Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2011-765 du 28 juin 2011

Le 5 avril 2016

Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

 

NOR: DEVP1108888D

 

Version consolidée au 5 avril 2016

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

 

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ;

 

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;

 

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R562-10 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-10-1 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R562-10-2 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R562-2 (V)

 

Article 2

 

 

Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret. 

 

Article 3

 

 

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 28 juin 2011. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

La ministre de l'écologie, 

du développement durable, 

des transports et du logement, 

Nathalie Kosciusko-Morizet 

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