Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Instruction ministérielle n° 772 du 14 mars 1986

Instruction n°772 du 14 mars 1986 modifiée instruction du 2 mai 1990
Relative à l'organisation et au fonctionnement des formations spécialisées de montagne des Compagnies Républicaines de Sécurité

 

Conformément aux dispositions du décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 et dans le cadre général des lois et règlements, notamment de la circulaire du 21 août 1958 qui définit les principes d'organisation du secours, les Compagnies Républicaines de Sécurité participent de façon permanente, seules ou concurremment avec d'autres services ou organismes, à la police, à la sécurité et au  secours en montagne.

I - Dispositions générales

11 - Structures organiques
Afin de répondre à l'exigence de haute technicité qu'impliquent les missions de police et de sécurité en montagne, le corps des Compagnies Républicaines de Sécurité comprend les formations spécialisées suivantes :
- le Centre National d'Entraînement à l'Alpinisme et au Ski (C.N.E.A.S), formation des C.R.S. chargée de la spécialisation de l'entraînement technique et du perfectionnement des agents spécialisés ;
- la Compagnie Républicaine de Sécurité en montagne pour les Alpes du Nord (C.R.S. des Alpes), formation tactique permanente des CRS, chargée du commandement technique et opérationnel des sections et détachements de montagne rattachés administrativement à la CRS 47 et implantés à Grenoble, Briançon et Albertville.

12 - Missions
La qualification technique des personnels des unités de montagne les désigne pour accomplir principalement dans les zones de haute montagne ou d'accès difficile, les missions ci-après :

121 - Police
Les unités de montagne concourent à la mise en oeuvre des mesures de défense civile décidées en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, à l'exercice de la police administrative et judiciaire, à la surveillance des frontières, aux services d'ordre (service officiel, manifestation sportive ou folklorique, etc).

122 Sécurité
Elles participent aux actions de sécurité en montagne :
- par des mesures de prévention (reconnaissance d'itinéraire, information du public etc ...) ;
- par les études, visites, contrôles effectués sur instruction de l'autorité administrative ou judiciaire, notamment dans le cadre des commissions consultatives départementales ;
- par des dispositifs de surveillance déployés dans les massifs montagneux réputés dangereux en raison des difficultés qu'ils comportent et de la fréquentation qu'ils connaissent ;
- par la surveillance des zones skiables, sur demande des maires ;
- par l'assistance technique apportée aux autres organismes publics ou privés concernés par la sécurité en montagne (agriculture, Equipement, E.D.F., sécurité civile, météorologie, S.F.P.).

123 - Secours
Elles sont, selon un plan national d'emploi, mises à disposition des Préfets, Commissaires de la République des départements pour participer en permanence au secours dans le cadre de l'additif montagnedu plan ORSEC.

Elles sont également utilisées pour les opérations de sauvetage impliquant une technique de progression et d'évacuation conforme aux aptitudes de leur personnel (plan de secours, tel que Plan SATER etc ....).

II - Le Centre National d'Entraînement à l'Alpinisme et au Ski

21 Organisation du C.N.E.A.S.

211 Administration et gestion
Le Commandement du C.N.E.A.S. est assuré par un Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité.

Il est assisté d'un Officier Adjoint. Tous deux sont choisis parmi les officiers techniquement qualifies et ayant. précédemment assuré des fonctions actives dans les unités de montagne.

Ce centre est placé au plan administratif et disciplinaire, sous l'autorité hiérarchique du Chef de Groupement des CRS n° VIII dans les conditions prévues au paragraphe 2.21. infra.

Le Chef du Groupement apporte dans la limite de ses prérogatives ou sur instruction particulière du Chef du Service Central des C.R.S. toute l'assistance morale et matérielle indispensable au fonctionnement harmonieux du centre.

Le C.N.E.A.S. est implanté à Chamonix et rattaché pour sa gestion à la CRS 47 à Grenoble.

25 Le fonctionnement du C.N.E.A.S.

251 Les fonctions assurées
Le Centre National d'Entraînement à l'Alpinisme et au Ski est chargé en permanence :
- du recrutement des agents de montagne ;
- du dépistage, de la formation, du perfectionnement et du recyclage de ces fonctionnaires ;
- de la spécialisation dans les domaines du sauvetage, de la recherche en avalanches, de la nivologie et de la climatologie, de la spéléologie, du secourisme et plus généralement de toutes les activités connexes à la pratique de la montagne
- de la préparation aux diplômes délivrés par le Ministre de la jeunesse et des Sports ;
- des études et de l'expérimentation des nouvelles techniques et des matériels récents ;
- le l'animation d'une cellule permettant d'élaborer et de coordonner pour les Compagnies Républicaines de Sécurité les activités du Conseil Supérieur des Sports de Montagne présidé car le Ministre de la Jeunesse et des Sports

Le personnel du C.N.E.A.S. (cadre permanent et stagiaires) peut être appelé à participer à des opérations de secours présentant un caractère complexe ou des difficultés exceptionnelles. Il peut intervenir dans le cadre du Plan ORSEC établi pour son département d'implantation.

252 Les stages
Les stagiaires sont désignés par le Chef du Service Central des C.R.S. sur proposition du Commandant du C.N.E.A.S., en fonction de leur pratique de la montagne et de leur aptitude physique.

Les lieux d'exercice sont choisis sur tout le territoire national compte tenu du niveau technique des stagiaires, des conditions climatiques et de la nécessité de bien connaître toutes les zones possibles d'intervention.

Ce centre fonctionne selon des horaires arrêtés par le Commandant du C.N.E.A.S compte tenu des impératifs de la formation et des principes généraux définis par le règlement sur le service intérieur Article 113 à 117.

253 Les examens et les diplômes
La qualification acquise à l'occasion des stages préparant aux attestations, certificats et brevets énumérés en Annexe 1 est vérifiée par un jury d'examen et donne lieu à la délivrance, par le Directeur Général de la Police Nationale, d'un certificat d'aptitude ou d'un brevet.

III - la Compagnie Républicaine de Sécurité en montagne pour les Alpes du Nord (CRS des Alpes)
La C.R.S. des Alpes, formation spécialisée du groupement des CRS n° VIII est chargée de coordonner le fonctionnement et l'action des sections et détachements de montagne de la C.R.S. 47.

31 Organisation
La CRS des Alpes est articulée en 4 éléments :
- une équipe de commandement et de soutien opérationnel, élément déconcentré de l'Etat-Major régional des CRS n° VIII à Lyon, basée à Grenoble (casernement de la CRS 47)
- une section montagne implantée à Grenoble (département de l'Isère)
- un détachement de montagne implanté à Albertville (département de la Savoie)
- un détachement de montagne implanté à Briançon (département des Hautes Alpes).

IV - Les sections de montagne
Les sections et détachements de montagne des C.R.S. disposent de moyens propres. Ils ont une organisation adaptée au caractère permanent et spécifique des missions qu'ils accomplissent.

41 Le personnel
Le personnel des unités de montagne est choisi exclusivement parmi les fonctionnaires titulaires des C.R.S., volontaires, aptes physiquement et moralement, possédant au minimum les qualifications de 2° de cordée et de ''skieur".

Toutefois, les gardiens titulaires du certificat d'aptitude de 2° de cordée possédant le brevet d'accompagnateur en moyenne montagne, peuvent être dispensés de la qualification de skieur pour être affectes en section ou détachement de montagne.

Les emplois de l'équipe de commandement sont tenus en priorité par les titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe n° 3 ou par des agents possédant une connaissance suffisante de la montagne

Les affectations sont prononcées par arrêté ministériel sur proposition du Chef du Service Central des C.R.S.

42 Le maintien en condition
L'exécution des missions dévolues aux formations de montagne implique une mise en condition permanente et systématique. Les agents de montagne s'appliquent à maintenir leur potentiel physique par un effort personnel et suivant un entraînement adapté et continu dans le cadre de leur unité.

Sur proposition du chef de section, le Commandant de Compagnie élabore périodiquement un programme de formation relatif à l'entraînement foncier et technique, à la préparation aux différents stages, à la formation policière et morale.

421 Contrôle d'aptitude technique
Les difficultés inhérentes à la pratique moderne de l'alpinisme et du ski imposent un niveau technique et physique de nature à garantir la capacité opérationnelle et la sécurité du personnel.

Pour ces motifs, les fonctionnaires spécialisés sont soumis à un contrôle d'aptitude technique d'un niveau correspondant au Brevet de Chef de Cordée. Les résultats de ce contrôle, effectué tous les trois ans dans le cadre du C.N.E.A.S. sont portes à la connaissance du Chef du Service Central des C.R.S. ; ils permettent d'apprécier l'opportunité du maintien en section de montagne.

422 Contrôle médical
Astreint à un entraînement intensif et susceptible de participer à des opérations de sauvetage particulièrement pénibles, le personnel doit être capable d'efforts violents et prolongés.

A cet effet, il subit, outre les visites et contrôles prévus pour les fonctionnaires des CRS, les examens prévus à l'annexe 4.

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