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Formations des professionnels encadrants de montagne

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelle européennes

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelle européennes

Les textes

La législation européenne relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications repose sur la directive 2005/36/CE en date du 7 septembre 2005. Elle a été modifiée par la directive 2013/55/UE le 20 novembre 2013, qui a notamment introduit la carte professionnelle européenne. Cette dernière directive tend à limiter le caractère réglementé des professions, justifiée par un impératif de sécurité, à accélérer la convergence des réglementations nationales et faciliter davantage la mobilité des professionnels au sein de l'UE en s'appuyant notamment sur le principe de non-discrimination.

 

 

Les plates-formes communes

La directive 2005/36/CE encourage, pour favoriser la libre circulation des professionnels, ceci tout en assurant un niveau adéquat de qualification, les organisations professionnels et/ou Etats membres à proposer des plates-formes communes au niveau européen.

Elle définie la plate-forme comme un « ensemble de critères qui permet de combler la maximum de différences substantielles entre les exigences de formation dans au moins 2/3 des Etats membres, y compris dans l'ensemble des Etats membres qui réglementent la profession. Ces critères peuvent comprendre des exigences telles qu'une formation complémentaire, une période d'adaptation sous forme de stage, une épreuve d'aptitude, ou un niveau minimal établi de pratique professionnelle... ».

 

La plate-forme des guides de montagne :

Par exemple, la plate-forme communautaire des conditions d'accès et d'exercice pour la profession de guide a été ratifiée en 1990 par les organisations membres de la commission européenne des guides, émanent de l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM). Aujourd'hui cette plate-forme s'impose aux 14 associations nationales de guides membres de l'UIAGM. Mise à jour dans les années 2000, cet outil sert de référentiel en matière de reconnaissance et de qualification. Elle bénéficie d'une forme d'agrément de la part des autorités nationales dans les Etats d'Europe qui réglementent la profession.

 

La plate-forme des accompagnateurs en moyenne montagne :

Elle a été signée en janvier 1992 par les composantes nationales de la commission européenne des accompagnateurs en moyenne montagne. La plate-forme communautaire des conditions d'accès et d'exercice pour la profession d'accompagnateur en moyenne montagne prévoit notamment des seuils minimaux de compétences pour les matières essentielles à la sécurité du pratiquant. L'Union of international Mountain Leader associations (UIMLA), fondée en 2004, s'en est approprié le contenu et en a fait un référentiel international dont le respect s'impose à toute association adhérente.

Cette plate-forme communautaire, devenue « plate-forme UIMLA », constitue dans les Etats membres de l'UE le référentiel en matière de formation, de certification et de reconnaissance de qualification.

 

La plate-forme des moniteurs de ski :

Elle résulte de l'accord professionnel du 28 mars 2000 signé par les organisations de moniteurs de ski de 9 Etats membres de l'Union. Le syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) opère, en coopération avec l'Autriche, l'Italie, et la Grande-Bretagne. Cette plate-forme propose, sur la base d'une définition minimale du référentiel métier du « moniteur de ski professionnel », les éléments substantiels de certification (euro-test), mais aussi de formation (euro-sécurité) ainsi que diverses préconisations en matière de libre circulation.

 

Le Memorandum of understanding

Signé en février 2012 par 8 Etats membres, le MoU introduit à titre expérimental le principe d'une reconnaissance automatique de la qualification de moniteur de ski au bénéfice des professionnels titulaires d'une carte professionnelle « pilote ».

Identifiée par l'apposition d'un timbre MoU, cette carte est délivrée par l'Etat membre d'origine sous trois conditions :

-       Le moniteur de ski doit avoir satisfait à l'Eurotest

-       Ses compétences sécuritaires doivent être conformes aux exigences de la formation Eurosécurité

-       Sa qualification doit attester de compétences pédagogiques, qui « sont une part essentielle du diplôme du plus haut niveau de qualification de moniteur de ski professionnel national ».

 

 

 

La carte professionnelle européenne

Cette carte professionnelle européenne vise à faciliter la mobilité temporaire des moniteurs et à simplifier le processus de reconnaissance dans le  cadre du système général.

La CPE est délivrée au demandeur non par l'Etat  d'origine mais par l'Etat d'accueil lorsque ce dernier est placé :

-       Soit sous le régime de la liberté d'établissement

-       Soit sous le régime de la libre prestation de services au cas d'activités professionnelles ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques.

L'Etat membre d'accueil peut soumettre le demandeur à une mesure de compensation lorsque sa qualification est substantiellement différente et lorsque cette différence est de nature à impacter la santé ou la sécurité des personnes. Il s'agit d'un processus similaire à celui institué dans le système général, mais dont la mise en œuvre est simplifiée, la demande du migrant ou du prestataire de service étant traitée par voie électronique ; et accélérée, les délais de traitement des demandes étant plus courts.

 

 

Cadre commun de formation et épreuves communes

Ce que la directive de 2005 entend par « cadre commun de formation », n'est autre qu'un ensemble commun de connaissances, aptitudes et compétences minimales nécessaires à l'exercice d'une profession.

L'épreuve commune de formation est une épreuve d'aptitude standardisée existant dans tous les Etats membres.

 

Ces deux nouveaux outils procèdent de la logique d'une plate-forme ou standard et servent un objectif commun : la reconnaissance automatique. L'Etat accorde aux titres de formation acquis sur la base du cadre commun de formation, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre lui-même. De même, la réussite de l'épreuve commune de formation dans un Etat membre permet au titulaire d'une qualification professionnelle donnée, d'exercer la profession dans un Etat membre d'accueil dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les titulaires de qualifications professionnelles acquises dans cet Etat membre.

 

 

 

 

 

Le contentieux

La France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 13 décembre 2005, suite aux plaintes de moniteurs de snowboard britanniques et allemands, dont les qualifications n'étaient pas reconnues par le ministère chargé des sports.

Dans la réglementation française, le snowboard est une activité assimilée au ski alpin et son enseignement relève des seuls moniteurs de ski alpin.

Il est donc imposé aux moniteurs de snowboard qualifiés dans un autre Etat membre, une épreuve d'aptitude en vue d'établir leur compétence dans le domaine de l'enseignement du ski alpin.

La commission fait alors grief à la France de refuser aux moniteurs de snowboard étrangers d'enseigner cette seule discipline en France, de ne mentionner aucune diplôme étranger de moniteur de snowboard dans l'arrêté du 4 mai 1995, enfin de subordonner la reconnaissance du titre de moniteur de snowboard à la réussite d'épreuves de ski alpin.

Non satisfaite de la réponse des autorités françaises, la commission leur adresse un avis motivé en juin 2006, puis active la phase contentieuse du recours en manquement devant la Cour de justice de l'union européenne en mai 2008.

 

Notons aussi quand dans un arrêt du 22 avril 2004, la Cour d'appel de Grenoble avait relaxé un moniteur de snowboard allemand qui, n'ayant pas satisfait aux épreuves d'aptitude de ski alpin auquel il était soumis, avait été poursuivi pour défaut de qualification. La Cour avait considéré que « le snowboard ne peut être qualifié de dérivé du ski », que le fait qu'il n'existe pas en France de diplôme d'enseignement du snowboard ne peut être reproché au mis en cause, que « la position adoptée par l'administration française conduisait à priver des moniteurs de snowboard ne sachant pas faire du ski d'exercer leur activité ».

Le raisonnement de la Commission est finalement identique. Elle a d'ailleurs longtemps fait pression sur le ministère des sports pour qu'il introduise dans la réglementation le principe d' « accès partiel » à la profession.

Les autorités françaises et le SNMSF ayant entrepris des discussions, un décret du 15 septembre 2009 institue alors un droit d'accès partiel à la profession conforme aux attentes de la Commission. Il est alors fait application d'un nouveau dispositif pour le snowboard dans l'arrêté du 20 octobre 2009.

 

L'accès partiel à la profession est désormais introduit dans la directive de 2005, qui prévoit l'application du principe lorsque les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée dans l'Etat d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession.

La France a aménagé dans ce sens son dispositif de reconnaissance aux articles R 212-88   (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid) et R212-92 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid)   du Code du sport.


La réglementation nationale

La réglementation nationale des professions d'enseignement et d'encadrement en montagne

 

Les « professions montagnardes », telles que celle de moniteur de ski alpin, moniteur de ski de fond, guide de haute montagne ou encore accompagnateur en moyenne montagne, sont des professions réglementées, et dont l'exercice, en France, est soumis à la possession d'une qualification spécifique.

Pourtant, l'activité d'éducateur sportif n'est peu, voire pas du tout réglementée dans la plupart des pays européens. Selon la base de données de la Commission européenne, listant les professions réglementées dans les Etats membres de l'Union européenne, on se rend compte que 218 professions sont réglementées en France, contre 152 en Allemagne par exemple. La profession de moniteur de ski serait réglementée dans 12 Etats de l'UE, et celle de guide, dans 6 Etats seulement.

 

La nécessité d'une qualification pour exercer

La réglementation de l'encadrement sportif émane principalement du ministère chargé des sports et de celui de l'éducation nationale.

Cette réglementation pose premièrement une exigence de qualification et de déclaration auprès de l'administration.

Pour l'essentiel, l'enseignement et l'encadrement rémunéré du sport sont conditionnés à l'obtention d'un diplôme certifiant la capacité de son titulaire à délivrer son savoir et à encadrer en toute sécurité. Cette exigence est posée à l'article L 212-1 du Code du sport (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547567&cidTexte=LEGITEXT000006071318).

Cette qualification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Elle vise à garantir la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée. Le diplôme requis peut être aussi un diplôme étranger admis en équivalence (article L 212-1 C.sport + article L 335-6 du Code de l'éducation  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831).

 

La mise en œuvre du cadre européen

Après transposition de la directive de 2005, l'article L 212-7 C.sport (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018899383) précise enfin que les professionnels du sport ressortissants d'un Etat membre de l'UE peuvent exercer leur activité contre rémunération sur le territoire national, que ce soit à titre temporaire ou permanent. Dès lors que leur activité entre dans le cadre d'une profession réglementée en France, ils doivent disposer d'une qualification minimale. A cet égard, le Code du sport énumère 4 possibilités :

-       Ils doivent, soit être titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation attestant d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national.

-       Soit justifier d'une activité attestée d'une durée à temps plein d'au moins deux ans au cours des dix dernières années précédentes.

-       Soit être titulaires d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet Etat.

-       Soit enfin posséder un diplôme étranger admis en équivalence après avis de la commission nationale de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre des sports.

Toutefois si la qualification possédée par le déclarant présente une différence substantielle avec celle requise en France, il doit subir avec succès un test d'aptitude ou avoir effectué un stage d'adaptation pour pouvoir exercer. La formation d'origine est regardée comme présentant une différence substantielle lorsqu'elle n'est pas « de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ». Cette différence doit cependant être objectivée par la commission de reconnaissance des qualifications.

 

Droit des stagiaires d'exercer contre rémunération

Le Code du sport précise que les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, peuvent également exercer contre rémunération, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme.

Ces personnes doivent néanmoins exercer sous la responsabilité d'un tuteur de stage, ou conseiller pédagogique. Ainsi, par exemple, les stagiaires qui suivent la formation du diplôme d'Etat de moniteur national de ski peuvent, durant leur stage pédagogique, enseigner le ski dans les établissements agréés par l'autorité administrative, c'est-à-dire les écoles de ski agréées en tant que centre de formation, sous autorité d'un directeur.

 

 

 

 

Prérogatives d'exercice attachées aux qualifications

La question des prérogatives est importante dans la mesure où elle peut engager la responsabilité de l'encadrant en cas d'accident s'il s'avère que ce dernier a outrepassé les compétences que lui conférait son titre. C'est aussi une question complexe car le foisonnement des diplômes, titres et autres qualifications a fini par créer un maquis dans lequel les spécialistes eux-mêmes peinent à se repérer.

Le code du sport indique à cet égard, dans son article R 212-1, que tout diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification « garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans une activité physique ou sportive, s'il atteste que son titulaire est capable d'une part de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérer et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers, et d'autre part, de maîtriser les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident » - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547961.

Cette question des prérogatives d'exercice prend une importance particulière quand l'activité à encadrer prend place dans un environnement naturel qui peut évoluer et devenir hostile, ou qui présente des dangers objectifs. Ce contexte justifie une qualification renforcée et une réglementation particulière en matière de sécurité, traduit dans l'article L 212-2 C.sport (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547568&cidTexte=LEGITEXT000006071318).

Les activités visées sont au nombre de 10, le Code du sport distinguant celles pour lesquelles l'encadrement avec diplôme spécialisé est nécessaire quelle que soit la zone d'évolution, et celles pour lesquelles une telle qualification est requise seulement pour les pratiques les plus poussées.

 

Définition de l'« environnement spécifique » : Cette notion d'environnement spécifique n'est pas définie, mais plus communément par la doctrine comme « un milieu naturel potentiellement fluctuant et qui présente des contraintes physiques et climatiques telles qu'en cas d'accident, la tâche des secouristes s'avère difficile tant du point de vue de l'acheminement des secours que de l'évacuation des victimes ».

Or, les tentatives de définition des disciplines qui se déroulent dans le cadre d'un environnement spécifique s'avèrent délicates. L'administration s'y est néanmoins risquée pour l'alpinisme dans un arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique. L'article 1er de ce texte énonce en effet que « l'alpinisme  et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard ». Reste encore à préciser ce qu'est un environnement montagnard...

C'est au ministre chargé des sports qu'il appartient d'arrêter la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi Montagne du 9 janvier 1985, et dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l'alpinisme d'une part, et pour la pratiques des activités assimilées à l'alpinisme, d'autre part.

 

Conditions requises pour l'enseignement sportif rémunéré

Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale :

Pour les fonctions consistant à enseigner, animer, ou encadrer une activité physique ou sportive, ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, le code du sport dispose que « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées (...) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus au code pénal, au code de la santé publique, au code général des impôts, ou au code du sport » - article L 212-9 C.sport https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575.

Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes qui exercent leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation, et de leur demander à cette fin de produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois.

Cette condition morale d'ailleurs, ne se limite pas aux professions d'encadrement rémunéré, mais s'étend aussi aux fonctions bénévoles.

 

L'obligation de déclaration à l'autorité administrative :

Le Code du sport prévoit que les personnes qui exercent contre rémunération les activités qui sont mentionnées à ce titre, doivent déclarer leur activité à l'autorité administrative - article L 212-11 C.sport (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547577&cidTexte=LEGITEXT000006071318).

Il est précisé que la personne doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans, et le préfet doit être informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent.

Une personne ressortissante d'un Etat membre de l'UE souhaitant exercer une de ces activités est soumis à la même obligation de déclaration que les éducateurs sportifs français - article R 212-85 C.sport (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547993&dateTexte=&categorieLien=cid).

Le défaut de déclaration expose le professionnel à de lourdes sanctions pénales. L'article L 212-12 du C.sport prévoit en effet que « le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées sans avoir procédé à la déclaration prévue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

 

 

La délivrance d'une carte professionnelle :

Cette délivrance représente l'aboutissement de la déclaration auprès de l'autorité administratif. Ainsi, « Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout déclarant titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification » - article R 212-86 C.sport (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547994&dateTexte=&categorieLien=cid).

Cette carte mentionne la qualification de son titulaire, ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification. Bien entendu, les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L 212-9 et L 212-13 C.sport ne peuvent se la voir attribuer, ou sont passibles, après avoir été condamnées, de se la voir retirer de façon temporaire ou définitive.

Contrairement à la procédure de droit commun qui confie aux préfets de départements le soin de délivrer les cartes professionnelles des ressortissants communautaires selon le lieu de leur exercice, une procédure dérogatoire a été mise en place pour les activités qui se déroulent dans un environnement spécifique « européen », autrement dit le ski, la spéléologie, l'alpinisme, la plongée et le parachutisme.

Un guichet unique à compétence nationale a été instauré pour ces disciplines, et en pratique, le préfet de la région Rhône-Alpes (DRJSCS) est compétent pour instruire toutes les demandes des migrants candidats à l'établissement ou à la prestation de services au titre de l'alpinisme (guide haute montagne) ou de la spéléologie ; le préfet de la région PACA pour les candidats aux activités de parachutisme et de plongée subaquatique ; et enfin le préfet de l'Isère lui, est habilité à traiter les demandes des migrants de l'UE désireux d'enseigner ou d'encadrer les activités de ski alpin ou de ski nordique (cf C.sport art L 212-192 à L 212-228).

 

La police des activités d'enseignement

Le contrôle des établissements et des éducateurs sportifs est effectué par les agents des services de l'Etat (inspecteurs de la jeunesse et des sports ou autres).

L'article L 212-13 C.sport prévoit que « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants une interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif » - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579.

 

 Cet arrêté d'interdiction d'exercer est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à 6 mois sans consulter la commission.

 

Aussi le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique et sportive en méconnaissance des sanctions administratives qui ont pu être prises à son encontre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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