Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

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Les règles de reconstruction de bâtiments à la suite d'une avalanche destructrice

La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés par une avalanche

La reconstruction à l'identique après sinistre 

Art L. 111-3 al 1 C.urba : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins  de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614588&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20100713.

En vertu de la circulaire du 18 juin 2013 de la ministre de l'Égalité des territoires et du logement, une avalanche, en tant que « catastrophe naturelle », est considérée comme un sinistre.

Il faut d'abord noter que cette possibilité de reconstruction est relative : dans un avis de 2005 le Conseil d'Etat énonçait : « le législateur n'a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c'est la réalisation d'un tel risque qui a été à l'origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé » - CE, avis, 23 février 2005, Hutin, n°271270.

Les documents d'urbanisme cités par l'article peuvent donc interdire ou limiter cette reconstruction en faisant valoir des motifs d'intérêt général.

A ce titre, cette reconstruction à l'identique doit se faire conformément aux dispositions des règlements du PLU ou du PPRNP.

 

Il faut également préciser que le juge administratif, toujours dans cet avis du CE de 2005, a affirmé qu'il était permis aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme d'opposer aux projets de reconstruction les dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0653B8AE14249BD8B2524745DB91E33D.tpdila13v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031721316&dateTexte=20160525&categorieLien=id#LEGIARTI000031721316), lesquelles permettent de rejeter une demande de permis de construire ou d'assortir le permis accordé de prescriptions dans le cas où la construction envisagée porterait atteinte à la sécurité publique.

On ne peut en effet se prévaloir de l'article L 111-3 pour bénéficier d'une autorisation de reconstruire dans une zone à risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants et où le PPR interdit la construction.

Exemple : CE, 17-12-2008, Falcoz.

 

Dans certains cas, comme c'est souvent le cas en montagne avec des constructions isolées, il est difficile de savoir à quoi ressemblait exactement le bâtiment avant sa destruction. Dans ce cas, le demandeur doit apporter des preuves (photos, plans) du bâtiment avant sa destruction, pour justifier une reconstruction identique.

Il peut être aussi difficile de savoir si la destruction a vraiment été le fait d'un sinistre. Les demandes de reconstruction ne peuvent dans ce cas-là aboutir, sauf à apporter la preuve que la reconstruction sollicitée était bien la conséquence d'un sinistre.

La reconstruction doit finalement être réalisée selon la même implantation, la même surface et le même volume que l'immeuble détruit. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L 111-3, alors le projet sera apprécié au regard des règles d'urbanisme en vigueur lors de la reconstruction. Pour les chalets d'alpages, il est nécessaire d'obtenir en plus, l'autorisation du préfet.

Le code de l'urbanisme prévoit également que ces reconstructions à l'identique sur le fondement de l'article L 111-3 sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

C'est la circulaire du 18 juin 2013 qui prévoit les conditions d'exonération :

-       Le bâtiment reconstruit a la même destination, le même aspect extérieur, la même surface de plancher, les mêmes dimensions et la même implantation ;

-       La construction précédente avait été régulièrement autorisée ;

-       Il n'y a pas eu de remise de taxe concernant les locaux détruits ou voués à la démolition en cas de catastrophe naturelle.

 

 

La restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Article L. 111-3 C.urba alinéa 2 : « Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614588&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20100713.

Cette disposition concerne les bâtiments existants, peu importe le zonage du PLU sur lesquels ils se situent.

Les conditions de la restauration sont doubles :

-       Elle ne peur se réaliser que si son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

-       Elle doit respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

 

Le juge administratif a toutefois une perception plutôt restrictive de ce qu'est la « construction existante » ; par exemple, il a estimé qu'un bâtiment délabré ou en ruine ne pouvait bénéficier de cette appellation et donc de cette disposition.

 

Cette restauration peut d'ailleurs être encadrée  par les règles d'un document d'urbanisme, ou d'un plan de prévention des risques.

 

La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une avalanche survenue depuis moins d'un an

Selon l'article L 123-5 alinéa 4 C.urba : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814487&dateTexte=&categorieLien=cid.

L'application de la disposition de l'article L 123-5 n'est valable que pendant un an à compter de la survenance de la catastrophe. Au-delà, il faut modifier le règlement du POS ou du PLU si l'ont veut rendre le projet conforme à la réglementation.

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