Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 19 décembre 2013 version initiale

Le 18 mai 2016

 

 

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

 

Texte n°40

 

 

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

 

NOR: INTC1330783A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/INTC1330783A/jo/texte

 

 

 

 

 

Le ministre de l'intérieur,

 

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 1142-2 ;

 

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

 

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;

 

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

 

Vu l'avis du comité technique spécial pour les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 14 novembre 2013 ;

 

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

 

Arrête : 

 

 

Article 1

 

 

Le cinquième point de l'article 291-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La compagnie peut être une compagnie de service général, une compagnie autoroutière ou une compagnie de montagne. » ;

 

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La compagnie républicaine de sécurité montagne est constituée de sections et de détachements. » 

 

Article 2

 

 

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 19 décembre 2013. 

 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général 

de la police nationale, 

C. Baland 

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