Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Loi 86-17 du 6 janvier 1986

Le 9 mai 2016

 

 

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

 

Version consolidée au 9 mai 2016

 

 

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,  

L'Assemblée nationale a adopté,  

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

 

 

 

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales

 

 

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-1 (Ab)

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (M)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (M)
  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (M)

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)

 

Article 7

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (M)

 

Article 8

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11 (Ab)

 

Article 9

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-1 (M)
  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-2 (Ab)
  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-3 (M)

 

Article 10

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)

 

Article 11

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab)

 

Article 12

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab)

 

Article 13

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (M)

 

Article 14

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 20 (Ab)

 

Article 15

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (M)

 

Article 16

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)

 

Article 17

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 24 (M)

 

Article 18

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (M)

 

Article 19

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-2 (Ab)

 

Article 20

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-3 (Ab)

 

Article 21

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)

 

Article 22

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 bis (Ab)

 

Article 23

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (M)

 

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

 

 

Article 24

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-1 (M)

 

Article 25

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-1 (T)
  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)
  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 44 (M)

 

Article 26

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 44 (M)

 

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

 

 

Article 27

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

Article 28

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

Article 29

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale

 

 

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.

 

 

Article 31

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 A (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 40 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 41 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (M)

 

Article 30

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-2 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-3 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-6 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-7 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-8 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 40 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 41 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 56 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 82 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 86 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 87 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 93 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)

 

Article 32

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 56 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M)

 

Article 33

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (M)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (M)

 

Article 34

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 82 (M)

 

Article 35

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)

 

Article 36

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)

 

Article 37

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 86 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 87 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (Ab)

 

Article 38

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-2 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-3 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-6 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-7 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-8 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 93 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)

 

Article 39

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (M)

 

Article 40

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)

 

Article 41

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)

 

Article 42

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)

 

Article 43

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)

 

Article 44

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 101 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 102 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 103 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 104 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 105 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 106 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 107 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 108 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 109 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 110 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 111 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 112 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 113 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 114 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 115 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 116 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 117 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 118 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 119 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 120 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 121 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 122 (Ab)
  • Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123 (Ab)

 

Article 45

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-2 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-6 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-7 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-8 (Ab)

 

Article 46

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-3 (M)

 

Article 47

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)

 

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Article 48 (abrogé)

 

  • Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75

 

Article 49 (abrogé)

 

  • Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75

 

Article 50

 

L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir. 

Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse. 

 

 

 

Article 51

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 375 (M)

 

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.

 

 

Article 52

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-1 (Ab)
  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (P)
  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)

 

Article 53

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 126 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 127 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (P)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 129 (Ab)

 

Article 54

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 131 (Ab)

 

Article 55

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (M)

 

Article 56

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 163 (Ab)

 

Article 57

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1566 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 717 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 794 (M)
  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (M)

 

Article 58

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (M)

 

Article 59

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 142-1 (Ab)

 

Article 60

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 182 (Ab)

 

Article 61

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-1 (Ab)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-3 (Ab)

 

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.

 

 

Article 62

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 192 (P)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M)
  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (M)

 

Article 63

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (Ab)

 

Article 64

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (M)

 

Article 65

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M)

 

Article 66

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-1 (M)

 

Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.

 

 

Article 67

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L2 (Ab)

 

Article 68

 

Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé". 

 

 

Article 69

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L775 (Ab)

 

Article 70

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L776 (Ab)

 

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

 

 

Article 71

 

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer. 

 

Article 72

 

Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date. Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans. 

 

Article 73

 

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction. 

 

Article 74

 

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.

 

 

 

Article 75

 

  • Modifié par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 272 du code de la sécurité sociale. 

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi, pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée. 

 

 

Article 76 (abrogé)

 

  • Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

 

Article 77

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

Article 78

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (M)

 

Article 79

 

Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique. 

 

Article 80

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

 

Fait à Paris, le 6 janvier 1986. 

FRANCOIS MITTERRAND 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

LAURENT FABIUS 

Le ministre de l'économie,des finances et du budget 

PIERRE BEREGOVOY 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, 

ROBERT BADINTER 

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation 

PIERRE JOXE 

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,  

porte-parole du Gouvernement,  

GEORGINA DUFOIX, 

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,  

porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, 

EDMOND HERVE 

 

Assemblée nationale :

 

 

Projet de loi n° 3025 ;

 

 

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3092 ;

 

 

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 novembre 1985.

 

 

Sénat :

 

 

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1985-1986) ;

 

 

Rapport de M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 215 (1985-1986) ;

 

 

Discussion et adoption le 18 décembre 1985.

 

 

Assemblée nationale :

 

 

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3271.

 

 

Sénat :

 

 

Rapport de M. Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (1985-1986).

 

 

Assemblée nationale :

 

 

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3231 ;

 

 

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3279 ;

 

 

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

 

 

Sénat :

 

 

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 274 (1985-1986) ;

 

 

Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 283 (1985-1986) ;

 

 

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

 

 

Assemblée nationale :

 

 

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3320 ;

 

 

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ;

 

 

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

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