Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

BOUTIQUE ANENA

adhésion - abonnement 2017

Soutenez les actions de l'Anena

ADHÉREZ !! par carte ou par chèque directement en ligne

faites un don à l'Anena

Où nous trouver ?

15, rue Ernest Calvat
38000 Grenoble

Accéder au plan

Tél : + 33 (0)4 76 51 39 39
Fax : + 33 (0)4 76 42 81 66 

Suivez nous

   

Les SDIS

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Nature juridique

 

Les SDIS sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Il faut d'ores et déjà citer la loi n°96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389316&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette loi a modifié l'organisation des services d'incendie et de secours en confiant au seul SDIS, établissement public commun au département, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiée à ces communes et établissements publics.

 

Toutefois, la loi permet aux collectivités qui le souhaitent de conserver la gestion de leurs centres de première intervention. Les règles relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire du département sont applicables aux SDIS. En effet, l'article L.3241-1 du CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391781&dateTexte=&categorieLien=cid), précise que « les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées pour les départements par le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie et par le chapitre II du titre premier du livre VI de la première partie ».

 

De ce fait, le budget des SDIS obéit aux règles communes relatives au budget du département, notamment en ce qui concerne son élaboration, son délai d'adoption, son exécution et l'approbation du compte administratif. Ainsi, sont applicables aux SDIS les articles L.1612-1 à L.1612-19 du CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5E6D76A3A2EAD9C6EA9027EB54A60D19.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000006389619&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090827&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle), ainsi que les articles concernant les finances du département à l'exception des articles ou alinéas spécifiques à ces établissements et n'entrant pas dans la compétence des SDIS.

 

 

 

 

Missions

Les SDIS sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

- La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

- La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;

- La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;

- Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

 

Article L 1424-2 CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid.

Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies ci-dessus. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration -article L.1424-42 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031038360.

De plus, les interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15, en cas de carence des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L.1424-2 font désormais l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé sièges des SAMU, dans des conditions fixées par une convention entre le SDIS et l'hôpital siège du SAMU.

De même, les trois derniers alinéas de cet article permettent la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, par convention entre l'établissement public et ces sociétés.

 

 

Organisation

 

La loi du 3 mai 1996 conduit, au terme de la période des transferts des personnels et des biens, à maintenir, à l'intérieur d'un département, deux structures de services d'incendie et de secours, à savoir d'une part le SDIS, d'autre part les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un EPCI disposant d'un corps communal ou intercommunal.

Fixée par délibération du conseil d'administration, l'organisation administrative du S.D.I.S. comprend le service de santé et de secours médical (S.S.S.M.) et des services opérationnels, administratifs ou techniques.

L'organisation territoriale du SDIS tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours, classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention, chargés d'exercer les missions dévolues aux services d'incendie et de secours, qui peuvent être organisés au sein de groupements.

 

Sous l'autorité du préfet ou du maire, dans l'exercice de leur pouvoir respectif de police, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chargé de la mise en œuvre opérationnelle des services d'incendie et de secours, dirige l'ensemble des personnels et dispose de l'ensemble des matériels du service départemental, des corps communaux et intercommunaux et, le cas échéant, de tous autres moyens publics ou privés mis à sa disposition par les autorités de police, préfet ou maire - article R.1424-20 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5E6D76A3A2EAD9C6EA9027EB54A60D19.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000006395186&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160621.

Par ailleurs, il veille au bon fonctionnement des centres de première intervention relevant d'une commune ou d'un EPCI et donne un avis sur la nomination des chefs de corps ou de centres.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours peut recevoir délégation de signature du préfet et du président du conseil d'administration.

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales