Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 22 mai 2014 version initiale

Le 9 mai 2016

JORF n°0125 du 31 mai 2014

 

Texte n°20

 

 

Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

 

NOR: AFSH1411879A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/22/AFSH1411879A/jo/texte

 

 

 

 

Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;

 

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;

 

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 décembre 2013,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :

 

« - le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 6 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. » 

 

Article 2

 

 

Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 6 et 7. 

 

Article 3

 

 

L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :

 

« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.

 

Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Ce montant est arrondi à l'euro supérieur. » 

 

Article 4

 

 

A l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, il est ajouté les deux alinéas suivants :

 

« Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

 

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €. » 

 

Article 5

 

 

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 22 mai 2014. 

 

La ministre des affaires sociales 

et de la santé, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur général 

de l'offre de soins, 

J. Debeaupuis 

Le ministre de l'intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général de la sécurité civile 

et de la gestion des crises, 

M. Papaud 

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