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Les frais de secours

TEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le remboursement des frais de secours

 

Le principe

 

Le principe en droit français veut que les secours assurés par un service public soient gratuits.

La gratuité des secours a été établie par une ordonnance du 11 mars 1733 et confirmée par la loi du 11 frimaire an VII et l'article 13 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

On peut retrouver ce principe de gratuité aux articles L 2212-2 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983190&cidTexte=LEGITEXT000006070633.

Et L 2321-2 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020629839&dateTexte=.

 

 

Les évolutions

 

La loi Montagne a introduit en 1985 la possibilité de faire exception à la gratuité des secours - article 92, créant le 7° de l'article L 221-2 du code des communes : (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006345988&dateTexte=&categorieLien=cid), mais seulement pour les frais liés à la pratique d'activités sportives dont la liste devait être établie par décret en Conseil d'Etat.

Cette liste a été réduite initialement au ski alpin et ski de fond par le décret n°87-141 du 3 mars 1987, consacré aujourd'hui aux articles R 2321-6 du Code général des collectivités territoriales : (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E6E16ED1829E02C011E26B40106A9E36.tpdila09v_3?idArticle=LEGIARTI000006396437&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20151231&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=), et

 R 2321-7 CGCT : (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E6E16ED1829E02C011E26B40106A9E36.tpdila09v_3?idArticle=LEGIARTI000006396438&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20151231&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=).

 

Par la suite, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité à étendu la faculté de solliciter le remboursement des frais de secours aux opérations consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir (article 54).

 

Enfin, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a transféré les charges financières des dépenses directement imputables aux opérations de secours, aux services départementaux d'incendie et de secours (article 27) - par conséquent la gratuité des secours en montagne est assurée lorsqu'ils sont effectués par des organismes publics (PGHM + sécurité civile + sapeurs-pompiers spécialisés dans les milieux périlleux) dans ce cas ce sont les SDIS qui assument les frais des opérations de secours.

 

La situation s'est alors traduite par une répartition financière en fonction du lieu où s'est produit l'accident et donc où s'est réalisée l'opération de secours : sur les domaines skiables, les secours engagés par les SDIS n'étant pas facturés à la commune ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement. En revanche, les communes prévoyant un dispositif de secours faisant appel à des sociétés privées peuvent en exiger le remboursement aux victimes.

Hors du domaine skiable, les secours étant généralement effectués par les services de l'Etat (PGHM, pompiers ...), ils ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement par la commune.

 

Les conditions de remboursement

Dans l'hypothèse où le remboursement peut être demandé, il est soumis au respect de certaines conditions : il appartient aux communes de déterminer ces conditions par une délibération du conseil municipal.

Elles sont en outre tenues d'informer le public sur les conditions de remboursement par une publicité en mairie et sur les lieux où se pratiquent les activités sportives concernées.

Il appartient ensuite à la commune d'en obtenir le remboursement auprès de la victime.

 

Pour la pratique du ski, l'information doit être remplie avec un affichage en bas de pistes et aux caisses des remontées mécaniques. En revanche l'obligation d'information est difficile à mettre en œuvre pour les activités comme les raquettes ou le ski de randonnée qui n'implique pas nécessairement un passage par les remontées mécaniques. Cette difficulté peut d'ailleurs avoir des conséquences déterminantes car s'il y a défaut d'information elle peut ne pas pouvoir exiger de remboursement.

 

Autre cas dans lesquels les communes peuvent avoir des difficultés à obtenir le remboursement des frais de secours : si les personnes secourues sont étrangères puisque l'intervention des services publics de secours étrangers peut leur être facturé sans toutefois être prise en compte par les assurances.

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