Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Circulaire du 4 décembre 1990 version initiale

Le 12 avril 2016

 

 

JORF n°25 du 29 janvier 1991

 

 

 

Circulaire du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond

 

NOR: INTE9000262C

 

 

 

Paris, le 4 décembre 1990. 

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur à Madame et 

Messieurs les préfets (métropole)

 

Référence. - Décret no 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7o de l'article L. 221-2 du code des communes.

 

 

L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a complété l'article L. 221-2 du code des communes et a ouvert aux seules communes la faculté d'exiger <<des intéressés ou de leurs ayants droit>> le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

 

Le décret no 87-141 du 3 mars 1987 cité en référence et publié au Journal officiel du 5 mars 1987, indique dans son article 1er les activités sportives qui peuvent donner lieu au remboursement des frais de secours: le ski alpin et le ski de fond.

 

L'article 2 du décret précise qu'il appartient aux communes par délibération de leur conseil municipal de fixer les conditions de remboursement des frais de secours et d'en assurer la publicité sur le terrain à l'égard des skieurs. L'objet de la présente circulaire et de ses deux annexes est d'apporter les commentaires et précisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires en la matière qui, dans un passé proche, n'ont pas toujours été respectées, comme l'a montré une enquête approfondie menée en 1988 dans les départements de montagne par l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

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