Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 26 août 2014 version initiale

Le 18 mai 2016

 

 

JORF n°0204 du 4 septembre 2014

 

Texte n°30

 

 

Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

 

NOR: INTC1419103A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/26/INTC1419103A/jo/texte

 

 

 

 

 

Le ministre de l'intérieur,

 

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

 

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;

 

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

 

Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 2 juillet 2014 ;

 

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

 

Arrête : 

 

 

Article 1

 

 

Au premier alinéa de l'article 291-2 de l'arrêté du 6 juin 2006, après les mots : « des compagnies autoroutières », sont insérés les mots : « , des compagnies de montagne ». 

 

Article 2

 

 

L'article 291-3 du même arrêté est ainsi modifié :

 

1° Le second alinéa du premier point est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« L'inspection technique et les trois sous-directions de la DCCRS sont dirigées par des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Chaque sous-direction comprend un certain nombre de bureaux dirigés, chacun, par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ou du corps des attachés d'administration de l'Etat. Sont placés auprès du directeur central des chargés de mission, membres soit du corps de conception et de direction, soit du corps de commandement de la police nationale. »

 

2° Le second alinéa du deuxième point est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« L'adjoint au directeur zonal et le chef d'état-major appartiennent au corps de conception et de direction de la police nationale ; le chef du service des opérations et le chef du service d'appui opérationnel appartiennent au corps de commandement de la police nationale. Les chefs de bureaux de la direction zonale appartiennent au corps de commandement de la police nationale ou au corps des attachés d'administration de l'Etat. Les sections peuvent être encadrées par des majors de police du corps d'encadrement et d'application ou des secrétaires administratifs du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. » 

 

Article 3

 

 

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 26 août 2014. 

 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général de la police nationale, 

J.-M. Falcone 

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