Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

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Assurances et fonds d'indemnisation

L'assurance de responsabilité civile

Cette assurance sert à indemniser les préjudices patrimoniaux de l'assuré. Cette indemnisation résulte de l'obligation pour laquelle il est tenu de réparer les dommages qu'il a causé.  Elle garantit ainsi la dette de l'assuré constituée par les dommages et intérêts dus aux tiers victimes dans la limite des plafonds et franchises prévus au contrat.

Elle est prise en charge par l'assureur dès lors que la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle de l'assuré est encourue.

Elle est parfois obligatoire, souvent facultative pour les pratiquants d'activité sportive ou de loisir.

 

L'assurance multirisque habitation

Le plus souvent, le responsable du déclenchement d'une avalanche accidentelle sera couvert pour les dommages qu'il cause aux tiers par la garantie responsabilité civile toujours incluse dans son contrat multirisques habitation.

 

Elle couvre en principe tous les risques de la vie privée et notamment les dommages que l'assuré peut causer à des tiers dans la pratique d'activité sportive ou de loisirs.

L'assureur se réserve néanmoins parfois la possibilité d'exclure certaines pratiques sportives dangereuses ou couvertes par une autre assurance.

 

L'assurance responsabilité civile vie privée exclut alors la garantie des dommages causés à l'occasion d'activité professionnelle ou de fonction publique et syndicale représentative.

 

Elle joue à chaque fois que la responsabilité de l'assuré est engagée, que ce soit de son fait personnel, du fait des choses dont il a la garde ou du fait des personnes dont il doit répondre.

Ainsi, les pères et mères qui encourent une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par leur enfant mineur seront couverts par leur assurance responsabilité civile vie privée. Il n'est donc pas nécessaire de souscrire une assurance particulière lorsque l'on pratique une activité en montagne sauf si cette activité ou les conditions de sa pratique est exclue de la garantie évidemment.

 

Par ailleurs, les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d'une association sans but lucratif sont garanties par l'assureur de responsabilité civile vie privée. Dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation, le montant de la garantie est illimité pour des dommages corporels et limité pour les dommages matériels.

 

 

L'assurance obligatoire « Responsabilité civile » de l'association sportive et de ses adhérents

L'article L. 321-1 du code du sport impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations sportives de souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547685.

Cette assurance doit être contractée à l'occasion de toute manifestation ou compétition sportive en montagne (compétition de ski, raid, trail, etc). Elle couvre notamment les fautes commises par les dirigeants et préposés responsables d'une défaillance dans l'organisation mais aussi les accidents causés par les coureurs aux cours des entraînements et compétitions (en principe exclus des garanties responsabilité civile vie privée des contrats multirisques habitation).

Toute personne victime dans cette situation, peut obtenir le bénéfice de l'assurance à l'exception des salariés qui seront indemnisés en application du régime spécial d'indemnisation des accidents du travail.

 

Par ailleurs le licencié est couvert pour les dommages qu'il cause dans l'exercice de son activité par l'assurance responsabilité civile que l'association a souscrite alors même qu'il pratiquerait à titre individuel.

Par exemple le licencié de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME) est assuré par la fédération pour les dommages qu'il cause à des tiers lorsqu'il pratique les activités rappelées dans les conditions générales du contrat d'assurance, à savoir en l'espèce, l'alpinisme, la cascade de glace, le dry-tooling, le canyoning, l'escalade, les expéditions lointaines, les randonnées en montagne, la raquette à neige, etc... sur et hors domaine skiable.


L'indemnisation des catastrophes naturelles

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée aux articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances

 

Objet de la loi

Principes généraux :

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l'article L.125-1 du Code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090127.

 

Cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assuré.

Les personnes pouvant bénéficier de cette garantie sont toutes les personnes physiques ou morales autres que l'Etat.

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés par l'article L. 125-1 - dits « contrats socle »- une clause étendant leur garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

 

La garantie Catastrophes Naturelles fait l'objet d'une surprime obligatoire appliquée aux contrats « dommages » et « pertes d'exploitation ». Le taux de cette surprime, depuis 1999, est de 12 % pour tous les biens, à l'exception des contrats véhicules terrestres à moteur, pour lesquels le taux  est fixé à 6% de la cotisation ou prime Vol et Incendie ou, à défaut 0.5% de la cotisation ou prime Dommage.

 

Le montant des franchises est fixé par arrêté. Les franchises applicables s'entendent par événement et par contrat. Elles s'appliquent même si le « contrat socle » n'en prévoit pas. En revanche, le contrat socle peut prévoir des franchises supérieures à celles fixées par arrêté.

 

 

Conditions d'application :

Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables.

Les dommages doivent  avoir pour cause déterminante l'action d'un agent naturel d'intensité anormale sur un bien assuré lorsque que les mesures de prévention habituelles n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Ainsi sont exclus de la garantie les vices de construction, les défauts de conception.

En cas de concours entre l'agent naturel et d'une autre cause dans la survenance du sinistre, il conviendra de déterminer le rôle respectif des deux faits générateurs. L'assuré devra rapporter la preuve que l'agent naturel est la cause déterminante de son sinistre.

La garantie sera mise en jeu si les biens atteints sont couverts par un contrat d'assurance dommage ou un contrat  « perte d'exploitation »  et si l'état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel.

 

La garantie des pertes d'exploitation suite à une catastrophe naturelle n'est acquise que si les biens immobiliers et ou mobiliers de l'entreprise ont été eux-mêmes touchés par l'événement naturel.

Pour que la compagnie d'assurance indemnise, un lien de causalité doit exister entre la nature du dommage et l'arrêté interministériel.

 

Dérogations à l'obligation de garantie :

 

Tout assuré qui n'aurait pas respecté ou pris les mesures imposées par les règles en vigueur peut ne pas bénéficier de la garantie - article L. 125-6 du Code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792622&dateTexte=&categorieLien=cid.

L'assureur peut se soustraire, lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat, à son obligation d'étendre la garantie aux effets des catastrophes naturelles dans deux cas :

  • Lorsque les biens et activités sont situés dans des terrains classés inconstructibles par un PPRNP sauf pour des biens et activités existants avant la publication de ce plan.
  • Lorsque les biens immobiliers et les activités ont été construits ou exercés en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

 

 

 

Champ d'application de la loi

Les risques couverts :

Les effets des catastrophes naturelles susceptibles d'être couverts sont ceux qui ne sont pas habituellement garantis par les règles classiques d'assurance.

Selon les circulaires du 27 mars 1984 modifiée et du 19 mai 1998, il s'agit des événements naturels suivants :

  • Inondations et coulées de boues.
  • Inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques.
  • Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
  • Effondrement et affaissements de terrain.
  • Éboulements et chutes de blocs de pierres.
  • Glissements de terrain et coulées de boues associées.
  • Laves torrentielles.
  • Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
  • Avalanches.
  • Séismes.
  • Vents cycloniques (Outre-mer).

 

Les biens garantis :

 

Sont garantis les immeubles et meubles (y compris véhicules terrestres à moteur) assurés contre les dommages d'incendie ou tout autre type de dommage (vol, dégâts des eaux, etc ...).

Excepté la tarification et les franchises, la garantie des catastrophes naturelles n'a pas de conditions qui lui soient propres. Elle suit celles de la garantie de base du contrat (le plus souvent, la garantie incendie), et couvre donc généralement :

  • les habitations et leur contenu,
  • les installations industrielles et commerciales et leur contenu,
  • les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
  • les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l'intérieur des dits bâtiments),
  • les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l'exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci),
  • les véhicules,
  • les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base,
  • les clôtures, murs de soutènement ou fondations s'ils sont couverts par le contrat,
  • éventuellement les forêts lorsqu'elles sont assurées par un contrat «dommages aux biens»,
  • les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

 

La circulaire du 27 mars 1984 donne une liste des biens garantis. Elle précise également les biens susceptibles d'être exclus du régime d'assurance des catastrophes naturelles, en raison notamment de l'application d'autres modalités de couverture. Exemples : outre les biens non assurés, les revêtements de chaussée, les récoltes non engrangées.

S'agissant des biens des collectivités territoriales, le contrat d'assurance peut étendre la garantie aux biens suivants s'ils sont expressément dénommés :

  • le mobilier urbain,
  • les ouvrages d'art et de génie civil (pont, passerelle, mur de soutènement, station d'épuration...),
  • les installations techniques (déchetterie, centre d'enfouissement technique, station de pompage et de relevage...),
  • l'éclairage public,
  • les feux de signalisation routière.

De manière générale, tous les biens assurés en incendie bénéficient de la garantie catastrophes naturelles.

 

 

 

Les exclusions :

Même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables :

  • les dommages corporels,
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement, sépultures, canalisations, voirie, ouvrages de génie civil...),
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment. Ces dommages sont pris en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs...) ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'expert d'assuré...).

 

 

La procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L. 125-1 du Code des assurances).

 

 

Constitution du dossier :

Dès la survenance d'un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit engagée. Parallèlement, il leur est conseillé de déclarer dès que possible l'étendue du sinistre à leurs assureurs.

 

Le rôle du Maire :

 

Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier qui comprend :

  • la demande communale précisant la date de survenance et la nature de l'événement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises, les reconnaissances antérieures dont a bénéficié la commune,
  • dans le cas d'une demande concernant des mouvements de terrain, ou les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique devra être fournie par la commune.

Le dossier est ensuite adressé à la préfecture du département qui regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène. La préfecture sollicite les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction au ministère de l'Intérieur, Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise.

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois  après le début de l'événement naturel qui y donne naissance.

 

Le rôle du préfet :

 

Le rapport établi par le préfet comporte :

  • Pièces obligatoires
    • un rapport circonstancié sur la nature et l'intensité de la catastrophe, et les mesures de prévention prises ou envisagées ;
    • le rapport météorologique établi par Météo-France ;
    • le(s) rapport(s) spécifique(s) selon l'événement (géotechnique, hydrologique, hydrogéologique, sismologique) ;
    • la demande de reconnaissance de classement à remplir par le maire suivant modèle ;
    • une carte administrative du département délimitant la zone géographique touchée par l'événement ;
    • la liste des communes atteintes, classées par ordre alphabétique dans chaque arrondissement et canton ;
    • la liste des communes ayant déjà bénéficié d'un arrêté interministériel au titre de la sécheresse et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
  • Pièces facultatives
    • les rapports et messages de police, de gendarmerie ou de sapeurs-pompiers ;
    • un dossier photographique.

 

 

La commission interministérielle :

La commission émet un avis consultatif sur l'intensité anormale de l'agent naturel en préalable à la prise de l'arrêté interministériel constatant de l'état de catastrophe naturelle.

Elle se réunit ordinairement à un rythme mensuel. Elle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Elle émet des avis qui ne prennent un caractère officiel que lorsque l'arrêté correspondant est signé par les ministres compétents.

Trois issues sont envisageables pour chaque dossier :

  • avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune),
  • avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée)
  • ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après l'examen d'informations complémentaires)

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté interministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortie d'une motivation. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

 

 

Les démarches d'indemnisation

Les modalités de déclarations du sinistre par l'assuré :

L'assuré doit déclarer son sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au journal officiel de l'arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d'exploitation.

 

Le cas des assurances cumulatives :

Si le bien endommagé est garanti par plusieurs polices souscrites par l'assuré, ce dernier doit déclarer dans les délais cités ci-dessus, l'existence de ces assurances à tous les assureurs intéressés.

De même, si le bien endommagé est garanti par plusieurs souscripteurs, ceux-ci doivent informer leur assureur de l'existence des autres souscripteurs.

Cette situation peut  se rencontrer notamment sur des biens ayant fait l'objet un transfert de compétences entre collectivités territoriales. Le bien peut être garanti à la fois par la collectivité propriétaire et par la collectivité affectataire du bien transféré.

 

Le règlement par l'assureur :

Les bases de l'indemnisation :

 

Le montant des garanties et les conditions du règlement découlent des clauses du  « contrat socle ».

L'article L.125-4 du Code des assurances prévoit le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FF92B0E5A7729D152F046B3C2E7978A2.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000006792620&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20160427&categorieLien=id&oldAction=.

Les dommages sont réglés en valeur « vétusté déduite » ou en valeur à neuf selon que l'extension de garantie en valeur à neuf aura ou non été souscrite.

Si les biens sont garantis en valeur à neuf, l'indemnité est délivrée en deux temps :

  • dans un premier temps, l'assuré perçoit une indemnité en valeur d'usage (vétusté déduite),
  • dans un second temps, l'assuré obtient l'indemnité correspondant à la valeur à neuf garanties sous réserve de production des justificatifs de réparation.

 

Délai d'indemnisation :

 

L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies sauf cas fortuit ou de force majeure.

En pratique,  le montant des dommages est déterminé par une expertise aux frais de l'assureur. La constatation des dommages et leur expertise sont souvent retardées en cas d'événements naturels (évacuation naturelles des eaux en cas d'inondation, mise sous surveillance durant plusieurs mois de bâtiments endommagés par la sécheresse afin de déterminer la solution de réparation...).

Lorsque la date de publication de l'arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l'état des pertes, c'est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.

 

Le dispositif des franchises applicables :

 

Le dispositif entré en vigueur en 2000 (arrêté du 5 septembre 2000, JO du 12 septembre 2000), modifié en 2003 (arrêté du 4 août 2003, JO du 29 août 2003), prévoit que dans les communes non dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPRNP) prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre d'arrêtés de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

 

Indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques :

 

Le décret 2015-693 du 18 juin 2015 modifie le code des collectivités territoriales (section 2 du chapitre III du titre 1er du livre VI de la 1ère partie) afin d'indiquer les conditions permettant aux collectivités territoriales d'être indemnisées des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques. Le décret donne la liste des installations éligibles à l'indemnisation, les travaux pouvant être indemnisés et le montant des indemnisations.


Les assurances de dommages corporels

Ces assurances visent à indemniser toute victime de dommage corporel sans égard à l'existence d'un éventuel responsable. Elle peut par conséquent garantir les victimes d'accidents consécutifs à une avalanche.

Il existe plusieurs types de contrats.

 

L'assurance individuelle « garantie accident de la vie » (GAV)

La GAV est un contrat d'assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée.

Elle garantit l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

Le contrat est souscrit soit pour une seule personne soit pour l'ensemble de la famille de l'assuré.

Le champ d'application quant aux accidents visés est large. Il s'agit des accidents de la vie privée proprement dits, c'est-à-dire les événements soudains et imprévus qui surviennent en dehors de toute activité professionnelle et en dehors de la conduite d'un véhicule, dont le seuil de gravité prévu est atteint, que ce soit dans le cadre d'un voyage, d'un loisir ou de la pratique d'un sport et notamment lors de l'exercice d'une activité de montagne.

Or, certaines activités réputées dangereuses peuvent être exclues de la garantie, comme le ski hors-piste notamment.

Pour pouvoir se prévaloir de ce label GAV, les assureurs qui commercialisent le produit doivent respecter un socle de garanties minimales.

La charte prévoit au minimum l'indemnisation des conséquences d'un dommage corporel dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) est supérieur à 30%, avec un plafond de garantie ne pouvant pas être inférieur à 1 million d'euros.

A partir de cette charte de bases, tout ce qui doit être indemnisé est normalement prévu dans les conditions générales et particulières de chaque contrat et les prestations peuvent être très variables d'un produit à l'autre.

 

La garantie dommage corporel souscrite par l'intermédiaire d'une association sportive

 

Contrairement à l'assurance responsabilité civile qui est obligatoire, une assurance complémentaire dommage corporel peut être proposée aux adhérents et licenciés.

 

En application de l'article L. 321-4 du Code du sport, les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547688.

Elles sont tenues également d'une obligation d'information et de conseil et doivent proposer la formule la plus adaptée à la pratique de leurs adhérents.

 

L'assurance spécifique souscrite avec le forfait de ski

 

Ces assurances sont souscrites en même temps que le forfait.

Elles sont essentiellement des garanties d'assistance prenant notamment en charge les secours sur piste, remboursant les frais médicaux non couverts par les organismes de sécurité sociale et les complémentaires santé, assurant également le rapatriement à domicile, remboursant les forfaits et cours de ski non consommés, la location du matériel, etc.

 

La Fédération Française de Ski (FFS) propose également à ses licenciés un contrat garantissant les dommages corporels auxquels ils s'exposent en pratiquant le ski même hors piste.

Plusieurs formules sont proposées, notamment une garantie qui couvre le licencié pour la pratique d'activités dangereuses qui peuvent être exclues dans les contrats classiques de responsabilité civile ou de garantie accident de la vie comme la pratique de l'alpinisme.


Les fonds de garantie

Il peut arriver que la personne responsable d'une avalanche accidentelle ne soit pas identifiée ou insolvable, voire non assurée.

Dans ce cas, le recours aux règles de la responsabilité civile ne sera d'aucune efficacité pour indemniser la victime de dommage corporel particulièrement.

La victime qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'obtenir de l'auteur de l'accident la réparation du préjudice qu'elle a subi pourra faire appel à des fonds de garantie. Selon les circonstances et dans la limite de leur champ d'intervention, la prestation d'indemnisation sera servie soit par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions et actes de terrorismes (FGTI), soit par le Fonds d'indemnisation des victimes d'assurances obligatoires de dommage (FGAO).

 

Le Fonds de Garantie des victimes d'infractions et actes de terrorisme (FGTI)

Celui qui subi un dommage du fait d'une infraction pénale peut en principe obtenir réparation en exerçant l'action civile devant le juge pénal ou le juge civil. Toutefois, la recherche de la responsabilité de l'auteur de l'infraction peut s'avérer aléatoire, parce que celui-ci peut demeurer inconnu, parce que sa responsabilité peut se trouver exclue pour des raisons diverses, ou parce qu'il peut être insolvable.

 

Le législateur est alors intervenu pour créer une procédure spéciale d'indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance - article 706-4 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid.

Ainsi qu'en instaurant un Fonds de garantie (FGTI) tenu de présenter une offre dans les conditions de l'article 706-5-1 CPP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019113070.

 

Si les conditions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale sont réunies (lorsque les faits volontaires ou involontaires à l'origine du dommage présentent les caractères matériels d'une infraction), la victime sera totalement indemnisée de son dommage corporel (lorsque le dommage a entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail égale ou supérieure à un mois) par le FGTI après transmission de la décision à la CIVI.

La demande à la CIVI doit être présentée à peine de forclusion dans le délai de trois ans, à compter de la date de l'infraction, avec une prorogation en cas de poursuites pénales à une année après la décision définitive.

La saisine de la CIVI n'est pas conditionnée par la poursuite et la condamnation pénale préalable des auteurs de l'infraction - article 706-7 CPP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577546&cidTexte=LEGITEXT000006071154.

 

 

Illustrations jurisprudentielles :

Cour d'appel de Chambéry, 2e ch. Civile, 18 janvier 2005 : le 28 janvier 1999, alors qu'un secouriste effectuait une intervention sur le domaine skiable de Chamonix pour sauver deux surfeurs en difficulté, il est grièvement blessé par une avalanche qui s'est naturellement déclenchée en amont. L'un des surfeurs décède, l'autre est blessé. Le pisteur-secouriste, alors victime de graves blessures, saisit la Commission d'indemnisation des victimes, au visa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice personnel complémentaire restant à sa charge, non indemnisé au titre de la législation sur les accidents de travail. La CIVI de Bonneville relève que les surfeurs ont commis une faute caractérisée en s'aventurant sur une piste non balisée et interdite, compte tenu des conditions météorologiques.

La Cour d'appel confirme la décision de la CIVI en précisant que les surfeurs par ailleurs expérimentés connaissaient parfaitement les dangers du couloir dans lequel ils se sont mis en difficulté, et étaient aptes à en mesurer les risques. Ils ne pouvaient pas non plus ignorer que s'ils devaient se trouver en difficulté dans cette zone exposée aux avalanches, ils seraient amenés à appeler à l'aide et à exposer les secouristes à des risques graves, contraints de par leur profession d'y répondre. Par ailleurs d'importantes mesures de sécurité avaient été mises en place dans la station, notamment par la diffusion  de cassettes sonorisées, insistant sur le fait que le ski hors piste et sur pistes fermées était strictement interdit. Dès lors, les conditions de l'alinéa 1 de l'article 706-3 du Code de procédure pénale se trouvaient réunies, à savoir un préjudice résultant de faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction.

 

 

Le Fonds d'indemnisation des victimes d'assurances obligatoires de dommage (FGAO)

 

Le FGAO est connu pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation survenu en France dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, non assuré ou que son assureur est insolvable dans les conditions de l'article L. 421-1 I du Code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid.

 

 Le FGAO indemnise également les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol.

Par conséquent, le FGAO a vocation à intervenir en montagne, pour les dommages causés dans les lieux ouverts à la circulation publique.

Il est même parfois le seul fonds compétent en raison d'une des exclusions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale : le FGTI n'est pas compétent pour indemniser les victimes d'un accident de ski sur piste lorsqu'il pourrait être retenu contre l'auteur de l'accident.

La Cour de cassation considère en effet que la piste de ski est un lieu ouvert à la circulation, contrairement aux accidents en dehors des pistes.

Le FGAO dans ce cas est le seul compétent, mais uniquement si l'accident de la circulation a eu lieu en France et que l'usager des pistes est inconnu ou non assuré. Lorsque l'accident de ski se produit sur une piste d'un pays étranger, le FGTI peut être à nouveau compétent.

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