Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Avis du CE relatif à la responsabilité de la mise en oeuvre des PIDA routes

Avis du Conseil d'Etat du 23 juillet 1996 relatif
à la responsabilité de la mise en œuvre des PIDA routes

 

CONSEIL D'ETAT
Section de l'Intérieur

N° 359.284
M. François BERNARD,
Rapporteur

Extrait du registre des délibérations
Séance du Mardi 23 juillet 1996

AVIS

Le Conseil d'Etat, Section de l'Intérieur, saisi par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation des questions à savoir :
1°) si les pouvoirs que détiennent respectivement le préfet, représentant de l'Etat, sur la voirie nationale et le président du conseil général sur la voirie départementale, leur permettent de déclencher préventivement des avalanches destinées à protéger le domaine routier dont ils ont la charge ;
2°) dans l'affirmative, comment s'articule leur responsabilité avec celle du maire qui exerce un pouvoir de police générale sur le territoire de sa commune ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;

Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent :

Les autorités investies par les textes législatifs et réglementaires des pouvoirs de police de la circulation sur les voies publiques sont responsables, sur ces voies, de la sécurité et de la commodité de la circulation.

Si, au nombre des mesures qui relèvent de la sécurité, figure, le cas échéant, le déclenchement préventif d'avalanches, ces autorités ne peuvent y recourir, dès lors que la mise en œuvre des dispositifs utilisables a lieu nécessairement dans des zones situées en amont et donc à l'extérieur de ces voies, que si elles disposent, en outre, de pouvoirs de police générale.

Le président du conseil général, auquel l'article L.3221-4 du code précité attribue la gestion du domaine du département exerce, "à ce titre", selon les termes mêmes de cet article "les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine". Ces dispositions ne lui confèrent pas le pouvoir de police générale qui lui permettrait de recourir à des mesures, comme le déclenchement d'une avalanche, dont le point d'application se situerait au delà des limites du domaine dont il assure la gestion.

Il résulte de ce qui précède que le maire et le représentant de l'Etat dans le département détiennent seuls la compétence pour décider et mettre en œuvre le déclenchement préventif d'une avalanche destinée à assurer la sécurité de la circulation sur la voirie routière départementale, l'articulation de leurs compétences respectives s'effectuant dans les cas et selon les conditions déterminées par les dispositions précitées de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Signé :

D. Mandelkern, Président
François Bernard, Rapporteur
M.C. Pernot, Secrétaire p.i.

Pour extrait conforme :
Le Secrétaire de la Section p.i.

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