Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Arrêté du 9 décembre 2014

Le 9 mai 2016

Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

 

NOR: AFSH1429691A

 

Version consolidée au 9 mai 2016

 

 

 

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;

 

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;

 

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)

 

Article 2

 

 

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 9 décembre 2014. 

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur général de l'offre de soins, 

J. Debeaupuis 

 

Le ministre de l'intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, 

L. Prévost 

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