Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2005-29 du 12 janvier 2005

Le 7 avril 2016

Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

 

NOR: DEVP0420068D

 

Version consolidée au 7 avril 2016

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

 

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

 

 

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ;

 

 

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ;

 

 

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 128 ;

 

 

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 ;

 

 

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2002-1527 du 23 décembre 2002 et par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

 

 

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 janvier 2004 ;

 

 

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 1 (Ab)

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 4 (Ab)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (Ab)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (Ab)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 11 (Ab)

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 12 (Ab)

 

Article 7

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13 (Ab)

 

Article 8

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-1 (Ab)
  • Crée Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-2 (Ab)
  • Crée Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-3 (Ab)

 

Article 9

 

 

Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du présent décret.

 

 

 

Article 10

 

 

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

Par le Premier ministre :

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Le ministre de l'écologie

 

et du développement durable,

 

Serge Lepeltier

 

Le ministre de l'intérieur,

 

de la sécurité intérieure

 

et des libertés locales,

 

Dominique de Villepin

 

Le ministre de l'économie,

 

des finances et de l'industrie,

 

Hervé Gaymard

 

Le ministre de l'équipement, des transports,

 

de l'aménagement du territoire,

 

du tourisme et de la mer,

 

Gilles de Robien

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