Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

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Droit d'accès à l'information

Droit d'accès à l'information détenue par les autorités publiques

Le principe constitutionnel

L'article 7 de la charte de l'environnement consacre un droit général des personnes d'accéder à l'information relative à l'environnement, détenue par les autorités publiques, et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Autrement dit cet article oblige n'importe quelle autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement, à régir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (art L 124-1 et s + R 124-1 du code de l'environnement).

Article L 124-1 C.env : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid.

Article R 124-1 C.env : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006835036&cidTexte=LEGITEXT000006074220.

 

Certaines catégories d'informations relatives à l'environnement doivent être obligatoirement et automatiquement laissées à l'attention du public (rapports, autorisations, études d'impact, évaluations environnementales, etc).

 

Les règles en matière de risques naturels

S'agissant particulièrement des risques naturels, c'est l'article L 125-2 al 1 du Code de l'environnement qui prévoit un droit d'accès à l'information : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022483073&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110505&oldAction=rechCodeArticle.

D'après cet article, les collectivités territoriales doivent poursuivre une mission générale de sensibilisation des populations locales aux risques et aux comportements à adopter en cas de survenance d'un accident. Par exemple dans les communes qui ont approuvé un PPRNP, l'article prévoit que le maire a l'obligation d'informer la population « au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ».

 

L'article R 125-11, lui, fixe le cadre au sein duquel l'information qu'une commune veut donner au public devra être transmise : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BC77EA11574728DE69C8B3F726892DA2.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006835053&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080328&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=.

Cette information doit alors être dans un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire (DICRIM).

 

Les portails internet des services déconcentrés de l'Etat (directions départementales des territoires) diffusent généralement la cartographie des risques naturels locaux. Elle est unifiée au reste du territoire français au moyen de « Cartorisque » - portail de prévention des risques majeurs du ministère de l'écologie.

 

La multiplication des sources de diffusion de l'information

Toutes ces informations diffusées par des sources différentes ont généré un besoin d'unité, entrainant la création d'observatoires des risques, comme l'observatoire national des risques naturels créé en mai 2012 (http://www.onrn.fr/), l'observatoire des risques naturels en montagne (http://rtm-onf.ifn.fr/), l'observatoire des risques en Savoie (http://wwwobservatoire.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/), etc. Des services de météo France informent également avec un espace dédié à la montagne (http://france.meteo.com/france/montagne/).

 

De plus en plus d'organismes nationaux ou régionaux au statut de droit privé, soutenus par des collectivités publiques diffusent aussi des informations. Des campagnes sont par exemple réalisées par l'ANENA, et l'institut des risques majeurs (IRMa).

 

Des particuliers ont parfois pris l'initiative de diffuser des informations de manière indépendante, afin d'alerter les pouvoirs publics sur les carences de leurs actions. C'est le cas de l'association pour l'information sur les risques d'avalanches urbaines et leur prévention (AIRAP) a été créée par les parents de trois jeunes victimes d'une avalanche à Chamonix en 1999 - elle joue un rôle de surveillance des politiques publiques mises en œuvre pour prévenir les accidents liés aux avalanches, sur la base d'un examen des PPRNP.

 

La diffusion d'informations entre personnes publiques

Les collectivités peuvent évidemment se tourner vers l'Etat pour obtenir des informations en matière de sécurité et de risques naturels. Cette opportunité est de droit depuis que la loi du 30 juillet 2003 a créé l'article L 563-5 (alinéa 1) du Code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834594&dateTexte=&categorieLien=cid. Cette procédure est formalisée aux articles R 563-16 à R 563-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017940681&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=22220222.

 

L'ordonnance du 19 décembre 2013  impose aux autorités publiques au sens large de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur internet et en les partageants entre elles.

Cette ordonnance a notamment créé un portail national de l'urbanisme afin de pouvoir accéder en permanence aux documents et aux servitudes d'utilité publique.

C'est ainsi que les communes et EPCI ont l'obligation à partir du 1er janvier 2016 de transmettre à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d'urbanisme (SCoT, PLU, cartes communales).

 

A terme, les servitudes d'utilité publique qui ne seront pas annexées aux documents d'urbanisme dans un délai d'un an resteront opposables aux tiers dès lors qu'elles seront publiées sur le portail national - ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication et de mise à disposition du public du PLU, de la carte communale ou du SCoT exécutoire est remplacée par la publication électronique sur le portail. L'article 2 de l'ordonnance prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leur groupement compétent mettront à disposition par voie électronique les documents d'urbanisme couvrant leur territoire.


L'obligation d'information des acquéreurs-locataires sur les risque d'avalanches

L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur les risques d'avalanches

 

Il est de bon sens, que celui qui veut s'établir dans un secteur, se doit d'être averti d'un risque pesant sur sa construction ou son terrain.

C'est l'article 77 de la loi  n°2003-699 du 30 juillet 2003, créant l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, qui créé une obligation d'information : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA12B4020BD4CAB045E564A4BC1D2BA8.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000028806601&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160406&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=.

Cette disposition renvoie à un décret pris le 15 février 2005, fixant les conditions de son application. Il est aujourd'hui transposé dans le Code de l'environnement aux articles R 125-23 à R 125-27 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019985368&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20091001&oldAction=rechCodeArticle.

Ce décret a été complété par la circulaire du 27 mai 2005 visant à préciser le cadre législatif et réglementaire général et le champ d'application de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Cette obligation d'information est finalement entrée en vigueur le 1er juin 2006.

 

Le contenu obligatoire de l'information donnée par le bailleur et le vendeur

 

L'article L 125-5 du Code de l'environnement envisage deux obligations distinctes dans leur objet :

1/ Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques qui sont visés par ce plan. Ici le législateur entend donc protéger l'acquéreur ou le locataire des risques qui sont prévisibles, mais qui ne se sont pas forcément réalisés.

2/ Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 du Code des assurances (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid), le vendeur ou le bailleur est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l'immeuble, cette information doit alors être mentionnée dans l'acte authentique de vente.

Cette seconde obligation n'est pas liée, elle, à la présence d'un PPRNP sur le territoire duquel la personne veut s'établir. Son domaine repose donc sur l'existence du versement d'une indemnité par un organisme d'assurance à l'occasion d'un sinistre. Elle peut éventuellement compléter les carences d'un PPRNP puisque la circulaire du 27 mai 2005 est venue préciser que cette obligation s'impose même en dehors des communes ou des zones couvertes par un PPRNP.

 

Ce sont les contrats de vente et de location qui constituent les instruments juridiques retenus par le législateur dans l'article L 125-5 pour véhiculer l'information sur la présence d'un risque ou d'un sinistre.

La circulaire précise qu'est concernée « toute transaction immobilière ». Elle livre une liste qui détaille les contrats concernés et qui comprend notamment « les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées ».

La vente et la location n'ont cependant pas l'exclusivité de l'information puisque l'obligation doit également être donnée en cas de cession gratuite, d'échange avec ou sans soultes, de donation, de partages successoraux ou actes assimilés, ainsi qu'en cas de conclusion de baux emphytéotiques.

 

L'obligation d'information en cas de vente :

C'est indirectement par le biais d'un état des risques intégré au diagnostic technique  de l'article L 271-4 du Code de la construction (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645), que l'obligation d'information sur les risques majeurs se voit imposée dès la promesse de vente, quand bien même l'article L 125-5 IV du Code de l'environnement prévoit que l'information doit être mentionnée dans l'acte authentique, constatant la réalisation de la vente. Encore faut-il s'entendre unanimement sur le terme « réalisation ».

 

L'obligation d'information dans les contrats de bail :

C'est une conception large des baux qui est retenue.

L'article 3-1 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que l'information du bailleur sur l'état des risques naturels et technologiques ne s'impose qu'à « chaque changement de locataire », ce qui exclut le renouvellement. Le bailleur n'est donc pas tenu d'informer son locataire à tout moment de la vie du contrat d'un changement dans la délimitation d'un PPRNP.

 

 

 

Les modalités de mise en œuvre de ces obligations

 

La loi de 2003 restait discrète sur les modalités de mise en œuvre de ces obligations d'information. Aucune précision ne figurait sur la nature des documents en cause. Le décret devant fixer les conditions d'application de la loi était donc très attendu puisqu'il permettait de préciser la teneur de l'information sur les risques tout en délimitant la portée  de l'obligation des vendeurs et bailleurs.

L'article L 125-5 alinéa 2 précise que l'état des risques « est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ».

L'article R 125-26 du Code de l'environnement, issu du décret de 2005 dispose lui, dans son alinéa 4 que « les documents » font état des risques : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006835073&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111025&oldAction=rechCodeArticle.

En d'autres termes l'obligation d'information se limite aux seuls éléments mis à disposition par le préfet et exclut toute recherche complémentaire.

Cette obligation d'information ne serait donc qu'une obligation d'annexer aux contrats de baux et de ventes, les documents mis à la disposition des communes par le préfet.

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