Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Loi 87-565 du 22 juillet 1987

Le 12 avril 2016

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

 

NOR: INTX8700095L

 

Version consolidée au 16 août 2004

 

 

 

 

 

TITRE Ier : ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.

 

 

Article 1 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

La sécurité civile [*attributions*] a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.

 

 

La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes sont assurées dans les conditions prévues par le présent titre. Elles sont déterminées dans le cadre de plans d'organisation des secours dénommés Plans Orsec et de plans d'urgence.

 

 

CHAPITRE Ier : Préparation et organisation des secours.

 

 

Article 2 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les plans Orsec recensent les moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe et définissent les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.

 

 

Ils comprennent, selon la nature et l'importance des moyens à mettre en oeuvre :

 

 

1° Le plan Orsec national établi dans les conditions prévues à l'article 6 ;

 

 

2° Les plans Orsec de zone établis, pour chacune des zones de défense définies à l'article 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi ;

 

 

3° Les plans Orsec départementaux établis dans les conditions prévues à l'article 9.

 

 

Article 3 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les plans d'urgence prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.

 

 

Les plans d'urgence comprennent : [*contenu*] 1° Les plans particuliers d'intervention définis à l'article 4 ;

 

 

2° Les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes ;

 

 

3° Les plans de secours spécialisés liés à un risque défini.

 

 

Les plans d'urgence sont établis dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

 

 

La mise en oeuvre d'un plan d'urgence ne fait pas obstacle au déclenchement d'un plan Orsec, si les circonstances le justifient.

 

 

Article 4 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Modifié par Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 10 JORF 14 avril 2001
  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Des plans particuliers d'intervention préparés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires et de l'exploitant concernés, définissent les mesures à prendre aux abords des installations ou ouvrages dont les caractéristiques sont fixées dans le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3. Sont notamment prévues les mesures incombant à l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police.

 

 

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3 détermine les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquels le projet de plan particulier d'intervention fait l'objet d'une consultation du public et fixe les modalités de cette consultation. Il fixe également les modalités selon lesquelles les mesures prévues au premier alinéa sont rendues publiques.

 

 

Article 5 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-13 du code des communes, sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants.

 

 

En cas de déclenchement d'un plan Orsec ou d'un plan d'urgence, les opérations de secours sont placées, dans chaque département, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.

 

 

Lorsqu'elles intéressent le territoire de plusieurs départements, qu'il y ait ou non déclenchement d'un plan Orsec ou d'un plan d'urgence, le Premier ministre peut placer l'ensemble des opérations de secours sous la direction du représentant de l'Etat dans l'un de ces départements.

 

 

Les opérations de secours en mer sont dirigées par le préfet maritime [*autorité compétente*].

 

 

Article 6 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Le ministre chargé de la sécurité civile prépare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sur l'ensemble du territoire.

 

 

Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et privés nécessaires à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours.

 

 

Le Premier ministre déclenche le plan Orsec national [*autorité compétente*].

 

 

Article 7 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Le représentant de l'Etat [*autorité compétente*] dans le département où se trouve le siège de la zone de défense prépare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours publics dans la zone de défense.

 

 

Après avis du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours des départements concernés, il établit à cet effet un schéma directeur destiné à la formation des personnels et à la préparation des moyens de secours.

 

 

Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et privés nécessaires à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours. Il déclenche le plan Orsec de zone.

 

 

Article 8 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Lorsque plusieurs départements sont plus particulièrement exposés à certains risques, les compétences attribuées par l'article 7 au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone peuvent être confiées [*autorité compétente*] par le Premier ministre, en tout ou partie, au représentant de l'Etat dans l'une des régions où se trouvent l'un ou les départements concernés.

 

 

 

Article 9 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Le représentant de l'Etat dans le département prépare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours publics dans le département [*attributions*].

 

 

Il assure la mise en oeuvre des moyens de secours publics et privés et, lorsque les circonstances le justifient, il déclenche le plan Orsec départemental.

 

 

Article 10 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'article 4 et les articles 6 à 9, les autorités compétentes de l'Etat, chacune en ce qui la concerne, peuvent procéder à la réquisition des moyens privés de secours nécessaires.

 

 

 

Article 11 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

La commune pour le compte de laquelle une réquisition a été faite est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.

 

 

La commune est tenue de présenter à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où elle reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.

 

 

Les recours dirigés contre les décisions, expresses ou tacites, prises par les communes sur les demandes mentionnées aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal administratif [*juridiction*] territorialement compétent. Le président du tribunal ou un membre du tribunal délégué à cet effet statue dans les quinze jours.

 

 

Les dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail sont applicables dans les rapports entre le salarié requis, victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, et son employeur.

 

 

Article 12 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par décret.

 

 

 

Article 13 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les dépenses directement imputables aux opérations engagées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les charges supportées par les personnes privées, sont remboursées par la collectivité publique qui a bénéficié des secours.

 

 

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles particulières de prise en charge des dépenses des services d'incendie et de secours dans le cadre du département.

 

 

Toutefois, en cas de déclenchement d'un plan Orsec, les dépenses exposées par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'une même zone de défense ou, lorsqu'il est fait application de l'article 8, d'une même région ou d'un ensemble de départements exposés à certains risques, ne donnent pas lieu à remboursement, sauf lorsque des modalités particulières de répartition de ces dépenses ont été fixées dans le cadre d'une convention ou d'une institution interdépartementale.

 

 

Lorsque des moyens publics de secours sont mis en oeuvre par le Gouvernement au profit d'un Etat étranger, les dépenses exceptionnelles supportées par les collectivités territoriales et par les établissements publics sont à la charge de l'Etat.

 

 

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.

 

 

Article 16 (abrogé)

 

  • Abrogé par Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 51 (V) JORF 4 mai 1996

 

Article 17 (abrogé)

 

  • Abrogé par Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 51 (V) JORF 4 mai 1996

 

Article 18

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (M)

 

Article 19 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints de maladies contractées ou de blessures reçues en service dans les conditions prévues par les articles L. 354-1 à L. 354-11 du code des communes bénéficient des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

 

 

 

Article 19-1 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Créé par Loi 90-1067 1990-11-22 art. 16 JORF 2 décembre 1990
  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les sapeurs-pompiers non professionnels départementaux blessés, ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service commandé, ont droit aux allocations, rentes et autres prestations prévues aux articles L. 354-2 à L. 354-13 du code des communes.

 

 

 

Ces prestations sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

 

 

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette indemnisation. "

 

 

 

Article 20 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Ont la qualité d'élèves commissaires de police à la date du 12 septembre 1985 les inspecteurs divisionnaires et les commandants de la police nationale ayant figuré sur la liste arrêtée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 12 septembre 1985.

 

 

Sont validés les actes accomplis par ces fonctionnaires en qualité d'élèves commissaires ou de commissaires stagiaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

 

Article 14 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Créé par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 JORF 23 juillet 1987) M(Loi 88-13 1988-01-05 art. 54 JORF 6 janvier 1988) A(Loi 2004-811 2004-08-13 art. 102 I JORF 17 août 2004
  • [*I. et II. paragraphes modificateurs*] III - Pour l'exercice de ses attributions et notamment de celles qu'il exerce au titre du paragraphe III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, du laboratoire des services vétérinaires du département, en cas de menace ou d'atteinte grave pour la santé publique.

 

 

 

Article 15

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)

 

TITRE II : PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

 

 

CHAPITRE Ier : Information. (abrogé)

 

 

Article 21 (abrogé)

 

  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 22

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L110 (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)

 

Article 23

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-1 (Ab)
  • Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-2 (M)
  • Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-3 (Ab)
  • Crée Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-4 (Ab)
  • Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 14 (Ab)

 

Article 24

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)

 

Article 25

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 27 (Ab)

 

Article 26

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-7-1 (M)

 

Article 27

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'urbanisme - art. L315-9 (M)

 

Article 28

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L321-6 (M)

 

Article 29

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1509 (M)
  • Modifie Code forestier - art. L321-11 (M)

 

Article 30

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L224-3 (VT)

 

Article 31

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural ancien - art. 52-1 (Ab)

 

Article 32

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L322-4 (M)

 

Article 33

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L322-9 (M)

 

Article 34

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code forestier - art. L322-9-1 (M)

 

Article 35

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-7 (V)

 

Article 36

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE PENAL - art. 44 (Ab)

 

Article 37

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE PENAL - art. 437-1 (Ab)

 

Article 38

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L351-10 (VT)
  • Modifie Code forestier - art. L351-9 (M)

 

Article 39

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code forestier - art. L153-2 (M)

 

CHAPITRE III : Défense de la forêt contre l'incendie.

 

 

Article 40 (abrogé au 17 août 2004)

 

  • Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 JORF 17 août 2004

 

Les dispositions des articles L. 351-9 et L. 351-10 et du second alinéa de l'article L. 153-2 du code forestier entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi [*date*].

 

 

 

CHAPITRE IV : Prévention des risques naturels. (abrogé)

 

 

Article 40-1 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 40-2 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 40-3 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 40-4 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 40-5 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 40-6 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 40-7 (abrogé)

 

  • Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 41 (abrogé)

 

  • Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 JORF 3 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 42

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M)

 

Article 43

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5-1 (Ab)

 

Article 44

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 1 (Ab)
  • Modifie Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 2 (Ab)
  • Modifie Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 3 (Ab)

 

Article 45 (abrogé)

 

  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

CHAPITRE V : Prévention des risques technologiques. (abrogé)

 

 

Article 46 (abrogé)

 

  • Créé par Loi 87-565 1987-07-22 JORF 23 juillet 1987 Rectificatif JORF du 29 juillet 1987
  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

Article 47

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 25 (M)

 

Article 48

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural ancien - art. 106 (Ab)

 

Article 49

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 1 (V)
  • Modifie Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 3 (V)
  • Modifie Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 4 (V)
  • Modifie Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 5 (V)

 

Article 50

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 6 (V)
  • Crée Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 7 (V)
  • Crée Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 8 (V)
  • Crée Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 9 (V)

 

Article 51

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (M)

 

Article 52

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-2 (Ab)

 

Article 53 (abrogé)

 

  • Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

 

 

Par le Président de la République :

 

FRANçOIS MITTERRAND

 

Le Premier ministre,

 

JACQUES CHIRAC

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 

des finances et de la privatisation,

 

ÉDOUARD BALLADUR

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

ALBIN CHALANDON

 

Le ministre de la défense,

 

ANDRÉ GIRAUD

 

Le ministre de l'intérieur,

 

CHARLES PASQUA

 

Le ministre de l'équipement, du logement,

 

de l'aménagement du territoire et des transports,

 

PIERRE MÉHAIGNERIE

 

Le ministre de l'agriculture,

 

FRANçOIS GUILLAUME

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

 

chargé de la sécurité,

 

ROBERT PANDRAUD

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

 

du logement, de l'aménagement du territoire

 

et des transports, chargé de l'environnement,

 

ALAIN CARIGNON

 

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN.

 

 

 

Travaux préparatoires : loi n° 87-565.

 

Sénat :

 

 

Projet de loi n° 160 (1986-1987) ;

 

 

Rapport de M. Laurin, au nom de la commission des lois, n° 206 (1986-1987) ;

 

 

Avis de la commission des affaires économiques, n° 205 (1986-1987) ;

 

 

Discussion les 19 et 20 mai 1987 ;

 

 

Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1987.

 

Assemblée nationale :

 

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 781 ;

 

 

Rapport de M. Tenaillon, au nom de la commission des lois, n° 870, et annexe : observations de M. Poniatowski (commission de la production) et de M. Chartron (commission de la défense) ;

 

 

Discussion les 26 juin et 8 juillet 1987 et adoption le 8 juillet 1987.

 

Sénat :

 

 

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 368 (1986-1987) ;

 

 

Rapport de M. Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 370 (1986-1987) ;

 

 

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

 

Assemblée nationale :

 

 

Rapport de M. Tenaillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 938 ;

 

 

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

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