Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Circulaire du 10 juillet 1996

Circulaire n° 96-53 du 10 juillet 1996
Relative à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines
Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transport et du tourisme,
n°21 10 août 1996

 

L'une des innovations en matière de prévention des risques naturels de la loi n°95-101 du 2 février 1 995 relative au renforcement de la protection de l'environnement consiste à prévoir une mesure d'expropriation des biens menacés par certains risques naturels majeurs. Le décret n° 95-1115 du 17 octobre précise les modalités d'application de cette mesure. Il s'agit aujourd'hui de la mettre en œuvre.
L'objet de cette expropriation est de donner à l'Etat la possibilité de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les personnes habitant dans les zones soumises à des risques importants prévisibles. Compte tenu des contraintes que représente une telle mesure pour les habitants, il faut la réserver aux cas où il n'existe aucune autre solution alternative possible dans des conditions assurant un équilibre économique global. Elle revêt donc un caractère exceptionnel.

Conditions d'application de la loi :
L'expropriation pour risques majeurs s'applique exclusivement aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles. Elle ne concerne pas d'autres risques naturels comme les crues de plaine.
Ces risques doivent représenter un danger grave pour les personnes. La gravité du danger s'appréciera au regard notamment des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire : sa probabilité d'occurrence ou son délai de survenue, ou encore la permanence de l'exposition au danger. Cette gravité s'appréciera aussi au regard des délais nécessaires à l'alerte et à la complète évacuation des populations exposées, en particulier au vu de la soudaineté du phénomène ou de l'impossibilité de mettre en place des mesures de surveillance et de leur efficacité.
L'expropriation doit enfin être moins coûteuse que les autres moyens de sauvegarde et de protection, tels que des mesures de surveillance et d'alerte.
Toutes les autres dispositions de prévention applicables par ailleurs conservent leur plein effet juridique. Ainsi, pour répondre aux situations les plus urgentes, l'évacuation d'un site peut être imposée en application des pouvoirs de police conférés au maire en vertu des articles L. 2212-2, paragraphe 5, et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, notamment en cas de danger grave ou imminent, et auxquels vous pouvez vous substituer en vertu de l'article L. 2215-1 du même code.
Dans le cas particulier des campings, où les situations d'urgence sont fréquentes, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, que détaillent le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 et l'arrêté du 6 février 1995, constituent une réponse appropriée.

Mise en œuvre de l'expropriation :
Avant d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique prévue par le décret du 17 octobre 1995, vous aurez, avec le ministre chargé de la prévention de risques majeurs, votre interlocuteur dans cette affaire, à préparer l'instruction de la demande d'expropriation.
Toute demande d'expropriation vous sera adressée, A sa réception, vous procéderez rapidement à une première analyse sur la base des pièces jointes à cette demande et des autres éléments techniques ou économiques à votre disposition. Le cadre de cette analyse vous est donné en annexe. Vous y analyserez la recevabilité de la demande et définirez le cas échéant les études complémentaires nécessaires à la constitution du dossier d'enquête et leur coût.
Vous transmettrez chaque demande au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, avec cette première analyse et votre avis circonstancié, en distinguant les dossiers manifestement irrecevables de ceux qui méritent d'être instruits.
Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs décide, en accord avec les ministres chargés de la sécurité civile et de l'économie, de la suite à donner à la demande que vous lui avez transmise. En cas de suite favorable, vous engagerez la réalisation du dossier d'enquête publique. Ce dossier comprendra notamment l'analyse des risques prévue au décret du 17 octobre 1995, ainsi que l'estimation de l'impact socio-économique du projet et la définition des mesures conservatoires nécessaires en l'attente de la décision relative à l'expropriation.
A ce stade, vous prescrirez parallèlement un plan de prévention des risques naturels prévisibles et vous vous assurerez que les mesures conservatoires nécessaires telles que arrêté de péril ou application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme seront mises en œuvre.
Au vu du projet de dossier d'enquête publique accompagné de votre avis, les ministres concernés décideront de la suite à donner à la demande. En cas de décision favorable, vous conduirez la procédure d'expropriation conformément aux dispositions du décret du 17 octobre 1995 dont les principales étapes sont rappelées en annexe.
Les services du ministre chargé de la prévention des risques majeurs sont à votre disposition pour l'analyse des demandes et l'établissement du dossier nécessaire à leur instruction.

 

PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'EXPROPRIATION POUR RISQUES MAJEURS :

Les demandes d'expropriation émanent de particuliers, d'élus, de services de l'Etat. Elles sont envoyées au préfet. Le préfet instruit le dossier au niveau départemental. Son interlocuteur est le ministre chargé de la prévention des risques majeurs, qui instruit l'affaire au niveau central. Le préfet lui transmet les dossiers en quatre exemplaires.

CONTENU DU DOSSIER DE PREMIERE ANALYSE DES DEMANDES D'EXPROPRIATION

1. La demande d'expropriation.
2. L'avis circonstancié du préfet sur la recevabilité de la demande.
3. Une fiche d'identification et un rapport (1) portant sur :
- l'identification du phénomène, et le territoire concerné ;
- l'existence d'un danger grave pour les victimes humaines ;
- la caractérisation de l'aléa au regard du danger potentiel pour les vies humaines : gravité, occurrence ;
- le degré d'exposition au danger en termes de personnes résidentes (permanence de l'exposition, mesures de sauvegarde existantes ;
- la comparaison des coûts ;
- les moyens de sauvegarde et de protection envisageables en lieu et place de l'expropriation (avec leur efficacité et leur coût) ;
- une estimation des indemnités d'expropriation ou de la valeur des biens ainsi que des mesures d'accompagnement (démolitions).(1)Les services du ministre chargé de la prévention des risques majeurs (sous-direction de la prévention des risques majeurs) mettront à la disposition des services concernés un canevas adapté au risque considéré.
4.Les plans indiquant :
- la situation de la zone exposée au phénomène naturel ;
- le périmètre d'expropriation envisagé.
5. S'il y a lieu :
- les mesures de prévention qui devaient être envisagées dans l'attente d'une décision ;
- une estimation technique et financière des études nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique, et notamment à l'analyse des risques.
6. Toutes pièces utiles à la compréhension du dossier.

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales