Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Assurances et avalanches

Cour de Cassation, 1er Chambre Civile 25-10-1989

Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry le 30 juillet 1987

N°87-18.391

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
M.X, propriétaire de deux chalets détruits par une avalanche, assigne en garantie la compagnie d'assurances générale de France (AGF).

II/ Bases de l'accusation :
La Cour d'appel de Chambéry, pour décider que la garantie de son assureur ne couvrait pas le risque d'avalanche, a fait application de la clause d'exclusion.

III/ Décision du juge :
Le juge rappel les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances selon lequel toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée.
Le juge rappel que l'exclusion dont il est question vise les phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique tels que les tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, raz-de-marée, mais non les avalanches.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry.

Extraits
« (...)

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ;

Attendu que, condamné à indemniser les propriétaires de deux chalets qu'il avait construits en 1980 et qui, avant réception des travaux, avaient été détruits, le 20 janvier 1981, par une avalanche, M. X... a assigné en garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle il avait souscrit une police " décennale entrepreneur ";

Attendu que, pour décider que la garantie de son assureur ne couvrait pas le risque d'avalanche, la cour d'appel a fait application de la clause d'exclusion prévue à l'article 5 des conditions générales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion visant les " phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique tels que tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, raz-de-marée ", qui n'était pas limitative, ne visait pas les avalanches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ».

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