Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Décret 2005-4 du 4 janvier 2005 version initiale

Le 24 mars 2016

JORF n°3 du 5 janvier 2005

 

Texte n°30

 

 

Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels

 

NOR: DEVP0420064D

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/DEVP0420064D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-4/jo/texte

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

 

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 565-2 ;

 

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions. 

 

Article 2

 

 

Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.

 

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.

 

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.

 

Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures. 

 

Article 3

 

 

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs. 

 

Article 4

 

 

Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article 2 ci-dessus. 

 

Article 5

 

 

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait à Paris, le 4 janvier 2005. 

 

Jean-Pierre Raffarin  

 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l'écologie 

et du développement durable, 

Serge Lepeltier 

Le ministre de l'intérieur, 

de la sécurité intérieure 

et des libertés locales, 

Dominique de Villepin 

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