Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2014-134 du 17 février 2014 version initiale

Le 18 mai 2016

 

 

JORF n°0041 du 18 février 2014

 

Texte n°17

 

 

Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

 

NOR: INTA1317248D

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1317248D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-134/jo/texte

 

 

 

 

 

Publics concernés : services de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services.

 

Objet : compléter les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône et placer sous son autorité certains services territoriaux de la police nationale.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : le décret complète les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'ordre public (notamment : police de la circulation et de la voirie, fermeture administrative de certains établissements, police des manifestations et rassemblements, police des aérodromes, prévention de la délinquance, agents de la police municipale) et adapte en conséquence l'organisation des services déconcentrés.

 

Références : le présent décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Président de la République,

 

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

 

Vu le code de la défense ;

 

Vu le code de l'environnement ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu le code de procédure pénale ;

 

Vu le code de la route ;

 

Vu le code de la santé publique ;

 

Vu le code de la sécurité intérieure ;

 

Vu le code du sport ;

 

Vu le code des transports ;

 

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

 

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

 

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

 

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

 

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

 

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 56 et 57 ;

 

Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

 

Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

 

Le conseil des ministres entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

L'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 à L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public. » ;

 

2° Les sept derniers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :

 

« Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :

 

« - les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson ;

 

« - le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ;

 

« - le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;

 

« - le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et munitions ;

 

« - les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'agents privés de sécurité ;

 

« - le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;

 

« - les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;

 

« - le chapitre IV du titre II du livre II et le chapitre V du titre II du livre III du code de la route en matière de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;

 

« - le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance ;

 

« - les articles 29-1 du code de procédure pénale, L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement concernant l'agrément des gardes particuliers assermentés.

 

« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s'assure, en tant que de besoin, du concours des services de police judiciaire aux missions de sécurité intérieure.

 

« Par dérogation à l'article 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police des Bouches-du-Rhône est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés de la police nationale de ce département placés sous son autorité. » 

 

Article 2

 

 

L'article 78-5 du même décret est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, sur les chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations territoriales.

 

« Sans préjudice des compétences du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les sous-préfets d'arrondissement du département des Bouches-du-Rhône et, pour toutes les matières de police administrative prévues à l'article 78-3, sur les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

 

« Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général de zone de défense et de sécurité. » 

 

Article 3

 

 

L'article 78-6 du même décret est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment en matière d'ordonnancement secondaire : » ;

 

2° Après le troisième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« b) Aux sous-préfets d'arrondissement ; » ;

 

3° Le b du 2° devient c ;

 

4° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

 

« d) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ; ». 

 

Article 4

 

 

Au deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 du code de la défense, après les mots : « préfets des départements », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ». 

 

Article 5

 

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa de l'article D. 234, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;

 

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 394, les mots : « à l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;

 

3° Au deuxième alinéa de l'article D. 473, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ». 

 

Article 6

 

 

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa de l'article D. 122-56, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « , à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;

 

2° L'article D. 122-57 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. D. 122-57. - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.

 

« Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;

 

3° Au chapitre II du titre III du livre Ier, il est créé une section 7 ainsi rédigée : 

 

« Section 7 

 

 

 

« Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône 

 

« Art. D. 132-16. - Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;

 

4° A l'article R. 211-9, le second alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

 

« Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

 

« La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités. » ;

 

5° L'article R. 411-9 est complété par les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » 

 

Article 7

 

 

Après l'article 10-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :

 

« Art. 10-2. - Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » 

 

Article 8

 

 

Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ». 

 

Article 9

 

 

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ». 

 

Article 10

 

 

A l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, les mots : « ou du préfet de département » sont remplacés par les mots : « , du préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ». 

 

Article 11

 

 

Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 et par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

 

Les dispositions modifiées par l'article 5, les 1°, 2° et 3° de l'article 6 et l'article 9 peuvent être modifiées par décret. 

 

Article 12

 

 

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 17 février 2014. 

 

François Hollande  

 

Par le Président de la République : 

 

Le Premier ministre, 

Jean-Marc Ayrault 

Le ministre de l'intérieur, 

Manuel Valls 

La garde des sceaux, 

ministre de la justice, 

Christiane Taubira 

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