Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 17 décembre 2013 version initiale

Le 9 mai 2016

JORF n°0043 du 20 février 2014

 

Texte n°9

 

 

Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

 

NOR: AFSH1331589A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/AFSH1331589A/jo/texte

 

 

 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;

 

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5 et L. 6311-1 ;

 

Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

 

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 15 octobre 2013,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

A l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, les mots : « 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 » sont remplacés par les mots : « 115 € pour les interventions effectuées en 2012 ». 

 

Article 2

 

 

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 17 décembre 2013. 

 

La ministre des affaires sociales 

et de la santé, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur général 

de l'offre de soins, 

J. Debeaupuis 

Le ministre de l'intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général de la sécurité civile 

et de la gestion des crises, 

M. Papaud 

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