Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Circulaire du 23 avril 2007

Circulaire du 23 Avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM) de certaines mesures de prévention

 

 

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») originellement destiné à financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

L'utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d'autres catégories de dépenses. Seule la procédure d'expropriation est subordonnée à une instruction et à une décision d'engagement interministérielle. Les autres procédures de financement sont déconcentrées.

 

L'utilisation des crédits du FPRNM qui ne sont pas des crédits budgétaires est encadrée par :

- les textes législatifs et réglementaires en vigueur, qui sont rappelés dans le dossier joint, notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995, l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le décret du 15 octobre 2005 et les articles législatifs créant des dispositions transitoires ;

- la présente instruction qui précise les principes généraux de gestion du FPRNM et notamment les modalités d'organisation des services à mettre en œuvre. Elle annule et remplace la circulaire interministérielle n° 0501 du 23 février 2005 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention ;

- la circulaire annuelle de cadrage budgétaire qui présente les priorités nationales de la politique de prévention des risques naturels, les modalités de financement notamment les dispositions temporaires issues des lois de finances. Elle fixe des cibles pour les objectifs de performance propres à l'utilisation du FPRNM, et précise les outils de suivi et d'évaluation du fonds qui doit faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement annexé à la loi de finances.

Le dossier technique joint à la présente circulaire précise la nature des dépenses éligibles et les conditions d'éligibilité. Pour chaque mesure une fiche détaillée récapitule l'objet de la procédure, les références juridiques, le suivi de la procédure, le mode de financement ainsi que les consignes particulières. Ce dossier a vocation à être actualisé en tant que de besoin.

 

L'utilisation des crédits du FPRNM étant de plus en plus liée à la gestion des crédits de l'Etat, la gestion des crédits du FPRNM est désormais adossée à celle du budget opérationnel de programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » (BOP 181). Il vous revient d'établir en fonction des priorités départementales la liste des opérations éligibles tant au financement des aides de l'Etat que du FPRNM, ainsi qu'un état prévisionnel des dépenses correspondantes.

Pour des opérations éligibles au financement à la fois des aides de l'Etat et du FPRNM, la responsabilité du choix entre les sources de financement relève néanmoins du responsable de BOP.

Afin de faciliter l'exercice de programmation, vous identifierez les services programmeurs des crédits du FPRNM en cohérence avec l'organisation des services que vous avez arrêtée pour la gestion des crédits de l'Etat en matière de prévention des risques naturels et formaliserez cette organisation par une décision préfectorale.

Ces documents seront adressés au niveau régional, à charge pour ce dernier de transmettre au responsable de BOP de bassin quand il existe les éléments relevant de ce niveau de programmation. J'attire votre attention sur le fait que l'instruction des dossiers inclut la responsabilité du jugement de l'éligibilité des dossiers au financement des aides de l'Etat comme du FPRNM. Il conviendra par ailleurs d'associer les collectivités territoriales à l'élaboration de la programmation, au suivi et à l'évaluation de la politique de prévention des risques naturels majeurs, en s'appuyant notamment sur les travaux de la commission départementale sur les risques naturels majeurs qui est informée chaque année de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

En tant que préfet de région ou de bassin, autorité du responsable du BOP 181, vous êtes chargés d'élaborer la programmation coordonnée des crédits du FPRNM avec ceux de l'Etat en fonction des priorités nationales et régionales établies (notamment au travers de la note stratégique triennale relative à la prévention des risques naturels à joindre à la programmation) ainsi que des priorités de bassin.

Vous intégrez cette programmation au projet de BOP que vous adressez au responsable de programme avec votre avis.

En raison de cette programmation coordonnée, le calendrier de gestion du FPRNM est désormais calé sur celui des dialogues de gestion de la LOLF, dont les échéanciers sont précisés dans la circulaire de cadrage budgétaire.

Vous veillerez en particulier à respecter pour les crédits du FPRNM les trois étapes de remontée d'information instituées pour les crédits budgétaires (bilan d'utilisation des crédits de l'année N - 1, bilan d'exécution sur la programmation en cours, programmation pour l'année N + 1).

Ces éléments sont en effet indispensables à la direction de la prévention des pollutions et des risques pour informer régulièrement le comité de gestion du FPRNM et rendre compte annuellement au Parlement de l'utilisation du FPRNM.

 

Nos services sont à votre disposition pour toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces instructions.

 

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, H. MASSE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, X. MUSCA

La ministre de l'écologie et du développement durable :

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, L. MICHEL

 

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