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La prévention des secours

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

Un PCS doit obligatoirement être établi sous la responsabilité du maire, dans les communes qui sont soumises à un risque particulier (articles L 2211-1, L 2212-2, L 2212-4, L 2215-1 du CGCT). Il s'agit des communes qui sont dotées d'un PPRNP.

 

Présentation

Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, telles que l'alerte, les consignes de sécurité et les mesures de soutien et d'accompagnement à la population. Il a été institué par l'article 13 de la loi du 13 août 2004 devenu l'article L 731-3 du Code de la sécurité intérieure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824.

 

En vertu du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCS, il intervient en complément des plans ORSEC de protection générale de la population.

 

Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la loi de 2004 et le décret de 2005 ont aussi reconnu la possibilité de préparer des plans intercommunaux de sauvegarde qui peuvent doter l'intercommunalité de moyens d'intervention. Dans ce cas il n'y a aucun transfert du pouvoir de police du maire. La gestion d'un accident est toujours assurée par le maire et l'intercommunalité n'intervient que pour fournir des moyens.

 

Le PCS est un outil au service de la commune pour planifier l'organisation des secours. Il est essentiellement arrêté par le maire qui doit seulement informer le conseil municipal de son élaboration. En revanche, une décision du conseil est nécessaire pour confier l'élaboration d'un PCS intercommunal à l'EPCI de la commune.

 

Le contenu

Concrètement le PCS contient le DICRIM et un document opérationnel qui organise le poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de catastrophe. Il recense les moyens à disposition et indique les actions à réaliser. Enfin il permet l'intervention de la réserve opérationnelle de sécurité civile créée par la loi de modernisation composée de bénévoles prêts à appuyer les services de sécurité civile (circulaire NOR: INTE0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile).

Le maire assure donc la direction des opérations de secours dans la limite de sa commune jusqu'à ce que le préfet assume cette responsabilité dans le cadre du plan ORSEC dans le cas où l'événement dépasse les capacités de la commune.

 

 

Accords de coopération internationale

Par ailleurs, des accords de coopération internationale ont été signés entre la France et l'Italie et la France et l'Espagne. Ils prévoient l'assistance mutuelle des unités de secours en cas de catastrophe ou d'accident grave (articles 5 et 6 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme du 16 sept 1992). Ces accords facilitent les échanges d'informations et l'accès des secours en cas de catastrophes. En outre, des accords ont été conclus afin de permettre que les unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat, dans le cadre de leurs activités.


Les plans ORSEC

Organisation de la Réponse de Sécurité Civile.

 

Selon le décret du 13 septembre 2005  relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : ce plan s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations. Depuis 2004, l'organisation des secours fait alors l'objet d'un plan ORSEC dans chaque département.

 

La mise en place du plan ORSEC permet l'organisation des secours sous une direction unique : la direction des opérations de secours. Cette direction est assurée par le préfet du département concerné.

 

Le contenu

Le dispositif ORSEC comprend :

  • un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées;
  • un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement;
  • les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.

 

 

Le plan ORSEC de zone

Lorsqu'au moins deux départements d'une zone de défense sont concernés par une catastrophe ou que la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre départemental est nécessaire, un plan ORSEC de zone peut être activé.

 

Le dispositif ORSEC de zone a pour objet :

  • l'appui adapté et gradué que la zone de défense et de sécurité peut apporter au dispositif opérationnel ORSEC départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement;
  • les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense et de sécurité;
  • les moyens d'intervention que la zone peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa;
  • les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.

 

Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone comprennent :

  • Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et de sécurité et le ou les préfets maritimes intéressés;
  • la synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance;
  • l'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité ou d'une autre zone;
  • le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas pertinent un recensement départemental;
  • les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente des incidences communes en mer et à terre;
  • la définition de la mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle transfrontalière.

 

Le financement des opérations de secours

En cas de déclenchement d'un plan ORSEC, l'Etat prend en charge le financement des opérations de secours (Articles 27 et 28 de la loi du 13 août 2004).

 

Article 27 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7B75CE301E239D9350B921D79E365013.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000006529447&cidTexte=LEGITEXT000005824310&dateTexte=20160415.

Article 28 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7B75CE301E239D9350B921D79E365013.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000006529448&cidTexte=LEGITEXT000005824310&dateTexte=20160415.


Modalités d'organisation des secours liés aux risques d'avalanche

Le but ici est d'anticiper les risques en informant le public et en intégrant la prise en compte des risques naturels à l'aménagement du territoire.

 

Par exemple, depuis la loi du 22 juillet 1987, notamment relative à la prévention des risques majeurs, le préfet doit établir pour chaque commune un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et un dossier communal synthétique (DCS) qui présentent les risques prévisibles et les mesures pour y faire face.

 

Le maire lui, sur la base de ces documents, doit établir un dossier d'information communal des risques majeurs (DICRIM) en vue de rendre le citoyen conscient des risques auxquels il peut être exposé dans sa commune : Décret du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 et des articles R 125-10 et R 125-11 du Code de l'environnement.

Article R 125-10 C.env : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B75CE301E239D9350B921D79E365013.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000022959077&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160415&categorieLien=id&oldAction=.

Article R 125-11 C.env : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B75CE301E239D9350B921D79E365013.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000006835053&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160415&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=.

 

Plus récemment la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a établi plusieurs plans d'intervention destinés à organiser les secours en montagne en cas d'accident naturel ou industriel. Il s'agit des plans généraux de protection contre les risques naturels : plan ORSEC et plan communal de sauvegarde (PCS).

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