Version consolidée au 19 mai 2016

 

 

 

 

 

Le ministre de l'intérieur,

 

 

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

 

 

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 

 

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

 

 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment ses articles 34, 56 et 101 ;

 

 

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, et notamment son article 9 ;

 

 

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983, modifié par le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 ;

 

 

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1991 portant le numéro 91-102,

 

 

 

Article 1

 

 

Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé Brevet national des premiers secours, dont la finalité est la gestion des candidats au brevet de secourisme ainsi que des personnes ayant obtenu ce brevet.

 

 

 

Article 2

 

 

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 

 

Nom ;

 

 

Nom de jeune fille ;

 

 

Prénom ;

 

 

Date et lieu de naissance ;

 

 

Adresse ;

 

 

Diplôme.

 

 

Article 3

 

 

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

 

 

- le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture ;

 

 

- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région) ;

 

 

- les associations de secourisme.

 

 

Article 4

 

 

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.

 

 

 

Article 5

 

 

La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

 

 

Article 6

 

 

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

Pour le ministre et par délégation :

 

Le directeur des libertés publiques

 

et des affaires juridiques,

 

J.-M. SAUVÉ

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