Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2012-841 du 29 juin 2012

Le 18 mai 2016

Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

 

NOR: INTJ1113923D

 

Version consolidée au 2 juillet 2012

 

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

 

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 et L. 3225-1 ;

 

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;

 

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

 

Décrète :

 

 

 

 

 

Article 1

 

 

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret. 

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-22 (V)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-23 (M)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-24 (V)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-26 (V)

 

Article 6

 

 

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. 

 

Article 7

 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 29 juin 2012. 

 

Jean-Marc Ayrault  

 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l'intérieur, 

Manuel Valls 

La garde des sceaux, 

ministre de la justice, 

Christiane Taubira 

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