Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2008-921 du 11 septembre 2008 version initiale

Le 15 avril 2016

JORF n°0214 du 13 septembre 2008

 

Texte n°11

 

 

Décret n° 2008-921 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007 (1)

 

NOR: MAEJ0821141D

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/11/MAEJ0821141D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/11/2008-921/jo/texte

 

 

 

 

Le Président de la République,

 

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

 

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

 

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

 

Vu le décret n° 89-207 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, fait à Berne le 14 janvier 1987,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Article 2

 

 

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

 

A C C O R D 

 

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD DU 14 JANVIER 1987 SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE, SIGNÉES À BERNE LE 28 FÉVRIER 2007 ET LE 25 JUIN 2007

 

AMBASSADE DE FRANCE

 

EN SUISSE

 

N° 346/Ga

 

Département fédéral des affaires étrangères,

 

Palais fédéral Ouest,

 

3003 Berne

 

Berne, le 28 février 2007

 

L'ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (ci-après : l'Accord de 1987), a l'honneur de proposer un Accord complémentaire visant l'entraînement et la formation sur le territoire de l'autre Etat des unités dédiées au secours en montagne.

 

L'Accord de 1987, en son article 13, alinéa 3, prévoit le déroulement d'exercices organisés en commun impliquant ainsi la participation des équipes d'une Partie sur le territoire de l'autre. L'entraînement et la formation des unités dédiées au secours en montagne sur le territoire de l'autre Etat à l'initiative et sous la responsabilité de l'une des Parties contractantes doivent dès lors également être prévus et encouragés. Cette possibilité offre non seulement un plus grand choix de courses, mais aussi une meilleure préparation des unités en vue de secours transfrontaliers de grande envergure.

 

L'intention d'effectuer un entraînement ou une formation devra être annoncée au préalable aux autorités de l'autre Etat par les autorités dont relèvent les unités de secours en montagne impliquées. Ces autorités sont celles indiquées à l'article 3 de l'Accord de 1987. L'annonce en question sera adressée aux autorités suisses des Cantons concernés, respectivement aux autorités françaises des Départements concernés, lorsque l'entraînement et la formation se déroulent à l'intérieur de la zone frontalière (selon la définition qui en est donnée à l'article 10, alinéa 2, de l'Accord de 1987) et aux autorités nationales lorsque l'entraînement et la formation se déroulent en dehors de cette zone. En conformité avec l'alinéa 3 de l'article 3, les listes des adresses ainsi établies seront tenues à jour en ayant recours à la voie diplomatique.

 

Les articles 6 (franchissement de la zone frontalière) et 7 (importation et exportation des moyens destinés à l'opération) de l'Accord de 1987 s'appliqueront mutatis mutandis aux unités de secours en montagne lorsqu'elles envisagent d'effectuer des activités d'entraînement et de formation sur le territoire de l'autre Etat.

 

Si des agents exerçant des fonctions publiques devaient participer à des activités d'entraînement et de formation des unités de secours en montagne sur le territoire de l'autre Partie, activités militaires exclues, ils ne seront investis d'aucune mission de souveraineté et ne seront porteurs ni d'uniforme, ni d'arme de service. Ces agents pourront toutefois emprunter des véhicules de leur administration d'origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne. Ils devront disposer d'une assurance responsabilité civile valable à l'étranger.

 

Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'autre Partie, les agents de la Partie contractante qui envoie son personnel pour participer à des activités d'entraînement et de formation des unités dédiées au secours en montagne (Partie d'origine) continueront de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés. Les éventuels frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués aux agents de la Partie d'origine seront avancés par la Partie sur le territoire de laquelle l'entraînement et/ou la formation se déroulent et seront remboursés par la Partie d'origine sur présentation d'un document justificatif.

 

Chaque Partie couvre les dommages causés par un membre de ses unités de secours en montagne participant à un entraînement ou à une formation sur le territoire de l'autre Partie.

 

L'ambassade de France a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un Accord complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur 1'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, accord complémentaire qui entrera en vigueur à la date de la réponse et pourra être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.

 

L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.

 

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL

 

DES AFFAIRES

 

ÉTRANGÈRES DFAE

 

Berne, le 25 juin 2007

 

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 28 février 2007, qui a la teneur suivante :

 

« L'ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (ci-après : l'Accord de 1987), a l'honneur de proposer un Accord complémentaire visant l'entraînement et la formation sur le territoire de l'autre Etat des unités dédiées au secours en montagne.

 

L'Accord de 1987, en son article 13, alinéa 3, prévoit le déroulement d'exercices organisés en commun impliquant ainsi la participation des équipes d'une Partie sur le territoire de l'autre. L'entraînement et la formation des unités dédiées au secours en montagne sur le territoire de l'autre Etat à l'initiative et sous la responsabilité de l'une des Parties contractantes doivent dès lors également être prévus et encouragés. Cette possibilité offre non seulement un plus grand choix de courses, mais aussi une meilleure préparation des unités en vue de secours transfrontaliers de grande envergure.

 

L'intention d'effectuer un entraînement ou une formation devra être annoncée au préalable aux autorités de l'autre Etat par les autorités dont relèvent les unités de secours en montagne impliquées. Ces autorités sont celles indiquées à l'article 3 de l'Accord de 1987.

 

L'annonce en question sera adressée aux autorités suisses des Cantons concernés, respectivement aux autorités françaises des Départements concernés, lorsque l'entraînement et la formation se déroulent à l'intérieur de la zone frontalière (selon la définition qui en est donnée à l'article 10, alinéa 2, de l'Accord de 1987) et aux autorités nationales lorsque l'entraînement et la formation se déroulent en dehors de cette zone. En conformité avec l'alinéa 3 de l'article 3, les listes des adresses ainsi établies seront tenues à jour en ayant recours à la voie diplomatique.

 

Les articles 6 (franchissement de la frontière) et 7 (importation et exportation des moyens destinés à l'opération) de l'Accord de 1987 s'appliqueront mutatis mutandis aux unités de secours en montagne lorsqu'elles envisagent d'effectuer des activités d'entraînement et de formation sur le territoire de l'autre Etat.

 

Si des agents exerçant des fonctions publiques devaient participer à des activités d'entraînement et de formation des unités de secours en montagne sur le territoire de l'autre Partie, activités militaires exclues, ils ne seront investis d'aucune mission de souveraineté et ne seront porteurs ni d'uniforme ni d'arme de service. Ces agents pourront toutefois emprunter des véhicules de leur administration d'origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne. Ils devront disposer d'une assurance responsabilité civile valable à l'étranger.

 

Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'autre Partie, les agents de la Partie contractante qui envoie son personnel pour participer à des activités d'entraînement et de formation des unités dédiées au secours en montagne (Partie d'origine) continueront de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés. Les éventuels frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués aux agents de la Partie d'origine seront avancés par la Partie sur le territoire de laquelle l'entraînement et/ou la formation se déroulent et seront remboursés par la Partie d'origine sur présentation d'un document justificatif.

 

Chaque partie couvre les dommages causés par un membre de ses unités de secours en montagne participant à un entraînement ou à une formation sur le territoire de l'autre Partie.

 

L'ambassade de France a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un Accord complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, accord complémentaire qui entrera en vigueur à la date de la réponse et pourra être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.

 

L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération. »

 

Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur de communiquer que le Conseil fédéral suisse est d'accord sur ce qui précède et saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France l'assurance de sa haute considération. 

 

 

Fait à Paris, le 11 septembre 2008. 

 

Nicolas Sarkozy  

 

Par le Président de la République : 

 

Le Premier ministre, 

François Fillon 

Le ministre des affaires étrangères 

et européennes, 

Bernard Kouchner 

 

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 juin 2007.

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