Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Circulaire n° 36 600 du 19 décembre 1995

Circulaire n°36 600 du 19 décembre 1995
Relative à l'organisation et à l'emploi de la gendarmerie en montagne

 

Ref.:

Code des communes ;
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988 ;
Instruction n° 1272 INT/PC/IG du 21 août 1958 ;

L'article premier de la loi visée en 4ème référence dispose que "la montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection". Il en va notamment ainsi en ce qui concerne la sécurité publique à laquelle la gendarmerie, compétente territorialement sur l'ensemble des massifs montagneux, contribue de manière déterminante.

L'importance de son rôle tient non seulement aux attributions qu'elle exerce, mais aussi à sa capacité d'adaptation constante au milieu. à l'expérience acquise et enfin au maintien à un niveau élevé de compétence de ses personnels.

L'aménagement progressif de l'espace montagnard, qu'il s'agisse de le préserver ou d'y favoriser des activités, l'augmentation continue de la fréquentation saisonnière à la faveur de nouveaux loisirs, le développement des structures de sécurité civile et la multiplication des acteurs constituent les facteurs avant conduit à la nécessité :
- d'une part de réadapter l'organisation des unités de montagne,
- d'autre part, de préciser leurs missions, tout en spécifiant les niveaux de qualification exigés des personnels.

Tel est l'objet de la présente circulaire.

I.             Organisation des unités

L'action de la  gendarmerie en montagne repose sur les unités suivantes :
- unités de montagne spécialisées, qui disposent d'un haut potentiel technique ;
- unités territoriales, d'intervention ou de recherches, dont les personnels, en matière de qualification, ainsi que les moyens, sont adaptés aux conditions géographiques locales ;
- unités aériennes et unités de la gendarmerie des transports aériens, qui participent, à titre permanent ou temporaire, à l'exécution des missions ;
- unités de gendarmerie mobile, appelées, compte tenu de leur formation spécifique, à renforcer, principalement à l'occasion des saisons estivale et hivernale, l'action des groupements de gendarmerie départementale de montagne, dont celle des unités de montagne spécialisées, en fonction du niveau de compétence atteint.

- Les Compagnies et les groupements de gendarmerie départementale comprenant des unités des deux premiers types prennent l'appellation de compagnies et groupements de montagne.

L'implantation des unités et les effectifs sont arrêtés par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), sur proposition des commandants de circonscription de gendarmerie.

11 - Les unités de montagne spécialisées :
Il s'agit des pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et des pelotons de gendarmerie de montagne (PGM).

Ces unités sont composées de personnels de carrière ou sous contrat, appartenant à la spécialité "montagne", et de gendarmes auxiliaires techniquement qualifiés.

111 - Les Pelotons de gendarmerie de haute montagne :
Une unité de ce type est implantée dans chacun des départements des massifs alpin et pyrénéen ainsi qu'en Haute-Corse.

Rattaché directement au groupement de gendarmerie départementale, le PGHM a une compétence territoriale étendue au département et en tant que de besoin aux massifs sur lesquels il a vocation à intervenir, conformément aux dispositions de l'article R 15-23 du code de procédure pénale. Le commandant de cette unité est le conseiller du commandant de groupement pour ce qui concerne l'action de la gendarmerie en montagne.

En fonction des caractéristiques physiques des massifs, l'unité peut être fractionnée en plusieurs éléments implantés en des lieux différents.

Le PGHM compétent pour l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie. est plus spécialement destine aux missions de  secours, aux enquêtes judiciaires concomitantes et à l'exercice de la police administrative pour ce qui concerne les activités et les installations spécifiques en montagne (téléphériques, remontées mécaniques ... ). Il peut également être amené à effectuer des missions de surveillance des frontières et de défense en altitude.

Indépendamment de l'alerte-secours, qu' ils exercent, suivant le cas, à titre exclusifs en alternance ou dans le cadre de la mixité inter-services, les commandants de PGHM assurent la disponibilité permanente d'un ou plusieurs militaires afin de remplir l'ensemble des autres missions de la gendarmerie, judiciaires notamment.

Les personnels de ces formations peuvent être employés pour encadrer des stages d'instruction.

Pour accroître son efficacité dans l'exécution des missions qui lui incombent, 1'unité peut bénéficier du concours des moyens des détachements aériens.

112 - Les pelotons de gendarmerie de montagne :
Ces unités sont situées dans les Vosges, le Jura et le Massif Central, Rattachés directement au groupement de gendarmerie départementale, les PGM disposent d'une compétence territoriale et exercent des missions identiques à celles définies pour les PGHM ; seules les dotations en matériels diffèrent.

 

 

2 - Les unités du cadre général :

121 - Les brigades territoriales :
Ces unités doivent pouvoir exercer leurs missions, quelles que soient les conditions atmosphériques, sur toute l'étendue de leur circonscription, notamment dans les stations touristiques, sur le domaine skiable, dans les zones protégées et sur les sentiers de grande randonnée.

Les conditions précitées, ajoutées à l'isolement géographique, nécessitent, pour certaines, de disposer de personnels qualifiés et de moyens matériels leur permettant d'assurer ces missions avec l'autonomie souhaitée.

Les brigades de montagne sont classées en deux catégories : brigades de haute montagne, brigades de montagne. Les unités agissant au sein d'un secteur de regroupement géographique, tel que défini dans la circulaire

N° 292000 DEF/GEND/OE/RE du 8 février 1994 (class : 3 1.41), bénéficient d'une même classification.

1211 - Les brigades de haute montagne :
Sont classées brigades de haute montagne les unités répondait aux critères suivants :
- isolement régulier en période hivernale du fait des conditions climatiques ;
- éloignement géographique des unités de montagne spécialisées ou des PSIG "montagne";
- circonscription comportant une grande partie de parois rocheuses et glaciers qui nécessitent, pour la progression l'utilisation de piolets, de cordes ou de crampons, sous réserve que cette progression ne puisse être assurée dans des délais satisfaisants par l'unité de montagne spécialisée et que la fréquentation de ces zones soit reconnue indispensable à l'exécution de la mission.

En matière de secours, la brigade de haute montagne avise d'abord l'unité de montagne spécialisée, prépare ensuite l'intervention de celle-ci à laquelle elle peut participer sous la responsabilité du chef de caravane de l'unité d'intervention.

1212 - Les brigades de montagne :
Entrent dans cette catégorie les brigades agissant en zone de montagne et ne répondant pas aux critères définis pour les brigades de haute-montagne. Elles doivent pouvoir en particulier se déplacer sur terrain enneigé.

Elles peuvent participer à des missions d'aide et d'assistance aux populations, ainsi qu'à des opérations de recherches de personnes.

Lorsqu'une unité de ce type reçoit un appel nécessitant l'intervention d'une unité spécialisée, elle doit limiter son action aux tâches ci-après :
- alerter. dans les meilleurs délais, l'unité spécialisée territorialement compétente ;
- assister localement les familles ;
- apporter une aide logistique et éventuellement un renfort opérationnel à l'unité d'intervention, dans ce cas toujours sous la responsabilité du chef de caravane de l'unité spécialisée;
- renseigner, en tant que besoin, les personnels de l'unité qui intervient et les différentes autorités.

122 - Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de montagne :
Les PSIG de montagne sont des PSIG dont l'action s'exerce sur l'étendue d'une compagnie comprenant des zones de montagne ou de haute montagne.

Ces unités de montagne accomplissent les missions dévolues aux PSIG.

Leur spécificité tient à la compétence technique de certains de leurs personnels ainsi qu'à une dotation complémentaire en matériels adaptés aux évolutions en zone montagneuse.

Au sein des compagnies de Gendarmerie départementale, ces PSIG constituent une réserve d'intervention susceptible de prolonger et de renforcer l'action des brigades de montagne et de haute montagne pour la surveillance du domaine montagnard et les recherches de personnes.

123 - Les unités de recherches des compagnies ou groupements de montagne :
Ces unités doivent être en mesure d'intervenir sur l'ensemble du domaine montagnard, avec le soutien des unités de montagne spécialisées.

13 - Les unités relevant de formations spécialisées :

131 - Les unités aériennes :
Les groupements de gendarmerie départementale de montagne peuvent bénéficier du soutien d'unités aériennes constituées en détachements aériens permanents ou temporaires, implantés en zone de montagne, généralement à proximité immédiate d'une unité de montagne spécialisée.

132 - Les unités de la gendarmerie des transports aériens :
Dans leurs zones de compétence respectives, les unités de la gendarmerie des transports aériens participent au contrôle des activités aériennes s'exerçant en montagne. Elles interviennent dans les conditions habituelles, à l'occasion des accidents mettant en cause des aéronefs.

14 - Les unités de la gendarmerie mobile :
Certains escadrons implantés dans ou à proximités des massifs où les besoins en renforts sont importants, sont désignés escadrons de montagne.

Ces unités participent au service de la gendarmerie départementale en fournissant des renforts aux unités territoriales de montagne (brigades, postes permanents ou provisoires). En fonction des qualifications techniques des personnels, elles peuvent être amenées à renforcer ces unités de montagne spécialisées, en été comme en hiver.

L'escadron de montagne constitue également le creuset de la formation initiale pour les jeunes gendarmes destinés ensuite, en fonction du niveau de qualification acquis ou de leur potentiel, à être affectés dans les brigades territoriales de haute montagne et de montagne, dans les PSIG de montagne ou les unités de montagne spécialisées.

Chaque escadron de montagne doit être en mesure de mettre sur pied l'équivalent d'un peloton de montagne. Ce dernier est composé de personnels volontaires, reconnus aptes, avant reçu une formation technique adaptée aux missions en montagne.

 

II.          Missions

21 - Police administrative :
En montagne, la mission de police administrative revêt les aspects traditionnels de la surveillance générale, de la prévention, de l'assistance et du secours.

211 - La surveillance générale :
La surveillance générale s'exerce selon les modalités habituelles et concourt, comme sur le reste du territoire. à la protection des personnes et des biens, des équipements collectifs et de l'environnement. Elle se traduit par la présence active de la gendarmerie, sur les voies de communication,, dans les localités, notamment dans les stations touristiques, ainsi que sur l'ensemble des espaces accessibles aux pratiquants d'activités de loisirs. Elle suppose des liaisons étroites avec l'ensemble des professionnels de la montagne et un contrôle suivi des activités saisonnières, l'effort étant notamment porté sur le respect des réglementations relatives à la sécurité.

Dans ces domaines, le partage des tâches entre unités de montagne spécialisées et unités du cadre général s'effectue en fonction des attributions dévolues à chacune de ces unités par les dispositions relatives à leur organisation.

212 - La prévention :
En raison de l'accroissement de la fréquentation de la montagne par des néophytes et de la variété des activités pratiquées tant en période hivernale qu'estivale, la prévention et l'information sont essentielles. Toutes les unités implantées en zone montagneuse doivent participer à cette mission par :
- une présence soutenue sur le terrain à l'occasion de la surveillance générale ;
- la diffusion de documents. de renseignements et de conseils aux usagers, notamment aux jeunes fréquentant les établissements scolaires et les centres de vacances ;
- des contacts étroits avec les organismes locaux d'information (offices du tourisme, syndicats d'initiative, offices de la montagne... )
- la participation aux commissions départementales et municipales traitant des questions relatives à la sécurité en montagne.

213 - Les missions de secours et d'assistance :
La permanence de l'engagement de la gendarmerie dans les missions de secours et d'assistance en montagne résulte directement de ses attributions en matière de sécurité publique et de police judiciaire. Elle y participe, à titre exclusif ou en collaboration avec d'autres organismes et intervient soit d'initiative, soit à la demande des maires, soit plus généralement dans le cadre du plan départemental de secours en montagne. Les conditions de son intervention sont développées en annexe I.

22 - Police judiciaire :
La mission de police judiciaire dont les unités de montagne sont investies au même titre que toutes les unités de gendarmerie, obéit aux prescriptions du code de procédure Pénale et aux dispositions de la circulaire de onzième référence.

Néanmoins, dans les zones montagneuses et sur le domaine skiable, la nature du milieu physique, les difficultés d'accès, la précarité des traces et indices et l'intervention éventuelle d'organismes extérieurs à la gendarmerie nécessitent que soient adoptées certaines règles particulières concernant la conduite des enquêtes lors de la survenance d'accidents, de catastrophes et en matière de protection de l'environnement.

221 - Accidents ou incidents :
L'officier de police judiciaire territorialement compétent (unités de montagne spécialisées ou unités du cadre général), informé dans les délais les plus brefs de tout accident survenu en montagne, apprécie, en fonction des renseignements recueillis, la nécessité de procéder à une enquête judiciaire, au besoin après en avoir référé à son supérieur hiérarchique et au procureur de la République. Une procédure judiciaire est établie lors d'accidents ayant occasionné une atteinte corporelle. En dehors du cas précité, et indépendamment des comptes rendus réglementaires effectués à l'issue de tout service, un procès-verbal de renseignement judiciaire peut être établi en tant que de besoin.

2211 - Cas où la gendarmerie ne conduit pas les opérations de secours :
Dans les zones où la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité publique incombe à la gendarmerie, celle-ci est seule compétente pour établir les procédures, chaque fois que nécessaire.

2212 - Cas où la gendarmerie conduit les opérations de secours :
Lorsque les opérations ont été assurées par la gendarmerie, la procédure est établie entièrement par l'unité d'intervention. sauf dans les cas suivants :
- une unité a engagé une opération de secours sous le signe de l'urgence mais a dû laisser place ensuite à une unité plus qualifiée en raison des difficultés techniques rencontrées, le procès-verbal de transport des constatations et des mesures prises est rédigé par l'unité initialement saisie ; la procédure est ensuite complétée par l'unité de montagne spécialisée ;
- des actes d'investigations doivent être poursuivis hors zone montagne et n'exigent pas une qualification technique particulière : les actes sont alors diligentés par les unités territoriales saisies.

222 - Catastrophes :
La gendarmerie, le plus souvent seule compétente territorialement a un rôle important à jouer lors des enquêtes judiciaires diligentées à l'occasion de tels événements.

En raison de leur connaissance du milieu et de leurs capacités techniques particulières, les unités de montagne spécialisées doivent être associées aux unité de recherche et aux brigades territoriales chaque fois que nécessaire.

223 - protection de l'environnement :
La montagne constitue pour la gendarmerie un lieu privilégié d'exercice de ses prérogatives en matière de préservation des sites, des paysages et des équilibres biologiques.

Cette action s'inscrit dans la politique générale de protection des espaces naturels sensibles et des autres zones protégées. Elle doit se traduire, en particulier, par :
- la répression du braconnage et du trafic des espèces protégées dont la faune sauvage pourrait être l'objet ;
- la lutte contre les nuisances (bruits, déchets, pollution des cours d'eau... ) ;
- l'exercice de la police relative à la protection de la flore et du milieu naturel au sein des zones protégées.

Les espaces naturels et les zones protégées concernent des emprises géographiques dépassant habituellement le cadre territorial du groupement de gendarmerie départementale. En conséquence, il importe de coordonner l'action des unités par la mise en place d'une structure adaptée.

A cet effet, un officier est chargé :
- de coordonner et d'orienter l'action de la gendarmerie sur l'ensemble du site considéré, en accord avec les autres commandants de groupement concernés ;
- d'assurer la liaison avec les autorités civiles responsables de la gestion du site.

Cet officier est désigné, suivant le cas, par la DGGN ou le commandant de circonscription. Il est régulièrement tenu informé de l'action déployée par les unités selon des modalités à préciser localement.

3 - Conditions d'emploi des moyens aériens :
L'hélicoptère constitue en montagne un moyen privilégié d'action. Ses modalités d'emploi sont précisées en annexes II et III.

 

III.       Qualifications des personnels

Les qualifications minimum requises pour servir dans les unités de montagne sont définies en annexe IV. Les modalités de la formation des personnels sont fixées par des textes particuliers.

 

IV.        Attributions de la commission de montagne et de l'officier supérieur, conseiller technique montagne de la gendarmerie

41 - La commission "montagne" :
Présidée par le commandant de la région de gendarmerie Méditerranée et de la circonscription de gendarmerie de LYON, la  commission "montagne" est un organisme composé de personnels servant en montagne ou sous les ordres desquels sont placées des unités situées en zone montagneuse.

La commission "montagne" a un rôle consultatif; elle est appelée à formuler des propositions pour ce qui concerne les activités de la gendarmerie en montagne.

Ses missions et son organisation sont détaillées en annexe V.

42- L'officier supérieur, conseiller technique "montagne" :
Cet officier est désigné par la DGGN ; parmi les officiers les plus qualifiés dans la spécialité.

Membre de droit de la commission montagne, il peut être appelé à représenter la DGGN auprès des divers organismes ou instances traitant de l'emploi, de la formation et de l'équipement des personnels appelés à intervenir en montagne.

Il exerce une fonction particulière en matière de gestion des personnels.

Pour le ministre de la défense et par délégation

P. Maynial

Directeur général de la gendarmerie nationale

 

ANNEXES :

Annexe I : missions de secours et d'assistance, conditions d'intervention

Conformément aux dispositions du décret du 20 mai 1903, la gendarmerie a le devoir de prêter assistance et secours aux personnes.

Sa participation aux missions de secours et d'assistance dans les massifs montagneux s'exerce en respectant le principe de la dualité de compétence, judiciaire et administrative (enquête - secours).

I - L'INTERVENTION D'INITIATIVE :
Tout militaire de la gendarmerie, confronté directement à une situation de détresse, se doit de porter secours. Son action reste, la plupart du temps, limitée à la mise en oeuvre de mesures conservatoires. Elle commence impérativement dès la connaissance des faits par un compte rendu adressé aux échelons hiérarchiques concernés (brigade, compagnie, groupement) et à l'unité de montagne spécialisée, précisant, pour l'essentiel, la nature et la localisation de l'événement, ses conséquences, les mesures prises, les moyens de secours à envisager et l'action de police proprement dite (accès, protection des lieux, constatations, infractions.).

Plus exceptionnellement, et du fait de l'éloignement de l'unité spécialisée à vocation départementale, les unités territoriales ou d'intervention, informées de tels événements, peuvent être conduites à se rendre sur les lieux. Sauf cas particuliers, déterminée par le commandant de groupement, leur action reste limitée aux mesures conservatoires.

Ces modalités s'appliquent également lorsqu'il est fait appel à la gendarmerie en l'absence de tout dispositif communal ou départemental.

II - L'INTERVENTION DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DE SECOURS ORGANISES :
Le secours en montagne s'inscrit, la plupart du temps, dans une organisation communale et départementale. Les contraintes géographiques et financières, pour l'essentiel, ont conduit à un partage des responsabilités entre le maire d'une part et le préfet d'autre part.

Cette répartition s'établit de la manière suivante :
- le maire assure la distribution et la direction quotidienne des opérations de secours dans les stations de ski et d'alpinisme et sur les domaines skiables ;
-en dehors de ces emprises géographiques, le préfet assume les mêmes responsabilité dans le cadre d'un plan départemental ;
- en cas de nécessité, le maire fait appel à l'autorité préfectorale qui prend alors la direction des opérations de secours sur la ou les emprises communales concernées.

21 - Intervention dans le cadre des dispositifs communaux :
le maire est responsable de l'organisation des secours sur le territoire de sa commune.

Indépendamment de cette responsabilité, les communes se voient imposer une obligation de moyens, soit lorsqu'elles sont classées stations de sport d'hiver, soit parce qu'elles procèdent au recouvrement des frais engagés lors des opérations de secours auprès des victimes d'accidents de ski.

Il résulte de la mise en oeuvre de ces mesures que la plus grande partie des domaines d'activités ainsi déterminés est couverte par des moyens municipaux ou privés et qu'aucun protocole ne lie les services publics, dont la gendarmerie, aux communes dans ce domaine.

La gendarmerie ne participe donc pas à la distribution quotidienne des secours sur le domaine skiable ou ses dépendances. Son intervention peut par contre s'imposer en cas de défaillance ou d'insuffisance des services municipaux ou privés employés par la commune.

Dans la plupart des cas, l'intervention s'inscrit dans le cadre du plan de secours départemental.

22 - Intervention dans le cadre du plan départemental de secours en montagne :

221 - Principe :

2211 - Fondements réglementaires du plan départemental de secours en montagne :
Le plan de secours en montagne constitue un plan d'urgence. Dans la pratique, ce plan est destiné autant aux situations d'urgence qu'à la gestion quotidienne des secours ; sa mise en œuvre est donc permanente.

2212 - Dispositions générales :
Le plan d'urgence est préparé par le préfet du département, en liaison avec les autorités les services et les organismes qui sont compétents pour prendre des mesures de sauvegarde ou dont les moyens sont susceptibles d'être mis en œuvre pour faire face aux risques définis.

Le préfet assure la direction des opérations.

Les modalités d'engagement et de participation de la gendarmerie sont précisées par le commandant de groupement de gendarmerie départementale, dans le cadre de la préparation ou de la modification des plans.

Pour la gendarmerie, ces modalités concernent deux aspects distincts : mission de police-liaisons d'une part mission de secours proprement dite, d'autre part.

222 - La mission de police-liaisons :
Le terme de police-liaisons, regroupe la mission de renseignement et toutes les missions de police qui peuvent être exécutées à l'occasion d'un accident ou d'un sinistre.

A cet égard, le plan départemental doit préciser :
- les conditions d'information de la gendarmerie (lorsqu'elle n'est pas la première saisie), information qui doit s'effectuer le plus rapidement possible et qui porte sur tous les accidents quelle qu'en soit la nature ;
- les conditions de l'engagement de la gendarmerie, lorsqu'elle n'assure pas elle-même la mission de secours et lorsque l'accès rapide aux lieux de détresse ne peut être réalisé que par la voie aérienne. A cet égard, et en fonction des contraintes locales, l'accès à bord de l'aéronef doit être garanti pour un personnel de l'arme, soit lors de la première rotation si cela est compatible avec les secours, soit, à défaut, lors d'une seconde rotation. La présence de militaires de la Gendarmerie compétents territorialement, s'impose du fait de leurs attributions exclusives en matière de police judiciaire, en particulier à l'occasion des accidents suivants :
    les accidents mortels ;
    la survenance d'une avalanche emportant un individu ou un groupe encadré par un guide professionnel ou un moniteur de ski, sur piste ou hors piste ;
    les collisions graves entre skieurs et entre skieurs et engins motorisés (dameuse, chenillette... )
    les accidents de ski de toute nature mettant en cause les services de sécurité des stations (absence de filet de protection, mauvais balisage, obstacle non signalé, piste mal sécurisée... ) ;
    les accidents de montagne (ski - randonnée - marche - alpinisme) survenant au sein d'une collectivité encadrée par des professionnels (guide - militaire - accompagnateur - moniteur de colonie de vacances... ) ou même des bénévoles (instituteurs, professeurs, ou parents d'élèves encadrant une classe de neige... ) ;
    les accidents survenant sur les engins de remontées mécaniques (téléski, télésiège, télébenne) et ceux impliquant des aéronefs (avion ou hélicoptère) ;
    les accidents survenant au cours d'activités de loisirs nouvellement pratiquées en montagne (delta - parapente - scooter des neiges - V.T.T. - descente de canyon - spéléologie... ) et proposées à la clientèle par des sociétés commerciales fournissant contre rémunération, le matériel nécessaire et le personnel d'encadrement.

223 - La mission de secours :
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale définit en particulier les modalités d'alerte des organismes de secours par les unités de gendarmerie ayant connaissance d'une situation de détresse les moyens de la gendarmerie qui participent aux secours (après avis du commandant de circonscription en ce qui concerne les moyens aériens et en tenant compte des limites fixées par la présente circulaire à l'emploi des unités territoriales) ; les conditions d'engagement de ces moyens, qui doivent répondre à la nécessaire brièveté des délais d'intervention. Selon les règles fixées par ce plan, la Gendarmerie peut intervenir soit avec ses propres moyens, soit avec des moyens mis à sa disposition par d'autres organismes (sécurité civile, sociétés de secours en montagne, collectivités locales...). De la même manière, les moyens prévus au plan, et dans les conditions posées par celui-ci, peuvent être utilisés sur demande d'un autre organisme.

2231 - Types d'opérations de secours :
Le secours en montagne comporte schématiquement trois types d'opérations :
- Opération simple : elle n'impose aux sauveteurs ni l'utilisation de moyens techniques part culiers, ni un engagement physique et psychologique intense.
- Opération difficile : la configuration des lieux, les possibilités d'intervention de l'hélicoptère constituent les principaux critères à prendre en compte pour évaluer la difficulté d'une opération.
- Opération complexe : en général des effectifs importants articulés en caravanes et en équipes, sont mis en œuvre.
L'opération complexe peut ne pas être difficile mais elle n'en demande pas moins une parfaite organisation du commandement et de la logistique, garante de son succès, dans les meilleures conditions de sécurité pour les victimes et les sauveteurs. Dans ce type d'opération, il importe de prévoir la durée et de disposer rapidement de moyens complémentaires (hommes et matériels) en réserve. La participation éventuelle de services différents n'en rend que plus nécessaire une parfaite coordination des moyens.

2232 - Commandement et conduite des opérations de secours :
Commandant des opérations de secours : sous l'autorité du directeur des opérations, le responsable des opérations (officier ou gradé de gendarmerie en situation de permanence secours) assure le commandement et la coordination des secours.

Chef d'opération: le chef d'opération assure la conduite des secours sur les lieux de l'accident. Il assure un rôle de commandement et de coordination. Il sollicite et met en œuvre les moyens complémentaires qui lui paraissent nécessaires. Le chef d'opération dispose des sauveteurs qui sont engagés sur le terrain en caravanes ou en équipes.

Caravane et équipe :
La caravane : elle représente l'élément lourd engagé dans les opérations d'envergure et peut s'articuler en plusieurs équipes.
L'équipe : elle est généralement composée de deux sauveteurs qui, en fonction de leurs possibilités, procèdent immédiatement à l'intervention de secours ou constituent, en cas de besoin, l'élément avancé dont la mission consiste à faciliter l'approche des moyens lourds.

 

Annexe II : moyens aériens de la gendarmerie, conditions d'emploi

Grâce à ses caractéristiques, et en particulier à son aptitude à effectuer des vols stationnaires, l'hélicoptère constitue un moyen privilégié d'intervention en montagne.

Cependant, dans un souci d'efficacité et de sécurité, il convient d'observer les règles d'utilisation mentionnées ci-après.

I - GENERALITES :

11 - Possibilités techniques de l'hélicoptère :
Pouvant évoluer à des vitesses très variables, l'hélicoptère est apte à effectuer :
- des atterrissages sur des aires de poser exiguës ;
- des déposes et récupérations de personnels à l'aide du treuil ;
- des transports de charges à l'élingue ;
- des interventions dans les zones les plus difficiles d'accès.

 

12 - Limitation d'emploi :

121 -Matériels utilisables :
Ne sont utilisables par les bénéficiaires des missions que les seuls matériels et équipements homologués par les services officiels (service technique des programmes aéronautiques - STPA).

122 - Missions de nuit :
En principe, le vol de nuit dans un massif montagneux est interdit.

Les seules exceptions admises concernent des missions de secours qui, commencées de jour, doivent se prolonger e nuit pour assurer la survie des personnes en danger.

En aucun cas une mission ne pourra être effectuée entièrement de nuit, ou commencée de nuit.

123 - Divers :
L'unité qui est avisée de l'impossibilité d'exécuter la mission, du fait notamment de conditions techniques défavorables (conditions météorologiques, nuit... ) ne doit pas solliciter son exécution auprès d'une autre unité aérienne (sécurité civile ou privée) susceptible d'intervenir dans les mêmes conditions de temps et de lieu, afin d'éviter toute surenchère, nuisible tant à la sécurité des vols qu'à celle des personnes transportées (équipage, secouristes et personnes en détresse).

13 - Personnels embarqués et responsabilités :

131 - Personnels ayant accès à bord :
Outre l'équipage, composé du pilote, commandant de bord, et du mécanicien treuilliste, peuvent prendre place à bord :
- des militaires des unités de montagne spécialisées, accompagnés si nécessaire d'un médecin pour les missions de secours (sauf cas particulier, la présence de secouristes n'est pas nécessaire pour les interventions sur le domaine skiable, la victime avant déjà été conditionnée par les pisteurs-secouristes);
- des militaires d'unités du cadre général, pour les missions qui ne nécessitent pas de compétences techniques particulières ;
- des personnels d'autres administrations agissant dans le cadre des plans départementaux de secours en montagne (alternance, mixité inter-services...).

132 - Responsabilités du chef de mission et du pilote commandant de bord :
- Le chef de mission :
Ce rôle est tenu par le commandant de l'unité ayant demandé la mission ou le chef d'opération pour les missions de secours. Il fixe la mission et arrête la composition de l'équipe d'intervention. en liaison avec le pilote commandant de bord.

- Le pilote, commandant de bord :
Il est responsable de la conduite du vol et de la sécurité. A ce titre, il informe le chef de mission des impossibilités ou difficultés rencontrées et propose les solutions en fonction des impératifs techniques et réglementaires.

En aucun cas, le chef de mission ne doit faire pression sur lui, de quelque manière que ce soit, pour influencer sa décision.

II - MISSIONS REALISABLES :
Les missions pouvant être réalisées en montagne par les hélicoptères de la gendarmerie concernent principalement la police administrative, la police judiciaire, l'entraînement.

21 - Missions de police administrative :

211 - La surveillance générale :
- surveillance des zones protégées, des refuges, des frontières ;
- surveillance de zones à risques particuliers (zone avalancheuse par exemple) ;
- reconnaissance de circonscription ;
- dépose de patrouilles.

212 - Les missions de secours et d'assistance :
- renseignement en cas de catastrophe (il peut être utile d'affecter un aéronef à l'exécution de cette mission, prioritaire pour la gendarmerie, la mission de secours proprement dite étant remplie par d'autres aéronefs)
- participation aux missions prévues dans le cadre des plans départementaux ;
- transport d'équipes ou de matériels de secours ;
- recherches de personnes, d'aéronefs... ;
- évacuation sanitaire primaire (dans le seul cas où les circonstances et/ou l'affection le justifient) ;
- déclenchement préventif d'avalanches par grenadage (mission exceptionnelle dont les conditions d'exécution font l'objet de textes particuliers).

213 - Cas particuliers des interventions sur le domaine skiable :
Si la règle générale est de ne pas effectuer de secours sur les pistes de ski, les exceptions suivantes sont cependant admises :
- intervention sur le théâtre d'une avalanche, dès lors que la rapidité de mise en place d'un grand nombre de secouristes est déterminante pour la sauvegarde de vies humaines;
- intervention sur les remontées mécaniques pour soustraire rapidement des personnes exposées à un risque imminent;
- intervention dans le cas de blessures graves pouvant mettre en cause l'intégrité physique ou la vie des personnes, et notamment :
    - atteintes crâniennes avec perte de connaissance, thoraciques, de la colonne vertébrale ;
    - fractures du fémur ;
    - détresse respiratoires ou circulatoire ;
    - atteintes abdominales et plaies de gros vaisseaux.
- intervention à caractère technique nécessitant, par exemple, l'exécution d'un treuillage.

22 - Missions de police judiciaire :
- transport d'enquêteurs sur les lieux d'un accident, hors ou sur le domaine skiable, ou sur les lieux d'infractions;
- prises de vues aériennes dans le cadre des dossiers d'enquête :
- recherches de malfaiteurs.

23 - Missions d'entraînement :
Formation et entraînement des spécialistes montagne de la gendarmerie (personnel du CNISAG, des PGHM, des PGM).

III - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'HELICOPTERE :
Les aéronefs de la gendarmerie sont mis en œuvre selon les procédures définies par l'instruction n'33500 DEF/GEND/OE/EMP du 3 octobre 1985 :
- missions urgentes, telles que missions de secours ou de police judiciaire : appel direct de l'unité aérienne par l'échelon concerné, ou application des procédures prévues au plan de secours en montagne;
- missions non urgentes, telles que surveillance de zones : les demandes sont adressées à l'autorité d'emploi, avec copie à l'unité aérienne concernée.

 

Annexe III : cas particuliers, mise en oeuvre de moyen aériens autres que ceux de la gendarmerie

En raison de l'implantation des unités et des alternances de permanence définies dans les plans de secours départementaux, il peut arriver que les unités de montagne soient conduites à utiliser des aéronefs n'appartenant pas à la gendarmerie

I - UTILISATION PAR LA GENDARMERIE D'HELICOPTERES D'ETAT APPARTENANT A D'AUTRES MINISTERES QUE CELUI DE LA DEFENSE :
Si un moyen d'Etat (sécurité civile...) est plus proche, et qu'il est inscrit au plan spécialisé départemental, il est utilisable pour l'exécution d'une mission de secours (sauvetage suivi ou non d'évacuation sanitaire, plan ORSEC, etc.), en appliquant les procédures en vigueur dans le ministère concerné ou prévues au plan de secours.

En revanche, l'utilisation d'un tel aéronef doit rester exceptionnelle pour les séances d'entraînement ou l'exécution de missions qui incombent en propre à la gendarmerie.

II - UTILISATION D'HELICOPTERES PRIVES PAR LES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE :
En l'absence de moyens d'Etat, une unité peut faire appel à des aéronefs privé dans les cas suivants :
- l'aéronef privé est seul disponible dans le secteur et il est inscrit au plan départemental de secours : dans cette situation, il convient d'appliquer la procédure de mise en oeuvre prévue par le plan ;
- l'aéronef privé n'est pas inscrit au plan de secours, dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions relatives aux procédures de réquisition.

III - REGLES DE SECURITE :
Les consignes de sécurité rappelées en annexe II demeurent évidemment applicables.

 

Annexe IV : commission "montagne", mission et organisation

Les missions, la composition et les modalités de travail de la commission "montagne' sont les suivantes

I - MISSIONS :
La commission est chargée :
- d'examiner les problèmes généraux posés par le service, l'organisation et l'équipement des unités de montagne
- d'étudier les questions relatives à la formation et au perfectionnement du personnel
- de formuler tous avis et recommandations pouvant résulter des études qu'elle a entreprises.

Elle est consultée :

- lors de l'élaboration des directives d'ensemble se rapportant au domaine de sa compétence,
- sur tout projet visant à adapter les techniques et les moyens d'intervention.

II - COMPOSITION :
La composition de la commission est fixée comme suit:

21 - Président :
Le commandant de la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de Gendarmerie de LYON.

Vice-président: le général, adjoint au commandant de la région de gendarmerie atlantique et la circonscription  de gendarmerie de BORDEAUX.

22 - Membres :

221 - Officier supérieur, conseiller technique "montagne" :
Officier, directeur du CNISAG
Commandant du groupe instruction sécurité des vols du GCFAG.

222 - Circonscription de gendarmerie de METZ :
- 1 commandant de groupement de GD
- 1 commandant de compagnie
- 1 commandant de PGM
- 1 commandant de BT montagne

223 - Circonscription de gendarmerie de DIJON :
- 1 commandant de groupement de GD
- 1 commandant de compagnie
- 1 commandant de PGM
- 1 commandant de PSIG montagne

224 - Circonscription de gendarmerie de LYON :
- 1 commandant de groupement GD
- 1 commandant de compagnie
- 1 commandant d'EGM
- 1 commandant de SAG
- 1 commandant de PGHM
- 1 commandant de PGM
- 1 commandant de BT haute-montagne

225 - Circonscription de gendarmerie de MARSEILLE :
- 1 commandant de groupement GD
- 1 commandant de compagnie
- 1 commandant d'EGM
- 1 commandant de PGHM
- 1 commandant de BT montagne
- 1 commandant de PSIG montagne

226 - Circonscription de gendarmerie de BORDEAUX :
- 1 commandant de groupement GD
- 1 commandant de compagnie
- 1 commandant d'EGM
- 1 commandant de PGHM
- 1 commandant de BT haute-montagne
- 1 commandant de BR montagne

23 - Membres consultants :
Le président de la commission peut demander, en fonction de l'ordre du jour, que des officiers de la direction générale de la gendarmerie nationale assistent à certaines réunions.

Des groupes de travail, associant des membres de la commission et éventuellement d'autres militaires choisis en raison de leur compétence, pourront être constituée à la diligence du président.

III - MODALITES DE TRAVAIL :

31 - La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du président.

L'ordre du jour, la date et la durée de la session ainsi que le nombre de participants sont soumis au préalable à la DGGN - service des opérations et de l'emploi.

32 - Le président est habilité :
- à correspondre directement avec les membres de la commission pour leur demander des études ou travaux particuliers
- sous réserve de l'accord préalable de la DGGN - service des opérations et de l'emploi - à associer à l'examen de certaines questions toute autorité étrangère à la gendarmerie, que la commission jugerait utile de consulter.

IV - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Les personnels désignés pour participer aux réunions pourront prétendre aux indemnités réglementaires de mission ( imputation: chapitre 34-06 article 10 - hors budget de fonctionnement); le code place PC 1 pour les années impaires, ou PC 0 pour les années paires, doit figurer sur les ordres de mission.

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