Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2016-77 du 29 janvier 2016 version initiale

Le 15 avril 2016

 

 

JORF n°0026 du 31 janvier 2016

 

Texte n°27

 

 

Décret n° 2016-77 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels

 

NOR: INTE1524924D

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/INTE1524924D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-77/jo/texte

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

 

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2015 ;

 

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 septembre 2015 ;

 

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

Le troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. » 

 

Article 2

 

 

L'article 11 du décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 11.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. » 

 

Article 3

 

 

L'article 6 du décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 6.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale susvisé et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. » 

 

Article 4

 

 

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 29 janvier 2016. 

 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l'intérieur, 

Bernard Cazeneuve 

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales