Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 18 janvier 2016 version initiale

Le 15 avril 2016

 

 

JORF n°0021 du 26 janvier 2016

 

Texte n°10

 

 

Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

 

NOR: INTE1525030A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/18/INTE1525030A/jo/texte

 

 

 

 

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

 

Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;

 

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 septembre 2015,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « concours professionnels » sont remplacés par le mot : « concours ». 

 

Article 2

 

 

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2001 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 

 

« Art. 3. - En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier qui sera transmis au jury par le service gestionnaire et comportera obligatoirement les pièces suivantes : 

 

- le rapport circonstancié du chef de service sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel ;

 

- un curriculum vitae impérativement limité à deux pages maximum ;

 

- une note de trois pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont occupé, ainsi que la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part (maximum douze pages annexes comprises) ;

 

- éventuellement une copie des titres et diplômes acquis (le plus élevé par spécialité) ;

 

- copie des attestations des formations obligatoires et facultatives validées (la plus élevée par spécialité) ;

 

- s'il y a lieu, le justificatif des activités et travaux cités ;

 

- un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

 

- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours ou à l'examen professionnel. » 

 

Article 3

 

 

Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 11.-Le concours interne de capitaine comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

 

I.-L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation du dossier établi par les candidats.

 

Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste.

 

En vue de son examen par le jury, le dossier ci-dessus est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat.

 

Le jury attribue à chaque dossier une note établie de 0 à 20 multipliée par le coefficient 2.

 

A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

 

II.-L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender des situations professionnelles pouvant être rencontrées par les capitaines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à évaluer son projet professionnel.

 

L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.

 

L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, sans qu'il soit fait mention de la note qui lui a été attribuée à l'admissibilité.

 

Au cours de cet entretien, le candidat sera interrogé sur son projet professionnel ainsi que sur ses connaissances administratives générales et sur les attributions propres aux services d'incendie et de secours.

 

Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

 

L'entretien avec le jury a une durée de 25 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat.

 

L'entretien est noté de 0 à 20 et affecté du coefficient 3.

 

A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe la liste des candidats admis. » 

 

Article 4

 

 

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 18 janvier 2016. 

 

Le ministre de l'intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, 

L. Prévost 

 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 

Pour la ministre et par délégation : 

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, 

C. Krykwinski 

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