Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 6 octobre 2015 version initiale

Le 15 avril 2016

 

 

JORF n°0238 du 14 octobre 2015

 

Texte n°13

 

 

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

 

NOR: INTJ1508851A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/6/INTJ1508851A/jo/texte

 

 

 

 

Le ministre de l'intérieur,

 

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,

 

Arrête : 

 

 

Article 1

 

 

L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 1.-I.-Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent.

 

« II.-Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent impérativement l'absence de contre-indication :  

 

«-au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ;

 

«-à la conduite de véhicules légers ;

 

«-au service externe de jour comme de nuit.  

 

« III.-Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française. » 

 

Article 2

 

 

Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :  

 

« Art. 1-1.-L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction. » 

 

Article 3

 

 

L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 4.-Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie.

 

« Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition. » 

 

Article 4

 

 

L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 5.-Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :  

 

«-tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

 

«-toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées. » 

 

Article 5

 

 

A l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « applicables aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans un autre corps ou statut» sont remplacés par les mots : « applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat ». 

 

Article 6

 

 

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Elles sont également applicables :  

 

«-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

 

«-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement. » 

 

Article 7

 

 

L'article 11 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 11.-L'agrément de toute demande initiale d'une candidate à l'engagement ou au volontariat est lié à l'absence de grossesse médicalement constatée.

 

« Toutefois, l'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux opérations de recrutement mais antérieurement à la signature du contrat, suspend les effets de ce recrutement jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.

 

« Le recrutement devient possible à l'issue de cette période, si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté.

 

« Au cours de la carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière.

 

« Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amène le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement. Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail. » 

 

Article 8

 

 

Les articles 14 et 16 de l'arrêté susvisé sont abrogés. 

 

Article 9

 

 

Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 

 

Article 10

 

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Annexe

 

 

ANNEXES 

 

 

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JO n º 0238 du 14/10/2015, texte n º 13  

 

 

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Fait le 6 octobre 2015. 

 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, 

P. Mazy 

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